Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038129807
NOR: SSAZ1834060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/12/98/JORFTEXT000038129807.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2019-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277771 Identifiant: LEGIARTI000038133341
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###### Article R1432-55 ###### Article R1432-55
I. - Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges
charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :<br /> par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :<br />
1° Aux dépenses de personnel ;<br /> 1° Aux dépenses de personnel ;<br />
@ -26,7 +26,9 @@ L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des
emplois autorisés de l'agence.<br /> emplois autorisés de l'agence.<br />
II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention
régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à
financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article
L. 1435-8 comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes
consacrées respectivement :<br /> consacrées respectivement :<br />
1° Aux dépenses d'intervention ;<br /> 1° Aux dépenses d'intervention ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2019-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277769 Identifiant: LEGIARTI000038133338
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###### Article R1432-56 ###### Article R1432-56
Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la
gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de
tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le
champ des missions définies au même article L. 1435-8 sont préparés par le
directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de
surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.<br /> voix des membres présents ou représentés.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2019-02-16 Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025412454 Identifiant: LEGIARTI000038133333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133333.xml
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###### Article R1435-30 ###### Article R1435-30
A l'exception du financement des actions mentionnées au 1° de l'article R. I.-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II,
1435-16, l'octroi des financements est subordonné à la conclusion entre l'agence subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou
régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :<br /> le bénéficiaire concerné :<br />
1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3 et L. 1435-4 ;<br /> 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3 et L. 1435-4 ;<br />
@ -19,4 +19,15 @@ régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :<br />
Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures
financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur
évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire. évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire. Il comporte les
autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.<br />
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16
;<br />
2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa
de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2019-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619736 Identifiant: LEGIARTI000038133326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133326.xml
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###### Article D1435-36-1 ###### Article D1435-36-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619736.xml
Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L. de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes 1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes
par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.<br />
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne
font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance