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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000025104241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104241.xml
+Date de début: 2012-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026809123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809123.xml
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###### Article L5312-4
@@ -13,7 +13,16 @@ Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, ainsi
que dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités
sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de
santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou
-d'avis de rappel de produit sur tout support approprié. Ces mesures et leur coût
-sont, le cas échéant, à la charge de la personne physique ou morale responsable
-de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation du ou des
-produits concernés.
+d'avis de rappel de produit sur tout support approprié.
+
+L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en
+place un dispositif spécifique de veille et d'alerte visant à éviter, par la
+mise en œuvre de mesures d'information appropriées, que des médicaments
+susceptibles de présenter un danger pour la santé, en particulier lorsqu'ils
+sont soupçonnés d'être falsifiés ou d'être affectés de défauts de qualité, ne
+soient mis à la disposition des patients.
+
+Les mesures prises au titre des deux alinéas précédents et leur coût sont, le
+cas échéant, à la charge de la personne physique ou morale responsable de la
+mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation du ou des produits
+concernés.