diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190718
- [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Etudes post-autorisation](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5)
+- [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Taxe annuelle](sous-section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGISCTA000006196625
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044911092
---
-###### Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.
+###### Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
-- [Paragraphe 1 : Procédure nationale](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Taxes minorées](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2009-09-10
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGISCTA000021027646
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044911148
---
-###### Paragraphe 1 : Procédure nationale
+###### Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement
- [Article D5141-55](article_d5141-55.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md
index 28b1dc1cdab..adbb89ee452 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md
@@ -1,118 +1,142 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-25
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000031216698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/66/LEGIARTI000031216698.xml
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044911130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/11/LEGIARTI000044911130.xml
---
###### Article D5141-55
-I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
-marché relevant d'une procédure nationale :
+I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour
+les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure
+nationale, d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure
+décentralisée pour laquelle la France agit en tant qu'Etat membre de référence
+sont fixés ainsi qu'il suit :
-1° 20 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
-nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier complet mentionné à
-l'article R. 5141-16 et 5 000 € pour une demande présentée conjointement
-concernant un médicament vétérinaire contenant la même substance active nouvelle
-et faisant référence aux mêmes études ;
+1° 25 000 € pour une demande relative à :
-2° 14 000 € pour une demande relative à :
+a) Un médicament vétérinaire faisant l'objet d'un dossier complet mentionné à
+l'article 8 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
+décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
+2001/82/ CE ;
-a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant
-l'objet du dossier complet mentionné à l'article R. 5141-16 ;
+b) Un médicament vétérinaire contenant une nouvelle association de substances et
+faisant l'objet d'un dossier mentionné à l'article 20 du règlement (UE) 2019/6
+du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
+vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
-b) Un médicament vétérinaire contenant des substances actives d'un usage
-vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 1° de
-l'article R. 5141-18 ;
-
-c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives
-connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un
-même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de
-l'article R. 5141-18 ;
-
-d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament
-générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R. 5141-20
-;
-
-e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
-mentionné au 3° de l'article R. 5141-20 ;
-
-f) Un médicament vétérinaire dans le cadre de circonstances exceptionnelles
-visées au 1° de l'article L. 5141-5-1 et faisant l'objet du dossier mentionné au
-6° ou 9° de l'article R. 5141-20.
+c) Un médicament vétérinaire contenant des substances actives d'un usage bien
+établi et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 22 du règlement (UE)
+2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
+médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
Le montant est fixé à 5 000 € pour une demande présentée conjointement
concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
faisant référence aux mêmes études.
-3° 10 000 € pour une demande relative à un médicament générique et faisant
-l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R. 5141-20 et 5 000 € pour une
-demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant
-les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
+2° 20000 € pour une demande relative à :
-4° 5 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec
-le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
-médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de
-l'article R. 5141-20.
+a) Un médicament vétérinaire générique et faisant l'objet du dossier mentionné à
+l'article 18 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
+décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
+2001/82/ CE ;
-II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
-mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
+b) Un médicament vétérinaire hybride et faisant l'objet du dossier mentionné à
+l'article 19 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
+décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
+2001/82/ CE.
-1° 14 000 € pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché telles que
-mentionnées au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant
-l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché
-de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et faisant l'objet
-du dossier mentionné au 3° de l'article R. 5141-18 ;
+Le montant est fixé à 5 000 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études.
-2° 5 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
+3° 5 000 € pour une demande relative à :
-III.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une
-autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
+a) Un médicament vétérinaire, présentée avec le consentement du titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original et
+faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 21 du règlement (UE) 2019/6 du
+Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
+vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
-1° Modifications de type II :
+b) Un médicament vétérinaire destiné à un marché limité et faisant l'objet du
+dossier mentionné à l'article 23 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen
+et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et
+abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
-a) 4 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
+c) Un médicament vétérinaire, présentée dans des circonstances exceptionnelles
+et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 25 du règlement (UE) 2019/6
+du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
+vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
-b) 1 000 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
-le résumé des caractéristiques du produit ;
+II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour
+les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de
+reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle la France
+agit en tant qu'Etat membre concerné sont fixés ainsi qu'il suit :
-c) 500 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
+1° 12 000 € pour une demande relative à :
-2° Modifications de type IB :
+a) Un médicament vétérinaire faisant l'objet d'un dossier complet mentionné à
+l'article 8 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
+décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
+2001/82/ CE ;
-a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
+b) Un médicament vétérinaire contenant une nouvelle association de substances et
+faisant l'objet d'un dossier mentionné à l'article 20 du règlement (UE) 2019/6
+du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
+vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
-b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
+c) Un médicament vétérinaire contenant des substances actives d'un usage bien
+établi et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 22 du règlement (UE)
+2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
+médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
-3° Modifications de type IA :
+Le montant est fixé à 3 000 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études.
-a) 500 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
+2° 7 500 € pour une demande relative à :
-b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
+a) Un médicament vétérinaire générique et faisant l'objet du dossier mentionné à
+l'article 18 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
+décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
+2001/82/ CE ;
-IV.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
-médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
-exclusivement d'une procédure prévue aux 2° et 3° de l'article L. 5141-5-1 et
-faisant l'objet du dossier mentionné au 7° ou au 8° de l'article R. 5141-20.
+b) Un médicament vétérinaire hybride et faisant l'objet du dossier mentionné à
+l'article 19 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
+décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive
+2001/82/ CE.
+
+Le montant est fixé à 3000 € pour une demande présentée conjointement concernant
+un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant
+référence aux mêmes études.
+
+3° 5 000 € pour une demande relative à :
+
+a) Un médicament vétérinaire, présentée avec le consentement du titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original et
+faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 21 du règlement (UE) 2019/6 du
+Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
+vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
+
+b) Un médicament vétérinaire destiné à un marché limité et faisant l'objet du
+dossier mentionné à l'article 23 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen
+et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et
+abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
+
+c) Un médicament vétérinaire, présentée dans des circonstances exceptionnelles
+et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 25 du règlement (UE) 2019/6
+du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
+vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.
+
+Le montant est fixé à 3 000 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études.
+
+III. Le montant de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est
+fixé à 1 500 € pour une demande de transfert d'une autorisation de mise sur le
+marché d'un médicament vétérinaire.
+
+IV. Le montant perçu pour une demande mentionnée au III regroupant plusieurs
+médicaments ne peut excéder 50 000 €.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
index 390694b76e3..2c4ff9dce95 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-09-10
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGISCTA000021027644
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044911146
---
-###### Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée
+###### Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation
- [Article D5141-56](article_d5141-56.md)
- [Article D5141-56-1](article_d5141-56-1.md)
-- [Article D5141-57](article_d5141-57.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md
index 08698f91d7e..2cebd483714 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md
@@ -1,139 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-25
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000031216682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/66/LEGIARTI000031216682.xml
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044911118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/11/LEGIARTI000044911118.xml
---
###### Article D5141-56
-I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour une demande d'autorisation de mise sur le
-marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de
-mise sur le marché française lorsque cette demande est déposée dans un délai
-d'un an suivant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française :
+I.-Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour une
+modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation
+dans le cadre d'une procédure nationale ou d'une procédure de reconnaissance
+mutuelle pour laquelle la France agit en tant qu'Etat membre de référence est
+fixé à 5 000 € et 1 000 € par médicament supplémentaire.
-1° 12 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
-nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier complet mentionné à
-l'article R. 5141-16 et 3 000 € pour une demande présentée conjointement
-concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
-faisant référence aux mêmes études ;
+II. Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour une
+modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation
+dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle pour laquelle la France
+agit en tant qu'Etat membre concerné est fixé à 3 000 € et 1 000 € par
+médicament supplémentaire.
-2° 8 400 € pour une demande relative à :
+III. Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour
+plusieurs modifications d'une autorisation de mise sur le marché requérant une
+évaluation dans le cadre d'une procédure nationale ou d'une procédure de
+reconnaissance mutuelle pour laquelle la France agit en tant qu'Etat membre de
+référence est fixé à 6 000 € et 1 000 € par médicament supplémentaire.
-a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant
-l'objet du dossier complet mentionné à l'article R. 5141-16 ;
+IV. Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour
+plusieurs modifications d'une autorisation de mise sur le marché requérant une
+évaluation dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle pour
+laquelle la France agit en tant qu'Etat membre concerné est fixé à 4000 € et
+1000 € par médicament supplémentaire.
-b) Un médicament vétérinaire contenant une substance active d'un usage
-vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 1° de
-l'article R. 5141-18 ;
+V. Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les
+modifications évaluées selon la procédure de répartition des tâches en
+application de l'article 65 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du
+Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la
+directive 2001/82/ CE sont fixés ainsi qu'il suit :
-c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives
-connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un
-même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de
-l'article R. 5141-18 ;
+a) 5 000 € lorsque la France agit en tant qu'Etat membre de référence et 500 €
+par médicament supplémentaire ;
-d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament
-générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R. 5141-20
-;
+b) 3 000 € lorsque la France agit en tant qu'Etat membre concerné et 500 € par
+médicament supplémentaire.
-e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
-mentionné au 3° de l'article R. 5141-20 ;
-
-f) Un médicament vétérinaire dans le cadre de circonstances exceptionnelles
-visées au 1° de l'article L. 5141-5-1 et faisant l'objet du dossier mentionné au
-6° ou 9° de l'article R. 5141-20.
-
-Le montant est fixé à 3 000 € pour une demande présentée conjointement
-concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
-faisant référence aux mêmes études.
-
-3° 6 000 € pour une demande relative à un médicament générique et faisant
-l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R. 5141-20 et 3 000 € pour une
-demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant
-les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
-
-4° 3 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec
-le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
-médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de
-l'article R. 5141-20.
-
-II.-Ces montants, à l'exception des taxes sur les demandes conjointes et sur le
-consentement, sont doublés lorsque la demande est présentée plus d'un an après
-l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française.
-
-III.-Lorsqu'une nouvelle demande est présentée pour un médicament ayant déjà
-fait l'objet d'une autorisation dans les conditions mentionnées au I du présent
-article, les montants de la taxe sont identiques.
-
-IV.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
-mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle d'une
-autorisation de mise sur le marché française lorsque cette demande est déposée
-dans un délai d'un an suivant l'octroi ou la modification de l'autorisation de
-mise sur le marché française :
-
-1° 8 400 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du
-règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes
-d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de
-médicaments vétérinaires et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de
-l'article R. 5141-18 ;
-
-2° 3 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
-
-V.-Ces montants, à l'exception de la taxe sur les demandes conjointes, sont
-doublés lorsque la demande d'extension est présentée plus d'un an après l'octroi
-ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché française.
-
-VI.-Lorsqu'une nouvelle demande d'extension est présentée pour un médicament
-ayant déjà fait l'objet d'une extension dans les conditions mentionnées au IV du
-présent article, les montants de la taxe sont identiques aux montants mentionnés
-à ce IV.
-
-VII.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une
-autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance
-mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché française :
-
-1° Modifications de type II :
-
-a) 6 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
-
-b) 1 500 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
-le résumé des caractéristiques du produit ;
-
-c) 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
-
-2° Modifications de type IB :
-
-1 500 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires et 250 € pour chaque demande présentée
-conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes
-substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
-
-3° Modifications de type IA :
-
-a) 750 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
-
-b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
-
-VIII.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
-médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
-exclusivement d'une procédure prévue aux 2° et 3° de l'article L. 5141-5-1 et
-fait l'objet du dossier mentionné au 7° ou au 8° de l'article R. 5141-20.
+VI. Le montant perçu pour chaque demande mentionnée aux I à V regroupant
+plusieurs médicaments ne peut excéder 50 000 €.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-57.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-57.md
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index 57ae4b31fbf..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,126 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-25
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000031216649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/66/LEGIARTI000031216649.xml
----
-
-###### Article D5141-57
-
-I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
-marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une
-autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre ou d'une
-procédure décentralisée pour laquelle l'autorité compétente française agit en
-tant qu'Etat membre concerné :
-
-1° 11 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
-nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier complet mentionné à
-l'article R. 5141-16 et 2 750 € pour une demande présentée conjointement
-concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
-faisant référence aux mêmes études ;
-
-2° 7 700 € pour une demande relative à :
-
-a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant
-l'objet du dossier complet mentionné à l'article R. 5141-16 ;
-
-b) Un médicament vétérinaire contenant des substances actives d'un usage
-vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 1° de
-l'article R. 5141-18 ;
-
-c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives
-connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un
-même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de
-l'article R. 5141-18 ;
-
-d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament
-générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R. 5141-20
-;
-
-e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
-mentionné au 3° de l'article R. 5141-20 ;
-
-f) Un médicament vétérinaire dans le cadre de circonstances exceptionnelles
-visées au 1° de l'article L. 5141-5-1 et faisant l'objet du dossier mentionné au
-6° ou 9° de l'article R. 5141-20.
-
-Le montant est fixé à 2 750 € pour une demande présentée conjointement
-concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
-faisant référence aux mêmes études.
-
-3° 5 500 € pour une demande relative à un médicament générique et faisant
-l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R. 5141-20 et 2 750 € pour une
-demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant
-les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
-
-4° 2 750 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec
-le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
-médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de
-l'article R. 5141-20.
-
-II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
-mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle par la
-France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat
-membre ou d'une procédure décentralisée pour laquelle l'autorité compétente
-française agit en tant qu'Etat membre concerné ;
-
-a) 7 700 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du
-règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes
-d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de
-médicaments vétérinaires et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de
-l'article R. 5141-18 ;
-
-b) 2 750 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
-
-III.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de
-mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle par la
-France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat
-membre :
-
-1° Modifications de type II :
-
-a) 3 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
-
-b) 1 000 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
-le résumé des caractéristiques du produit ;
-
-c) 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études ;
-
-2° Modifications de type IB :
-
-a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
-
-b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
-
-3° Modifications de type IA :
-
-a) 500 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
-
-b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
-
-IV.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
-médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
-exclusivement d'une procédure prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 5141-5-1 et
-fait l'objet du dossier mentionné au 7° ou 8° de l'article R. 5141-20.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2009-09-10
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGISCTA000021027642
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044911144
---
-###### Paragraphe 3 : Taxes minorées
+###### Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle
-- [Article D5141-58](article_d5141-58.md)
+- [Article D5141-57](article_d5141-57.md)
- [Article D5141-58-1](article_d5141-58-1.md)
- [Article D5141-58-1-1](article_d5141-58-1-1.md)
- [Article D5141-58-2](article_d5141-58-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-57.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-57.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044911106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/11/LEGIARTI000044911106.xml
+---
+
+###### Article D5141-57
+
+Le montant de la taxe prévue au 4° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 7
+500 € par demande d'autorisation de commerce parallèle d'un médicament
+vétérinaire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md
deleted file mode 100644
index c131f6116cb..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-25
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000031216713
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/67/LEGIARTI000031216713.xml
----
-
-###### Article D5141-58
-
-I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
-marché des médicaments vétérinaires qui relèvent de la procédure prévue au 2° de
-l'article L. 5141-5-1 :
-
-1° 5 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
-nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de
-l'article R. 5141-20 et 1 000 € pour une demande présentée conjointement
-concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
-faisant référence aux mêmes études ;
-
-2° 3 000 € pour une demande relative à :
-
-a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant
-l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R. 5141-20 ;
-
-b) Un médicament vétérinaire contenant une substance active d'un usage
-vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de
-l'article R. 5141-20 ;
-
-c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives
-connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un
-même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de
-l'article R. 5141-20 ;
-
-d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament
-générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R. 5141-20
-;
-
-e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
-mentionné au 7° de l'article R. 5141-20.
-
-Le montant est fixé à 1 000 € pour une demande présentée conjointement
-concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
-faisant référence aux mêmes études.
-
-3° 2 000 € pour une demande relative à un médicament générique et faisant
-l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R. 5141-20 et 1 000 € pour une
-demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant
-les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
-
-4° 1 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec
-le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
-médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de
-l'article R. 5141-20.
-
-II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
-mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure
-nationale et qui relèvent de la procédure prévue au 2° de l'article L. 5141-5-1
-et font l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R. 5141-20 :
-
-1° 3 000 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du
-règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes
-d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de
-médicaments vétérinaires ;
-
-2° 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
-
-III.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de
-mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure
-nationale qui relèvent de la procédure prévue au 2° de l'article L. 5141-5-1 et
-qui font l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R. 5141-20 :
-
-1° Modifications de type II :
-
-a) 800 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
-
-b) 200 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
-le résumé des caractéristiques du produit ;
-
-c) 100 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
-
-2° Modifications de type IB :
-
-a) 200 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de
-l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
-des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
-humain et de médicaments vétérinaires ;
-
-b) 100 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
-vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
-mêmes études.
-
-3° Modifications de type IA : 100 € pour chaque demande de modification de type
-IA mentionnée au 2° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant
-l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché
-de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/README.md
index 0fba9d997bc..9c394026949 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-09-10
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGISCTA000021027640
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044911142
---
-###### Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché
+###### Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation
+- [Article D5141-58](article_d5141-58.md)
- [Article D5141-59](article_d5141-59.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d5141-58.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d5141-58.md
new file mode 100644
index 00000000000..c8460da9208
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d5141-58.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044911094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/10/LEGIARTI000044911094.xml
+---
+
+###### Article D5141-58
+
+Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à
+100 € pour une demande de certification à l'exportation.