Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
This commit is contained in:
République française 2019-02-09 00:00:00 +01:00
parent e54f7c766f
commit 83e282e3ae

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2019-02-09 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022889591 Identifiant: LEGIARTI000038108570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/85/LEGIARTI000038108570.xml
--- ---
###### Article R6152-255 ###### Article R6152-255
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889591.xml
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur
l'insuffisance professionnelle d'un praticien des hôpitaux à temps partiel, elle l'insuffisance professionnelle d'un praticien des hôpitaux à temps partiel, elle
siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R.
6152-324-13 à R. 6152-324-23.<br /> 6156-69 à R. 6156-78.<br />
La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre
national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où