diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-33.md
index 4fdf6adeac3..a8e1d3b6d0e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-33.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000033170703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170703.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046843934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843934.xml
---
Article R6113-33
@@ -16,6 +16,11 @@ dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des
établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement
des informations mentionnées au même article ;
+1° bis De l'élaboration, du recueil, du traitement et de la mise à disposition
+aux tiers des données relatives au tableau de bord de la performance des
+établissements et services sociaux ou médico-sociaux prévus par l'article R.
+314-29 du code de l'action sociale et des familles ;
+
2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de
santé ;
@@ -31,7 +36,21 @@ sociale ;
sociale et des familles ;
6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts
-mentionnées à l'article L. 6113-11.
+mentionnées à l'article L. 6113-11 ;
+
+7° Du recueil et de l'analyse de données dans le cadre de dispositifs
+d'évaluation de la qualité, de la conformité et de la coordination des prises en
+charge sanitaires et médico-sociales par les professionnels et l'ensemble des
+acteurs, ainsi que de la satisfaction des personnes concernées. Un arrêté des
+ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit la liste et le
+contenu de ces dispositifs ainsi que les destinataires des résultats, le cas
+échéant en précisant la nature des résultats communiqués à chacun ;
+
+8° Sur demande du ministre chargé de la santé, d'apporter son concours pour
+répondre à une alerte sanitaire ou en gérer les suites ;
+
+9° D'apporter son concours à la gestion technique du dispositif de financement
+des établissements et services médico-sociaux.
@@ -41,7 +60,46 @@ mentionnées à l'article L. 6113-11.
-
- Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -54,9 +112,6 @@ mentionnées à l'article L. 6113-11.
2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2013 des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01
-
- 2016-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -72,6 +127,9 @@ mentionnées à l'article L. 6113-11.
2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27
+
+ 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20
@@ -87,5 +145,8 @@ mentionnées à l'article L. 6113-11.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md
index 76577132486..1bb0bd2cd04 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000030856955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856955.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046843903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843903.xml
---
Article R6113-37
@@ -13,7 +13,7 @@ Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la
sécurité sociale. Le conseil d'administration comprend en outre :
-1° Huit représentants de l'Etat :
+1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;
@@ -36,12 +36,18 @@ h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant
désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
;
+i) Le délégué ministériel au numérique en santé ou son représentant ;
+
2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires
sociales et de la sécurité sociale ;
-3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie désignés par le
-directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
+3° Un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par le directeur
+général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
+
+3° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
+mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles,
+ou son représentant ;
4° Un représentant du personnel de l'agence, élu selon les modalités fixées par
son règlement intérieur.
@@ -57,7 +63,7 @@ durée de trois ans renouvelable.
@@ -68,7 +74,7 @@ durée de trois ans renouvelable.
2005-11-30 CITATION cible Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01
- 2015-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2005-07-26
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md
index 09eca9d0210..a6f599132a4 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000032481537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481537.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046843917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843917.xml
---
Article R6113-46-1
@@ -22,8 +22,9 @@ l'impact sur l'offre de soins.
II.-Le conseil scientifique comprend :
-1° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé
-;
+1° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé,
+dont une sur proposition du Directeur de la recherche, des études, de
+l'évaluation et des statistiques ;
2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;
@@ -38,10 +39,7 @@ santé ;
médicale nommé par son président-directeur général ;
6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique nommé par son
-président ;
-
-7° Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
-économiques nommé par son directeur général.
+président.
Les personnalités qualifiées mentionnées aux 1° à 4° sont désignées pour une
durée de trois ans renouvelable. Elles sont choisies en raison de leur
@@ -74,7 +72,16 @@ réalisation de ses travaux.
@@ -82,7 +89,7 @@ réalisation de ses travaux.
-
- 2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-11-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46.md
index 37338b30f5b..19dea9bad72 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000032481540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481540.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046843922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843922.xml
---
Article R6113-46
@@ -48,16 +48,10 @@ pour personnes âgées ;
2° Deux représentants des agences régionales de santé nommés par le secrétaire
général des ministères chargés des affaires sociales ;
-3° Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommé
-par son directeur ;
-
-4° Un représentant de la Haute Autorité de santé nommé par son directeur ;
-
-5° Un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
-établissements et services sociaux et médico-sociaux nommé par son directeur
+3° Deux représentants de la Haute Autorité de santé nommés par son directeur
;
-6° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des
+4° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des
établissements de santé et médico-sociaux nommé par son directeur.
Le directeur général ou son représentant assiste aux séances du comité
@@ -86,7 +80,7 @@ réalisation de ses travaux.
@@ -94,7 +88,7 @@ réalisation de ses travaux.
-
- 2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6113-52.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6113-52.md
index 88d9ab6c4de..fe577d94376 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6113-52.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6113-52.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-26
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000018845399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845399.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046843905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843905.xml
---
Article R6113-52
@@ -21,7 +21,16 @@ dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux
dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables
aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements
publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité
-sanitaire.
+sanitaire.
+
+Par dérogation aux dispositions du décret du 7 mars 2003 précité, pour les
+spécialités ou qualifications déterminées par délibération du conseil
+d'administration, les personnes mentionnées au d de l'article 11 de ce même
+décret qui ne peuvent faire l'objet d'un détachement à l'agence peuvent
+bénéficier d'un complément de rémunération dans les conditions fixées par
+délibération du conseil d'administration et dans la limite de la rémunération
+des praticiens hospitaliers fixée en application de l'article R. 6152-23 du
+présent code.
@@ -31,7 +40,55 @@ sanitaire.
-
- Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
@@ -59,11 +116,14 @@ sanitaire.
2003-03-07 CITATION source Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
-
- 2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26