diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-33.md index 4fdf6adeac3..a8e1d3b6d0e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-33.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033170703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170703.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843934.xml ---

Article R6113-33

@@ -16,6 +16,11 @@ dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article ;
+1° bis De l'élaboration, du recueil, du traitement et de la mise à disposition +aux tiers des données relatives au tableau de bord de la performance des +établissements et services sociaux ou médico-sociaux prévus par l'article R. +314-29 du code de l'action sociale et des familles ;
+ 2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de santé ;
@@ -31,7 +36,21 @@ sociale ;
sociale et des familles ;
6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts -mentionnées à l'article L. 6113-11. +mentionnées à l'article L. 6113-11 ;
+ +7° Du recueil et de l'analyse de données dans le cadre de dispositifs +d'évaluation de la qualité, de la conformité et de la coordination des prises en +charge sanitaires et médico-sociales par les professionnels et l'ensemble des +acteurs, ainsi que de la satisfaction des personnes concernées. Un arrêté des +ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit la liste et le +contenu de ces dispositifs ainsi que les destinataires des résultats, le cas +échéant en précisant la nature des résultats communiqués à chacun ;
+ +8° Sur demande du ministre chargé de la santé, d'apporter son concours pour +répondre à une alerte sanitaire ou en gérer les suites ;
+ +9° D'apporter son concours à la gestion technique du dispositif de financement +des établissements et services médico-sociaux.
@@ -41,7 +60,46 @@ mentionnées à l'article L. 6113-11. @@ -54,9 +112,6 @@ mentionnées à l'article L. 6113-11.
  • 2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2013 des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01
  • -
  • - 2016-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -72,6 +127,9 @@ mentionnées à l'article L. 6113-11.
  • 2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27
  • +
  • + 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20
  • @@ -87,5 +145,8 @@ mentionnées à l'article L. 6113-11.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md index 76577132486..1bb0bd2cd04 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030856955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856955.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843903.xml ---

    Article R6113-37

    @@ -13,7 +13,7 @@ Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale. Le conseil d'administration comprend en outre :
    -1° Huit représentants de l'Etat :
    +1° Neuf représentants de l'Etat :
    a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
    @@ -36,12 +36,18 @@ h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
    +i) Le délégué ministériel au numérique en santé ou son représentant ;
    + 2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale ;
    -3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie désignés par le -directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
    +3° Un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par le directeur +général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
    + +3° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, +mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, +ou son représentant ;
    4° Un représentant du personnel de l'agence, élu selon les modalités fixées par son règlement intérieur.
    @@ -57,7 +63,7 @@ durée de trois ans renouvelable. @@ -68,7 +74,7 @@ durée de trois ans renouvelable. 2005-11-30 CITATION cible Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01
  • - 2015-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2005-07-26 diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md index 09eca9d0210..a6f599132a4 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000032481537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481537.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843917.xml ---

    Article R6113-46-1

    @@ -22,8 +22,9 @@ l'impact sur l'offre de soins.
    II.-Le conseil scientifique comprend :
    -1° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé -;
    +1° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, +dont une sur proposition du Directeur de la recherche, des études, de +l'évaluation et des statistiques ;
    2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
    @@ -38,10 +39,7 @@ santé ;
    médicale nommé par son président-directeur général ;
    6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique nommé par son -président ;
    - -7° Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études -économiques nommé par son directeur général.
    +président.
    Les personnalités qualifiées mentionnées aux 1° à 4° sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable. Elles sont choisies en raison de leur @@ -74,7 +72,16 @@ réalisation de ses travaux. @@ -82,7 +89,7 @@ réalisation de ses travaux.