diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/README.md index 1d3cd746e0f..622a20b5767 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196326 ###### Sous-section 1 : Missions - [Article R1418-1](article_r1418-1.md) +- [Article R1418-1-1](article_r1418-1-1.md) - [Article R1418-2](article_r1418-2.md) - [Article R1418-3](article_r1418-3.md) - [Article R1418-4](article_r1418-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d8d896dfa35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032487355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/73/LEGIARTI000032487355.xml +--- + +###### Article R1418-1-1 + +I.-Le registre national mentionné au 4° de l'article R. 1418-1 comprend trois +fichiers :<br /> + +1° Le fichier relatif aux donneurs volontaires de cellules souches +hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique ;<br /> + +2° Le fichier relatif aux unités de sang placentaire ;<br /> + +3° Le fichier relatif aux patients en attente d'une greffe de cellules souches +hématopoïétiques sur le territoire national ou à l'étranger.<br /> + +II.-L'Agence est chargée :<br /> + +1° De la gestion du fichier national des donneurs volontaires de cellules +souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique et de +celle du fichier national des unités de sang placentaire ;<br /> + +2° De l'inscription des patients nationaux ou étrangers pour lesquels une +indication de greffe de cellules souches hématopoïétiques non apparentées a été +posée ;<br /> + +3° De la recherche et de la mise à disposition auprès des équipes de greffe +françaises et étrangères de cellules souches hématopoïétiques en provenance de +France ou de l'étranger.<br /> + +III.-En application du II, l'Agence de la biomédecine fixe :<br /> + +1° Au titre du 1° et du 2°, le tarif d'accès des équipes françaises de greffe au +fichier national ainsi qu'aux fichiers internationaux de donneurs et d'unités de +sang placentaire ;<br /> + +2° Au titre du 3°, les tarifs rémunérant les prestations permettant la mise à +disposition de cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du +sang périphérique ou d'unités de sang placentaire auprès des équipes de greffe +françaises ou étrangères, ainsi que, le cas échéant, le montant des frais de +gestion correspondant à la mise à disposition de ces cellules ou unités.<br /> + +IV.-Afin d'assurer les activités mentionnées au II, l'Agence coordonne l'action +des établissements ou organismes qui, sur la base du volontariat, participent à +l'information, à la sélection, à l'inscription et à la gestion des donneurs +volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées +sanguines sur le fichier mentionné au 1° du I ainsi qu'à l'action de ceux qui +participent à l'inscription des unités de sang placentaire sur le fichier +mentionné au 2° du I.<br /> + +Ces établissements ou organismes participent à ces activités dans le cadre de +protocoles établis par l'Agence de la biomédecine.<br /> + +Ces protocoles mentionnent :<br /> + +1° L'ensemble des règles auxquelles ces établissements ou organismes doivent se +conformer en application des principes éthiques, notamment celles relatives au +don, à la confidentialité et à la protection des données relatives au donneur ou +à l'unité de sang placentaire ;<br /> + +2° Le montant forfaitaire d'indemnisation proposé aux établissements ou +organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV. Ce montant peut évoluer +en fonction, notamment, de l'évolution des techniques de typage HLA. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-13.md index e280b6a9346..d0271b8421e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000024507156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507156.xml +Date de début: 2016-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032488066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/80/LEGIARTI000032488066.xml --- ###### Article R1418-13 @@ -47,11 +47,8 @@ qu'il détermine ;<br /> groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;<br /> -13° Les projets de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel -avant qu'ils fassent l'objet des procédures prévues aux chapitres IV et IX de la -loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés, à l'exception des traitements mentionnés au I et au premier alinéa du -II de l'article 24 de cette loi ;<br /> +13° Le montant forfaitaire d'indemnisation défini au 2° du IV de l'article R. +1418-1-1 ;<br /> 14° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence mentionné à l'article L. 1418-1 ;<br />