diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/README.md
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196326
 ###### Sous-section 1 : Missions
 
 - [Article R1418-1](article_r1418-1.md)
+- [Article R1418-1-1](article_r1418-1-1.md)
 - [Article R1418-2](article_r1418-2.md)
 - [Article R1418-3](article_r1418-3.md)
 - [Article R1418-4](article_r1418-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032487355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/73/LEGIARTI000032487355.xml
+---
+
+###### Article R1418-1-1
+
+I.-Le registre national mentionné au 4° de l'article R. 1418-1 comprend trois
+fichiers :<br />
+
+1° Le fichier relatif aux donneurs volontaires de cellules souches
+hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique ;<br />
+
+2° Le fichier relatif aux unités de sang placentaire ;<br />
+
+3° Le fichier relatif aux patients en attente d'une greffe de cellules souches
+hématopoïétiques sur le territoire national ou à l'étranger.<br />
+
+II.-L'Agence est chargée :<br />
+
+1° De la gestion du fichier national des donneurs volontaires de cellules
+souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique et de
+celle du fichier national des unités de sang placentaire ;<br />
+
+2° De l'inscription des patients nationaux ou étrangers pour lesquels une
+indication de greffe de cellules souches hématopoïétiques non apparentées a été
+posée ;<br />
+
+3° De la recherche et de la mise à disposition auprès des équipes de greffe
+françaises et étrangères de cellules souches hématopoïétiques en provenance de
+France ou de l'étranger.<br />
+
+III.-En application du II, l'Agence de la biomédecine fixe :<br />
+
+1° Au titre du 1° et du 2°, le tarif d'accès des équipes françaises de greffe au
+fichier national ainsi qu'aux fichiers internationaux de donneurs et d'unités de
+sang placentaire ;<br />
+
+2° Au titre du 3°, les tarifs rémunérant les prestations permettant la mise à
+disposition de cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du
+sang périphérique ou d'unités de sang placentaire auprès des équipes de greffe
+françaises ou étrangères, ainsi que, le cas échéant, le montant des frais de
+gestion correspondant à la mise à disposition de ces cellules ou unités.<br />
+
+IV.-Afin d'assurer les activités mentionnées au II, l'Agence coordonne l'action
+des établissements ou organismes qui, sur la base du volontariat, participent à
+l'information, à la sélection, à l'inscription et à la gestion des donneurs
+volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées
+sanguines sur le fichier mentionné au 1° du I ainsi qu'à l'action de ceux qui
+participent à l'inscription des unités de sang placentaire sur le fichier
+mentionné au 2° du I.<br />
+
+Ces établissements ou organismes participent à ces activités dans le cadre de
+protocoles établis par l'Agence de la biomédecine.<br />
+
+Ces protocoles mentionnent :<br />
+
+1° L'ensemble des règles auxquelles ces établissements ou organismes doivent se
+conformer en application des principes éthiques, notamment celles relatives au
+don, à la confidentialité et à la protection des données relatives au donneur ou
+à l'unité de sang placentaire ;<br />
+
+2° Le montant forfaitaire d'indemnisation proposé aux établissements ou
+organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV. Ce montant peut évoluer
+en fonction, notamment, de l'évolution des techniques de typage HLA.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-13.md
index e280b6a9346..d0271b8421e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000024507156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507156.xml
+Date de début: 2016-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032488066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/80/LEGIARTI000032488066.xml
 ---
 
 ###### Article R1418-13
@@ -47,11 +47,8 @@ qu'il détermine ;<br />
 groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit
 leur nature juridique ;<br />
 
-13° Les projets de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
-avant qu'ils fassent l'objet des procédures prévues aux chapitres IV et IX de la
-loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
-libertés, à l'exception des traitements mentionnés au I et au premier alinéa du
-II de l'article 24 de cette loi ;<br />
+13° Le montant forfaitaire d'indemnisation défini au 2° du IV de l'article R.
+1418-1-1 ;<br />
 
 14° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence mentionné à l'article L. 1418-1
 ;<br />