diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-10.md index 9100b250f47..91b456d3f8a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-10.md @@ -1,37 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006685849 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L10XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685849.xml +Date de début: 2012-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025457525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457525.xml --- ###### Article L1121-10 Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la -recherche biomédicale pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants -droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou -à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le -retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à -la recherche.<br /> +recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s'y prête et celle +de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable +à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait +d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement +consenti à se prêter à la recherche.<br /> Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 1142-3.<br /> -La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur, -d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle résulte du -présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des -liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du -présent article sont d'ordre public.<br /> +Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 exige la +souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa +responsabilité civile telle qu'elle résulte du présent article et celle de tout +intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les +intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d'ordre +public.<br /> La garantie d'assurance de responsabilité visée à l'alinéa précédent couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une -recherche biomédicale, dès lors que la première réclamation est adressée à -l'assuré ou à son assureur entre le début de cette recherche et l'expiration -d'un délai qui ne peut être inférieur à dix ans courant à partir de la fin de -celle-ci.<br /> +recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, dès lors que la +première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre le début de +cette recherche et l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à dix ans +courant à partir de la fin de celle-ci. Dans le cas où la personne qui s'est +prêtée à la recherche est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de +celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son dix-huitième +anniversaire.<br /> Pour l'application du présent article, l'Etat, lorsqu'il a la qualité de promoteur, n'est pas tenu de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-11.md index 899aa5a2b16..5cfa31949e0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006685892 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L11XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685892.xml +Date de début: 2012-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025457423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/74/LEGIARTI000025457423.xml --- ###### Article L1123-11 @@ -14,20 +13,20 @@ L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche.<br /> En cas de risque pour la santé publique ou en cas d'absence de réponse du -promoteur ou si l'autorité administrative compétente estime que les conditions -dans lesquelles la recherche est mise en oeuvre ne correspondent plus aux -conditions indiquées dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. -1123-8 ou ne respectent pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout -moment demander que des modifications soient apportées aux modalités de -réalisation de la recherche, à tout document relatif à la recherche, ainsi que -suspendre ou interdire cette recherche.<br /> +promoteur ou si l'autorité compétente estime que les conditions dans lesquelles +la recherche est mise en oeuvre ne correspondent plus aux conditions indiquées +dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8 ou ne respectent +pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout moment demander que des +modifications soient apportées aux modalités de réalisation de la recherche, à +tout document relatif à la recherche, ainsi que suspendre ou interdire cette +recherche.<br /> Sauf en cas de risque imminent, une modification du protocole à la demande de l'autorité compétente ou une décision de suspension ou d'interdiction ne peut intervenir qu'après que le promoteur a été mis à même de présenter ses observations.<br /> -Le promoteur avise l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 et le -comité de protection des personnes compétent que la recherche biomédicale est -terminée et indique les raisons qui motivent l'arrêt de cette recherche quand -celui-ci est anticipé. +Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et +l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 du début et de la fin de +la recherche impliquant la personne humaine et indique les raisons qui motivent +l'arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé.