diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-10.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-10.md
@@ -1,37 +1,40 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006685849
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L10XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685849.xml
+Date de début: 2012-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025457525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457525.xml
 ---
 
 ###### Article L1121-10
 
 Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la
-recherche biomédicale pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants
-droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou
-à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le
-retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à
-la recherche.<br />
+recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s'y prête et celle
+de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable
+à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait
+d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement
+consenti à se prêter à la recherche.<br />
 
 Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent
 être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 1142-3.<br />
 
-La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur,
-d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle résulte du
-présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des
-liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du
-présent article sont d'ordre public.<br />
+Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 exige la
+souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa
+responsabilité civile telle qu'elle résulte du présent article et celle de tout
+intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les
+intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d'ordre
+public.<br />
 
 La garantie d'assurance de responsabilité visée à l'alinéa précédent couvre les
 conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une
-recherche biomédicale, dès lors que la première réclamation est adressée à
-l'assuré ou à son assureur entre le début de cette recherche et l'expiration
-d'un délai qui ne peut être inférieur à dix ans courant à partir de la fin de
-celle-ci.<br />
+recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, dès lors que la
+première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre le début de
+cette recherche et l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à dix ans
+courant à partir de la fin de celle-ci. Dans le cas où la personne qui s'est
+prêtée à la recherche est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de
+celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son dix-huitième
+anniversaire.<br />
 
 Pour l'application du présent article, l'Etat, lorsqu'il a la qualité de
 promoteur, n'est pas tenu de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-11.md
index 899aa5a2b16..5cfa31949e0 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-11.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006685892
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L11XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685892.xml
+Date de début: 2012-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025457423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/74/LEGIARTI000025457423.xml
 ---
 
 ###### Article L1123-11
@@ -14,20 +13,20 @@ L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des
 informations complémentaires sur la recherche.<br />
 
 En cas de risque pour la santé publique ou en cas d'absence de réponse du
-promoteur ou si l'autorité administrative compétente estime que les conditions
-dans lesquelles la recherche est mise en oeuvre ne correspondent plus aux
-conditions indiquées dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
-1123-8 ou ne respectent pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout
-moment demander que des modifications soient apportées aux modalités de
-réalisation de la recherche, à tout document relatif à la recherche, ainsi que
-suspendre ou interdire cette recherche.<br />
+promoteur ou si l'autorité compétente estime que les conditions dans lesquelles
+la recherche est mise en oeuvre ne correspondent plus aux conditions indiquées
+dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8 ou ne respectent
+pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout moment demander que des
+modifications soient apportées aux modalités de réalisation de la recherche, à
+tout document relatif à la recherche, ainsi que suspendre ou interdire cette
+recherche.<br />
 
 Sauf en cas de risque imminent, une modification du protocole à la demande de
 l'autorité compétente ou une décision de suspension ou d'interdiction ne peut
 intervenir qu'après que le promoteur a été mis à même de présenter ses
 observations.<br />
 
-Le promoteur avise l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 et le
-comité de protection des personnes compétent que la recherche biomédicale est
-terminée et indique les raisons qui motivent l'arrêt de cette recherche quand
-celui-ci est anticipé.
+Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et
+l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 du début et de la fin de
+la recherche impliquant la personne humaine et indique les raisons qui motivent
+l'arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé.