diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r3223-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r3223-6.md index 77bfedc08aa..06f823fb372 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r3223-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r3223-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-01 -Date de fin: 2021-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000024376115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/61/LEGIARTI000024376115.xml +Date de début: 2021-05-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043472894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/28/LEGIARTI000043472894.xml --- ###### Article R3223-6 @@ -12,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/61/LEGIARTI000024376115.xml La commission visite les établissements habilités mentionnés à l'article L. 3222-1 au moins deux fois par an.
-Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à -deux.
- -Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la -commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments de soins, au -registre prévu à l'article L. 3212-11 et au dossier administratif de chaque -malade. Ils communiquent également aux membres de la commission, à leur demande, -les données médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A cette -fin, le dossier médical est accessible aux médecins membres de la commission. +
+ Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à + deux.
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+ Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la + commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments de soins, au + registre prévu à l'article L. 3212-11, au registre prévu à l'article L. + 3222-5-1 et au dossier administratif de chaque malade. Ils communiquent + également aux membres de la commission, à leur demande, les données médicales + nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A cette fin, le dossier médical + est accessible aux médecins membres de la commission.
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