LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515529.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887892.xml
---
<h1>Article L4131-4</h1>
@ -19,16 +19,6 @@ ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition
qu'elles aient exercé ou qu'elles exercent des fonctions hospitalières et
universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de
nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies
par cet article peuvent, en vue de compléter leur formation, être autorisées
individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la
médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de
santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à
condition qu'elles justifient de leur qualité de médecin et d'une fonction
hospitalière et universitaire au sein d'un établissement
hospitalo-universitaire, depuis au moins trois ans.<br />
La durée maximum pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi que les
modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.
@ -40,7 +30,28 @@ modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +97,7 @@ modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,45 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031929998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929998.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038887911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887911.xml
---
<h1>Article L4221-12</h1>
Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission, composée
notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas
échéant, dans la spécialité à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de
pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.<br />
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment
de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
spécialité correspondant à la demande d'autorisation, à exercer la pharmacie les
personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant
l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce
diplôme, certificat ou titre, le cas échéant dans la spécialité correspondant à
la demande d'autorisation.<br />
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification
des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité, et justifier d'un
des connaissances, organisées le cas échéant par spécialité, et justifier d'un
niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Des dispositions
réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves et de
vérification du niveau de maîtrise de la langue française. Le nombre maximum de
candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves est fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
ministre chargé de la santé en tenant compte notamment de l'évolution du nombre
d'étudiants déterminé en application de l'article L. 633-3 du code de
l'éducation.<br />
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu dans le
cadre de l'internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves
de vérification des connaissances précitées.<br />
Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa n'est pas opposable aux réfugiés,
apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la
protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la
demande des autorités françaises.<br />
Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas
opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et
bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le
territoire national à la demande des autorités françaises.<br />
Les lauréats doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies
dans un service agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions
exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après
avis du conseil mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Les personnes mentionnées au quatrième alinéa titulaires d'un diplôme, d'un
certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de
ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre se voient délivrer une attestation
permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence,
lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d'affectation
temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s'engage en
contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées
au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en
œuvre du présent alinéa.<br />
Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice.
Les lauréats candidats à la profession de pharmacien doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans, le cas
échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de
vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par
décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général
du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque
lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et
subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent
alinéa.<br />
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice telles que prévues par le présent
article.
<details>
@ -49,7 +71,13 @@ connaissances et à l'autorisation d'exercice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,9 +132,6 @@ connaissances et à l'autorisation d'exercice.
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036851781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
@ -119,6 +144,9 @@ connaissances et à l'autorisation d'exercice.
<li>
2019-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039157995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -224,6 +252,9 @@ connaissances et à l'autorisation d'exercice.
<li>
2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049536293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a>
</li>