From 822da195c200a4ceb6d6ddf8e8ff285dc2fe4a77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1719=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202022=20relatif=20aux=20moyens=20d'identification?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9lectronique=20interr=C3=A9gimes=20mentionn=C3=A9s=20au?= =?UTF-8?q?x=20articles=20L.=20161-31=20et=20L.=20161-33=20du=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046837569 NOR: SPRS2232412D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/75/JORFTEXT000046837569.xml --- .../sous-section_1_bis/article_r1111-8-6.md | 90 +++--- .../sous-section_1/article_r1111-20-1.md | 44 ++- .../sous-section_3/article_r1111-20-3.md | 43 ++- .../sous-section_4/article_r1111-20-5.md | 97 +++++-- .../sous-section_2/article_r1111-27.md | 117 +++++++- .../sous-section_1/article_r1111-42.md | 265 +++++++++++++----- .../section_5/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r1111-46.md | 184 ++++++++++++ 8 files changed, 643 insertions(+), 198 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r1111-46.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1_bis/article_r1111-8-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1_bis/article_r1111-8-6.md index 0ed2faa58d6..80232c01242 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1_bis/article_r1111-8-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1_bis/article_r1111-8-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039201978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/19/LEGIARTI000039201978.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046845110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/51/LEGIARTI000046845110.xml ---

Article R1111-8-6

@@ -13,27 +13,26 @@ Des téléservices permettent aux professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et de vérifier son exactitude dans le respect du référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7. Ils sont mis -en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
-
Le référencement des données de santé nécessite l'association -de l'identifiant national de santé et d'éléments d'identité provenant du -répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces éléments -d'identité sont précisés par le référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7. -La bonne association entre l'identifiant national de santé et les éléments -d'identité est effectuée par les personnes chargées du référencement en -application du premier alinéa à l'aide des téléservices d'accès ou de -vérification, sauf en cas d'indisponibilité des téléservices ou motif légitime -invoqué par ces personnes faisant obstacle à une association immédiate. Les -téléservices comprennent plusieurs modalités d'accès, dont l'accès par lecture -électronique de la carte mentionnée à l' article L. 161-31 du code de la -sécurité sociale du bénéficiaire des actes, dénommée carte d'assurance maladie -ou dite “ carte vitale ”, ou d'autres modalités présentant des garanties -équivalentes, définies dans le référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7. -
-
Le recours aux téléservices n'exonère pas les personnes -susmentionnées de mettre en place toute procédure de surveillance, de correction -et de prévention des erreurs relevant de l'organisation de la prise en charge -des personnes et concourant à la maîtrise du risque d'erreur dans -l'identification des personnes. +en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
+ +Le référencement des données de santé nécessite l'association de l'identifiant +national de santé et d'éléments d'identité provenant du répertoire national +d'identification des personnes physiques. Ces éléments d'identité sont précisés +par le référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7. La bonne association entre +l'identifiant national de santé et les éléments d'identité est effectuée par les +personnes chargées du référencement en application du premier alinéa à l'aide +des téléservices d'accès ou de vérification, sauf en cas d'indisponibilité des +téléservices ou motif légitime invoqué par ces personnes faisant obstacle à une +association immédiate. Les téléservices comprennent plusieurs modalités d'accès, +dont l'accès par lecture électronique de la carte Vitale mentionnée à l'article +R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale, ou d'autres modalités présentant des +garanties équivalentes, définies dans le référentiel mentionné à l'article R. +1111-8-7.
+ +Le recours aux téléservices n'exonère pas les personnes susmentionnées de mettre +en place toute procédure de surveillance, de correction et de prévention des +erreurs relevant de l'organisation de la prise en charge des personnes et +concourant à la maîtrise du risque d'erreur dans l'identification des personnes.
@@ -43,48 +42,63 @@ l'identification des personnes.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-1.md index 4959565b85a..6b872c63588 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034696136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696136.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000046845105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/51/LEGIARTI000046845105.xml ---

Article R1111-20-1

@@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696136.xml Le dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 1111-23 est créé par un pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur avec le consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné ou de son -représentant légal, qui présente à cette fin sa carte électronique individuelle -interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, -dénommée carte d'assurance maladie ou dite " carte vitale ". Il est géré par -voie électronique. Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans -une pharmacie à usage intérieur et des médecins exerçant dans un établissement -de santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. +représentant légal, qui présente à cette fin sa carte Vitale mentionnée à +l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale. Il est géré par voie +électronique. Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une +pharmacie à usage intérieur et des médecins exerçant dans un établissement de +santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1111-23.
L'identifiant de santé prévu à l'article L. 1111-8-1 est utilisé pour son @@ -31,28 +30,19 @@ ouverture et sa gestion. @@ -63,10 +53,10 @@ ouverture et sa gestion. 2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2021-02-28
  • - 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 @@ -90,7 +80,7 @@ ouverture et sa gestion. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-08-23
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3.md index 16be655ca6c..28a3ca572f6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034696123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696123.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000046845102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/51/LEGIARTI000046845102.xml ---

    Article R1111-20-3

    @@ -14,11 +14,11 @@ l'utilisation et la clôture du dossier pharmaceutique ainsi qu'à son droit à rectification des données le concernant, communiquées par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal autorise expressément sa création -et présente à cette fin sa carte électronique individuelle interrégimes -mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Le recueil du -consentement s'effectue par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. Une -attestation de création mentionnant son autorisation expresse et son droit à -rectification et à la clôture du dossier lui est remise par le pharmacien.
    +et présente à cette fin sa carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du +code de la sécurité sociale. Le recueil du consentement s'effectue par tout +moyen, y compris de façon dématérialisée. Une attestation de création +mentionnant son autorisation expresse et son droit à rectification et à la +clôture du dossier lui est remise par le pharmacien.
    Lorsque le bénéficiaire devient majeur, le dossier pharmaceutique subsiste dès lors que le pharmacien a recueilli le consentement du bénéficiaire. @@ -31,28 +31,19 @@ lors que le pharmacien a recueilli le consentement du bénéficiaire. @@ -60,10 +51,10 @@ lors que le pharmacien a recueilli le consentement du bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-5.md index 3f188dcd8d1..072defc4745 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034696098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696098.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000046845091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845091.xml ---

    Article R1111-20-5

    @@ -15,23 +15,22 @@ des règles déontologiques et professionnelles applicables :
    1° Le pharmacien d'officine consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :
    -a) La carte électronique individuelle interrégimes du bénéficiaire, mentionnée à -l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;
    +a) La carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité +sociale ;
    -b) Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de -l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ;
    +b) Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée à l'article R. 161-52 +du code de la sécurité sociale ;
    2° Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :
    -a) Les données de la carte électronique individuelle interrégimes du -bénéficiaire, mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, -qui peuvent être conservées dans le système d'information hospitalier de -l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées au cours de la période de -prise en charge du patient au sein de cet établissement ou de cet hôpital, dans -des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement et en -assurant la traçabilité de l'accès à ces données ;
    +a) Les données de la carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de +la sécurité sociale, qui peuvent être conservées dans le système d'information +hospitalier de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées au cours de +la période de prise en charge du patient au sein de cet établissement ou de cet +hôpital, dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement +et en assurant la traçabilité de l'accès à ces données ;
    b) Tout moyen d'authentification personnel conforme à un référentiel de sécurité élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 ;
    @@ -64,34 +63,76 @@ I de l'article R. 1111-20-2 ;
    @@ -99,7 +140,7 @@ I de l'article R. 1111-20-2 ;
    diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md index 3f3d31e3099..86d66e17d06 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043926400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/64/LEGIARTI000043926400.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000046845083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845083.xml ---

    Article R1111-27

    @@ -19,7 +19,7 @@ mesure de représentation relative à une personne majeure, coordonnées du méd traitant ;
    2° Son dossier médical partagé, comprenant les éléments mentionnés à l'article -R. 1111-41 ;
    +R. 1111-42 ;
    3° a) Ses constantes de santé produites notamment par des services ou outils numériques référencés au catalogue mentionné au 6° ;
    @@ -81,7 +81,106 @@ traitées hors de cet espace, données par le titulaire aux professionnels, @@ -89,10 +188,10 @@ traitées hors de cet espace, données par le titulaire aux professionnels, diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md index c077e9fabf5..804bdb366e1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043919289 - [Article R1111-44](article_r1111-44.md) - [Article R1111-45](article_r1111-45.md) +- [Article R1111-46](article_r1111-46.md) - [Article R1111-47](article_r1111-47.md) - [Article R1111-48](article_r1111-48.md) - [Article R1111-49](article_r1111-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r1111-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r1111-46.md new file mode 100644 index 00000000000..1c158aeca70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r1111-46.md @@ -0,0 +1,184 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046845065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845065.xml +--- + +

    Article R1111-46

    + +L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. +1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé, +établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au +consentement préalable du titulaire selon les modalités prévues aux alinéas +suivants.
    + +Lorsque le professionnel est membre d'une équipe de soins, telle que définie à +l'article L. 1110-12, l'accès au dossier médical partagé est autorisé dans le +cadre de la prise en charge effective de la personne et dans les conditions +prévues au premier alinéa du III de l'article L. 1110-4. Il est réputé autorisé +à l'ensemble des professionnels membres de l'équipe de soins.
    + +Lorsque le professionnel ne fait pas partie de l'équipe de soins définie à +l'article L. 1110-12, le consentement est recueilli dans les conditions prévues +au deuxième alinéa du III de l'article L. 1110-4.
    + +Le cas échéant, un professionnel bénéficiant de l'accès au titre du deuxième +alinéa peut recueillir ce consentement pour le compte d'un autre professionnel +en application du II de l'article L. 1111-17. A cet effet, le titulaire est +informé des raisons qui motivent le recueil de son consentement et des règles +qui s'appliquent à la consultation de son dossier médical partagé par le +professionnel concerné.
    + +L'accès des professionnels au dossier médical partagé est, dans tous les cas, +réalisé dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de +l'article L. 1110-4 et des référentiels d'interopérabilité et de sécurité +mentionnés à l'article L. 1470-5.
    + +Ces professionnels ont accès aux seules données strictement nécessaires à la +prise en charge du titulaire du dossier médical partagé dans le respect des +règles de gestion des droits d'accès fixées par un arrêté du ministre chargé de +la santé, pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des +conseils nationaux des ordres des professionnels de santé, de l'Union nationale +des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. +1114-6 et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    + +Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel autorisé +peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte de ce +professionnel.
    + +Le titulaire peut indiquer dans son dossier médical partagé l'identité des +professionnels ou les établissements de santé, les établissement ou services +sociaux ou médico-sociaux auxquels il entend interdire l'accès à son dossier. La +liste de ces professionnels peut être modifiée à tout moment par le +titulaire.
    + +Le titulaire est informé de chaque accès par un professionnel, par un +établissement de santé, par un établissement ou un service social ou +médico-social ou par un service ou outil numérique en santé à son dossier +médical partagé. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +