Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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Date de début: 2007-10-05 Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2022-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908522 Identifiant: LEGIARTI000046660661
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###### Article R1132-5 ###### Article R1132-5
Le conseiller en génétique exerce sur prescription médicale sous la Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié
responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci. en génétique et par délégation de celui-ci. Il a un exercice salarié au sein
Il a un exercice salarié au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un d'une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au
établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à
diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-12. l'article R. 2131-12.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05 Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2022-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908529 Identifiant: LEGIARTI000046660656
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###### Article R1132-11 ###### Article R1132-11
Le conseiller en génétique applique et respecte la prescription médicale, ainsi Le conseiller en génétique applique et respecte les protocoles d'organisation,
que, le cas échéant, les protocoles de prise en charge que le médecin ainsi que, le cas échéant, les protocoles de prise en charge que le médecin
prescripteur a définis.<br /> prescripteur a définis.<br />
Il demande au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il Le conseiller en génétique demande au médecin qualifié en génétique sous la
le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé.<br /> responsabilité duquel il intervient un complément d'information chaque fois
qu'il le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé.<br />
Le conseiller en génétique communique au médecin prescripteur toute information Le conseiller en génétique communique au médecin qualifié en génétique sous la
en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de responsabilité duquel il intervient toute information en sa possession
permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une
du patient et de son évolution. meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et
de son évolution.