Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006908522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1132R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908522.xml
Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046660661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/06/LEGIARTI000046660661.xml
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###### Article R1132-5
Le conseiller en génétique exerce sur prescription médicale sous la
responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci.
Il a un exercice salarié au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un
établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de
diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-12.
Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié
en génétique et par délégation de celui-ci. Il a un exercice salarié au sein
d'une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au
sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à
l'article R. 2131-12.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006908529
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1132R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908529.xml
Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046660656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/06/LEGIARTI000046660656.xml
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###### Article R1132-11
Le conseiller en génétique applique et respecte la prescription médicale, ainsi
que, le cas échéant, les protocoles de prise en charge que le médecin
Le conseiller en génétique applique et respecte les protocoles d'organisation,
ainsi que, le cas échéant, les protocoles de prise en charge que le médecin
prescripteur a définis.<br />
Il demande au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il
le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé.<br />
Le conseiller en génétique demande au médecin qualifié en génétique sous la
responsabilité duquel il intervient un complément d'information chaque fois
qu'il le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé.<br />
Le conseiller en génétique communique au médecin prescripteur toute information
en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de
permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé
du patient et de son évolution.
Le conseiller en génétique communique au médecin qualifié en génétique sous la
responsabilité duquel il intervient toute information en sa possession
susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une
meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et
de son évolution.