Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/06/JORFTEXT000000340650.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-08 00:00:00 +00:00
parent e87c1b5407
commit 82231a4cd2
15 changed files with 627 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
<h1>Quatrième partie : Professions de santé</h1>
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier/README.md)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145486
---
<h1>Livre Ier : Professions médicales</h1>
- [Titre Ier : Exercice des professions médicales](titre_ier/README.md)
- [Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste](titre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160992
---
<h1>Titre Ier : Exercice des professions médicales</h1>
- [Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006178602
---
<h1>Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre</h1>
- [Section 1 : Praticiens résidant en France.](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006190522
---
<h1>Section 1 : Praticiens résidant en France.</h1>
- [Article R4112-1](article_r4112-1.md)
- [Article R4112-2](article_r4112-2.md)
- [Article R4112-3](article_r4112-3.md)
- [Article R4112-4](article_r4112-4.md)
- [Article R4112-5](article_r4112-5.md)
- [Article R4112-6](article_r4112-6.md)

View file

@ -0,0 +1,162 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006912515
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912515.xml
---
<h1>Article R4112-1</h1>
Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au
tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre
du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.<br />
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale
d'identité ou du passeport en cours de validité ;<br />
2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité
compétente ;<br />
3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un
traducteur agréé, de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés par
l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :<br />
a) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont
la validité est reconnue sur le territoire français :<br />
la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être
subordonnée ;<br />
b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en
application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4 ou des dispositions concernant
les praticiens français rapatriés : la copie de cette autorisation ;<br />
c) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la
ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L.
4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;<br />
4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une
autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de
trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance
certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;<br />
5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance
pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des
conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;<br />
6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par
l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou
enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant
qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat
d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance
suffisante de la langue française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020953794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022035468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-07 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-07 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022860299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2017-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-28 au 1989-09-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-10-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-28 au 1989-09-07</a>
</li>
<li>
1948-10-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-07 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022860299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006912516
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912516.xml
---
<h1>Article R4112-2</h1>
A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un
rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction
de la demande et fait un rapport écrit.<br />
Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin
n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le
demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et
d'indépendance ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article R.
4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la
profession.<br />
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé
ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses
explications.<br />
La décision de refus est motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-10-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1948-10-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006912518
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912518.xml
---
<h1>Article R4112-3</h1>
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le
praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.<br />
Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence
professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les
conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à
compter de la réception de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-10-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1948-10-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006912520
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912520.xml
---
<h1>Article R4112-4</h1>
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à
l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également
notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national, au préfet du
département et au procureur de la République.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-10-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1948-10-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006912523
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912523.xml
---
<h1>Article R4112-5</h1>
L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas
suspensif.<br />
Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande.<br />
Les notifications de la décision du conseil, prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 4112-4, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022052461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-10-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1948-10-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912526
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912526.xml
---
<h1>Article R4112-6</h1>
Le tableau de l'ordre dans le département est publié chaque année au mois de
janvier. Ce tableau est déposé à la préfecture pour être communiqué aux mairies
et pharmacies situées sur le territoire du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-10-29 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-10-29 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-10-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-10-29 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1948-10-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-10-29 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160995
---
<h1>Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste</h1>
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178616
---
<h1>Chapitre II : Règles d'organisation</h1>
- [Section 3 : Fonctionnement des conseils régionaux.](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006190569
---
<h1>Section 3 : Fonctionnement des conseils régionaux.</h1>
- [Article R4142-4](article_r4142-4.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006913404
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913404.xml
---
<h1>Article R4142-4</h1>
La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est
versée par les conseils départementaux au Conseil national de l'ordre, lequel
constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la répartition des sommes
perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à
l'importance des affaires présentées devant ces conseils.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-10-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1948-10-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>