diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index 3dc5352bee..4d2e1e8511 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196571 - [Article R5125-5](article_r5125-5.md) - [Article R5125-6](article_r5125-6.md) - [Article R5125-7](article_r5125-7.md) +- [Article D5125-6-1](article_d5125-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d5125-6-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d5125-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cf20566bbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d5125-6-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049903765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/37/LEGIARTI000049903765.xml +--- + +###### Article D5125-6-1 + +

+ I.-Au sein de chaque région, le directeur général de l'agence régionale de + santé détermine, par arrêté, les territoires mentionnés au deuxième alinéa de + l'article L. 5125-6, par référence à l'un ou plusieurs des critères suivants : +

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+ 1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de + l'article L. 1434-4 ; +

+

+ 2° La récurrence de la participation des officines du territoire au service de + garde et d'urgence prévu à l'article L. 5125-17. Cette participation est + déterminée grâce aux informations transmises à l'agence régionale de santé par + les organisations représentatives de la profession dans le département ; +

+

+ 3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul + pharmacien titulaire ; +

+

+ 4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul + pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans. +

+

+ Le nombre d'habitants résidant, pour une région donnée, dans des territoires + mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 ne peut pas dépasser un + plafond défini, pour chaque région, par arrêté du ministre chargé de la santé, + en pourcentage du nombre d'habitants de la région. +

+

+ L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au + premier alinéa peut être modifié en tant que de besoin. Il est révisé dans un + délai de deux mois suivant la révision du plafond mentionné à l'alinéa + précédent. +

+

+ II.-Les directeurs régionaux d'agences de santé peuvent décider, par arrêté + conjoint, de définir comme territoire mentionné au deuxième alinéa de + l'article L. 5125-6, un territoire interrégional d'un seul tenant et sans + enclave, en s'appuyant sur les critères prévus au I. Cette définition tient + compte des plafonds définis pour chacune des régions par l'arrêté prévu à + l'avant dernier alinéa du I. +

+

+ III.-L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au + premier alinéa du I est pris après avis des personnes mentionnées au troisième + alinéa de l'article L. 5125-6 ainsi qu'après avis des conseils territoriaux de + santé définis à l'article L. 1434-10. +