Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032862648
NOR: AFSH1608338D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/26/JORFTEXT000032862648.xml
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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025112205
###### Chapitre III : Développement professionnel continu
- [Section 1 : Contenu de l'obligation](section_1)
- [Section 2 : Organisation](section_2)
- [Section 3 : Financement](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre](section_5)
- [Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins](section_6)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025112203
---
###### Section 1 : Contenu de l'obligation
- [Article R4133-1](article_r4133-1.md)
- [Article R4133-2](article_r4133-2.md)
- [Article R4133-3](article_r4133-3.md)
- [Article R4133-4](article_r4133-4.md)
- [Article R4133-5](article_r4133-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112198.xml
---
###### Article R4133-1
Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L.
4133-1, l'analyse, par les médecins, de leurs pratiques professionnelles ainsi
que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.<br />
Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche
permanente.<br />
Cette obligation s'impose aux médecins inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à
tous les médecins mentionnés à l'article L. 4112-6.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112196.xml
---
###### Article R4133-2
Le médecin satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès
lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de
développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.<br />
Ce programme doit :<br />
1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de
développement professionnel continu ;<br />
2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de
santé après avis de la commission scientifique indépendante des médecins ; ces
méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la
participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un
programme de développement professionnel continu ;<br />
3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu
enregistré.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112189.xml
---
###### Article R4133-3
Les orientations nationales du développement professionnel continu sont
annuelles ou pluriannuelles.<br />
Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après
avis de la commission scientifique indépendante des médecins. Ces orientations
nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les
conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de
la sécurité sociale.<br />
Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire
du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de l'article R.
4021-15, peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet
à la commission scientifique indépendante des médecins.<br />
Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales
par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet
régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des
médecins.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112182.xml
---
###### Article R4133-4
La liste des méthodes mentionnées au 2° de l'article R. 4133-2 est élaborée avec
le concours d'un organisme composé de conseils nationaux professionnels de
spécialité d'exercice, qui regroupent, pour chaque spécialité, les sociétés
savantes et les organismes professionnels, selon des modalités définies par une
convention conclue entre cet organisme et l'Etat.<br />
Cette liste est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission
scientifique indépendante des médecins.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112177.xml
---
###### Article R4133-5
Outre les modalités prévues par l'article R. 4133-2, un médecin est également
réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu
si, au cours de l'année civile écoulée, il a obtenu un diplôme universitaire
évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des médecins en
tant que programme de développement professionnel continu.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025112175
###### Section 2 : Organisation
- [Article R4133-6](article_r4133-6.md)
- [Article R4133-7](article_r4133-7.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112168.xml
---
###### Article R4133-7
Les médecins choisissent librement les organismes de développement professionnel
qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent. L'évaluation par
la commission scientifique indépendante des médecins, dont les organismes de
développement professionnel continu ont fait l'objet dans les conditions prévues
à l'article R. 4021-24, est portée à la connaissance des médecins lors de leur
inscription à un programme.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025112166
###### Section 3 : Financement
- [Article R4133-8](article_r4133-8.md)
- [Article R4133-9](article_r4133-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-09
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029554545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/45/LEGIARTI000029554545.xml
---
###### Article R4133-8
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au
financement du développement professionnel continu des médecins libéraux et des
médecins exerçant dans les centres de santé conventionnés, dans la limite des
forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025112157
---
###### Section 4 : Contrôle
- [Article R4133-10](article_r4133-10.md)
- [Article R4133-11](article_r4133-11.md)
- [Article R4133-12](article_r4133-12.md)
- [Article R4133-13](article_r4133-13.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112154.xml
---
###### Article R4133-10
L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux
médecins justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un
programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément par
voie électronique les attestations correspondantes au conseil départemental de
l'ordre des médecins dont chaque médecin relève. Le modèle de l'attestation est
défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112150.xml
---
###### Article R4133-11
Le conseil départemental de l'ordre des médecins s'assure, au moins une fois
tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de
développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R.
4133-5, que les médecins relevant de sa compétence ont satisfait à leur
obligation annuelle de développement professionnel continu.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112147.xml
---
###### Article R4133-12
Lorsque le médecin a participé à un programme dispensé par un organisme qui a
fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la
commission scientifique indépendante des médecins, l'obligation est réputée non
satisfaite.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112142.xml
---
###### Article R4133-13
Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à
l'article R. 4133-1 n'est pas satisfaite, le conseil départemental de l'ordre
des médecins demande au médecin concerné les motifs du non-respect de cette
obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil départemental
de l'ordre des médecins apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel
personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé
qu'il devra suivre ce plan.<br />
L'absence de mise en œuvre de ce plan par le médecin est susceptible de
constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article L.
4113-14.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025112140
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###### Section 5 : Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre
- [Article R4133-14](article_r4133-14.md)
- [Article R4133-15](article_r4133-15.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112137.xml
---
###### Article R4133-14
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins du service
de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le
ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement
professionnel continu.<br />
Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de
santé, à l'ordre des médecins, aux commissions et conférences médicales
d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de
santé représentant les médecins.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112132.xml
---
###### Article R4133-15
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 4112-6, l'employeur exerce les attributions
confiées à l'ordre des médecins. Les attestations mentionnées à l'article R.
4133-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de
développement professionnel continu.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130873
---
###### Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130875
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article D4133-16](article_d4133-16.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-13
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026941397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/13/LEGIARTI000026941397.xml
---
###### Article D4133-16
La commission scientifique indépendante des médecins, mentionnée à l'article L.
4133-2, a pour mission de :<br />
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement
professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après
information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
;<br />
2° Etablir, en application aux articles R. 4021-24 et suivants, une évaluation
scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent
leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer
son actualisation périodique, conformément aux dispositions de l'article R.
4021-28 ;<br />
3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de
l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;<br />
4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences
régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;<br />
5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à
l'article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de
développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;<br />
6° Etablir, dans le cadre de l'article R. 4133-5, la liste des diplômes
d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de
développement professionnel continu ;<br />
7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée
par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles
la participation en tant que formateur à un programme de développement
professionnel continu des médecins concourt au respect de l'obligation de
développement professionnel continu du médecin formateur, conformément à
l'article R. 4133-2.<br />
Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres
commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission
scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130879
---
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article D4133-17](article_d4133-17.md)
- [Article D4133-18](article_d4133-18.md)
- [Article D4133-19](article_d4133-19.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-13
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026941394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/13/LEGIARTI000026941394.xml
---
###### Article D4133-17
La commission scientifique indépendante des médecins est composée de :<br />
1° Deux sections comportant respectivement :<br />
a) La première, dix-sept représentants des conseils nationaux professionnels de
spécialité d'exercice autres que celui de la médecine générale ;<br />
b) La seconde, dix-sept représentants du conseil national professionnel de
spécialité de la médecine générale ;<br />
2° Un représentant de la conférence des doyens désigné par la conférence ;<br />
3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins désigné par ce
conseil ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences
scientifiques ou pédagogiques ;<br />
5° Un représentant du service de santé des armées ;<br />
6° Avec voix consultative, un représentant de la Haute Autorité de santé.<br />
Les représentants des sections mentionnées au 1° sont nommés, pour la première,
sur proposition de la Fédération des spécialités médicales et, pour la seconde,
sur proposition du collège de la médecine générale.<br />
Ces propositions tiennent compte des différents modes d'exercice de la
médecine.<br />
Un comité de coordination des spécialités médicales est créé dans les conditions
mentionnées à l'article R. 4133-4.<br />
Au titre de chaque année civile, les sections élisent en leur sein un président.
La présidence de la commission scientifique indépendante est assurée chaque
année alternativement par le président de l'une des deux sections et la
vice-présidence par le président de l'autre section.<br />
Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions
de la commission avec voix consultative.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-13
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026941389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/13/LEGIARTI000026941389.xml
---
###### Article D4133-18
Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.<br />
Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article D.
4133-17, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux
séances de la commission en l'absence du titulaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130885.xml
---
###### Article D4133-19
Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique
indépendante des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein
des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement
professionnel continu.

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130887
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article D4133-20](article_d4133-20.md)
- [Article D4133-21](article_d4133-21.md)
- [Article D4133-22](article_d4133-22.md)
- [Article D4133-23](article_d4133-23.md)
- [Article D4133-24](article_d4133-24.md)
- [Article D4133-25](article_d4133-25.md)
- [Article D4133-26](article_d4133-26.md)
- [Article D4133-27](article_d4133-27.md)
- [Article D4133-28](article_d4133-28.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-13
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026941387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/13/LEGIARTI000026941387.xml
---
###### Article D4133-20
La commission scientifique indépendante se réunit au moins trois fois par an,
sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent
également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le
ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la
commission.<br />
Chacune des sections prépare les travaux nécessaires à l'exercice des missions
définies à l'article D. 4133-16 dans la ou les spécialités de sa compétence.<br />
Lorsque la commission scientifique indépendante est saisie de l'évaluation
scientifique d'un organisme de développement professionnel continu intervenant à
la fois dans une ou plusieurs spécialités d'exercice et dans la spécialité de
médecine générale, chaque section prépare cette évaluation pour son champ
d'intervention. Les résultats de l'évaluation sont arrêtés par la commission
scientifique indépendante.<br />
La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur, qui
prévoit les modalités de participation de chaque section aux travaux de la
commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130891.xml
---
###### Article D4133-21
Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux
obligations prévues à l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier
alinéa de l'article L. 4113-13. En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à
l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après
avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses
fonctions de membre de la commission.<br />
Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux
mêmes obligations que ses membres.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130893.xml
---
###### Article D4133-22
Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique
indépendante.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130895.xml
---
###### Article D4133-23
La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport
d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement
professionnel continu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130897.xml
---
###### Article D4133-24
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé
d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement
de la commission scientifique indépendante des médecins, en application de
l'article R. 4021-2.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130899.xml
---
###### Article D4133-25
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de
verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission
scientifique indépendante des médecins.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/09/LEGIARTI000025130901.xml
---
###### Article D4133-26
Les employeurs sont tenus de laisser aux médecins des établissements publics de
santé, aux médecins salariés et aux médecins du service de santé des armées,
membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se
rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des
nécessités de service.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/09/LEGIARTI000025130903.xml
---
###### Article D4133-27
Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4133-21 peuvent percevoir en
rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/09/LEGIARTI000025130905.xml
---
###### Article D4133-28
Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante
sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160995
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Développement professionnel continu](chapitre_iii)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025112016
---
###### Chapitre III : Développement professionnel continu
- [Section 1 : Contenu de l'obligation](section_1)
- [Section 2 : Organisation](section_2)
- [Section 3 : Financement](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre](section_5)
- [Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes](section_6)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025112014
---
###### Section 1 : Contenu de l'obligation
- [Article R4143-1](article_r4143-1.md)
- [Article R4143-2](article_r4143-2.md)
- [Article R4143-3](article_r4143-3.md)
- [Article R4143-4](article_r4143-4.md)
- [Article R4143-5](article_r4143-5.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112009.xml
---
###### Article R4143-1
Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L.
4143-1, l'analyse, par les chirurgiens-dentistes, de leurs pratiques
professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances
ou de compétences.<br />
Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche
permanente.<br />
Cette obligation s'impose aux chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de
l'ordre ainsi qu'à tous les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L.
4112-6.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112006.xml
---
###### Article R4143-2
Le chirurgien-dentiste satisfait à son obligation de développement professionnel
continu dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un
programme de développement professionnel continu collectif annuel ou
pluriannuel.<br />
Ce programme doit :<br />
1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de
développement professionnel continu ;<br />
2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de
santé après avis de la commission scientifique indépendante des
chirurgiens-dentistes ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui
permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en
tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;<br />
3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu
enregistré.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025112001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112001.xml
---
###### Article R4143-3
Les orientations nationales du développement professionnel continu sont
annuelles ou pluriannuelles.<br />
Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après
avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes. Ces
orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans
les conventions prévues aux articles L. 162-9 et L. 162-32-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire
du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de l'article R.
4021-15, peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet
à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.<br />
Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales
par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet
régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des
chirurgiens-dentistes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111997.xml
---
###### Article R4143-4
La liste des méthodes mentionnée au 2° de l'article R. 4143-2 est fixée par la
Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante
des chirurgiens-dentistes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111992.xml
---
###### Article R4143-5
Outre les modalités prévues à l'article R. 4143-2, le chirurgien-dentiste est
également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel
continu s'il a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire
évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des
chirurgiens-dentistes en tant que programme de développement professionnel
continu.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025111990
---
###### Section 2 : Organisation
- [Article R4143-6](article_r4143-6.md)
- [Article R4143-7](article_r4143-7.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111985.xml
---
###### Article R4143-6
Les conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les commissions et
les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres
catégories de chirurgiens-dentistes salariés ainsi que les unions régionales des
professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes libéraux assurent
la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent
être suivis par des chirurgiens-dentistes libéraux, des chirurgiens-dentistes
hospitaliers et des chirurgiens-dentistes salariés. Ces programmes peuvent
associer d'autres professionnels.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111982.xml
---
###### Article R4143-7
Les chirurgiens-dentistes choisissent librement les organismes de développement
professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent.
L'évaluation scientifique, dont les organismes de développement professionnel
continu ont fait l'objet par la commission scientifique indépendante des
chirurgiens-dentistes dans les conditions prévues à l'article R. 4021-24, est
portée à la connaissance des chirurgiens-dentistes lors de leur inscription à un
programme.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025111980
---
###### Section 3 : Financement
- [Article R4143-8](article_r4143-8.md)
- [Article R4143-9](article_r4143-9.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-09
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029554538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/45/LEGIARTI000029554538.xml
---
###### Article R4143-8
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au
financement du développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
libéraux et des chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé
conventionnés dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R.
4021-9.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111970.xml
---
###### Article R4143-9
Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de
développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient
un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs
chirurgiens-dentistes, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions
de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes qu'ils
emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs
chirurgiens-dentistes, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les
collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la
législation relative à chacune de ces fonctions publiques.<br />
Les actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par
l'article L. 6331-1 du code du travail.<br />
Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement
de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des
sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche
professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à
l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime
juridique des établissements de santé.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025102711
---
###### Section 4 : Contrôle
- [Article R4143-10](article_r4143-10.md)
- [Article R4143-11](article_r4143-11.md)
- [Article R4143-12](article_r4143-12.md)
- [Article R4143-13](article_r4143-13.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111966.xml
---
###### Article R4143-10
L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux
chirurgiens-dentistes justifiant de leur participation, au cours de l'année
civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet
simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au
conseil compétent de l'ordre des chirurgiens-dentistes dont chaque
chirurgien-dentiste relève. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111962.xml
---
###### Article R4143-11
Le conseil compétent de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'assure, au moins une
fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les
organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à
l'article R. 4143-5, que les chirurgiens-dentistes relevant de sa compétence ont
satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111959.xml
---
###### Article R4143-12
Lorsque le chirurgien-dentiste a participé à un programme dispensé par un
organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation
défavorable par la commission scientifique indépendante des
chirurgiens-dentistes, l'obligation est réputée non satisfaite.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111955.xml
---
###### Article R4143-13
Si l'obligation individuelle de développement professionnel prévue à l'article
R. 4143-1 n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre demande au
chirurgien-dentiste concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au
vu des éléments de réponse communiqués, le conseil compétent de l'ordre apprécie
la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement
professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.<br />
L'absence de mise en œuvre de son plan annuel par le chirurgien-dentiste est
susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de
l'article L. 4113-14.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025102858
---
###### Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre
- [Article R4143-14](article_r4143-14.md)
- [Article R4143-15](article_r4143-15.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111948.xml
---
###### Article R4143-14
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux
chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, le ministre de la défense
arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations
nationales de développement professionnel continu.<br />
Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de
santé, à l'ordre des chirurgiens-dentistes, aux commissions et conférences
médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des
professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111951.xml
---
###### Article R4143-15
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux
chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4112-6,
l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des
chirurgiens-dentistes. Les attestations mentionnées à l'article R. 4143-10 lui
sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement
professionnel continu.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025131108
---
###### Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025131110
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article D4143-16](article_d4143-16.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131112.xml
---
###### Article D4143-16
La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, mentionnée à
l'article L. 4143-2, a pour mission de :<br />
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement
professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après
information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
;<br />
2° Etablir, en application de l'article R. 4021-28, une évaluation scientifique
des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur
enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son
actualisation périodique, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33
;<br />
3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de
l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;<br />
4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences
régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;<br />
5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à
l'article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de
développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;<br />
6° Etablir, dans le cadre de l'article R. 4143-5, la liste des diplômes
d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de
développement professionnel continu ;<br />
7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée
par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles
la participation en tant que formateur à un programme de développement
professionnel continu des chirurgiens-dentistes concourt au respect de
l'obligation de développement professionnel continu du chirurgien-dentiste
formateur, conformément à l'article R. 4143-2.<br />
Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres
commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission
scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025131114
---
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article D4143-17](article_d4143-17.md)
- [Article D4143-18](article_d4143-18.md)
- [Article D4143-19](article_d4143-19.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131116.xml
---
###### Article D4143-17
La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes est composée
de :<br />
1° Cinq représentants des sociétés savantes nationales d'odontologie, sur
proposition de l'organisme les regroupant ;<br />
2° Cinq représentants des enseignants des universités praticiens hospitaliers en
odontologie ;<br />
3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
désigné par ce conseil ;<br />
4° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences
scientifiques ou pédagogiques.<br />
Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions
de la commission avec voix consultative.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131118.xml
---
###### Article D4143-18
Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.<br />
Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 4143-17,
un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la
commission en l'absence du titulaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131120.xml
---
###### Article D4143-19
Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique
indépendante des chirurgiens-dentistes sont incompatibles avec les fonctions
exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement
professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un
organisme de développement professionnel continu.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025131122
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article D4143-20](article_d4143-20.md)
- [Article D4143-21](article_d4143-21.md)
- [Article D4143-22](article_d4143-22.md)
- [Article D4143-23](article_d4143-23.md)
- [Article D4143-24](article_d4143-24.md)
- [Article D4143-25](article_d4143-25.md)
- [Article D4143-26](article_d4143-26.md)
- [Article D4143-27](article_d4143-27.md)
- [Article D4143-28](article_d4143-28.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131124.xml
---
###### Article D4143-20
La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes se réunit au
moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe
l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont
l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un
tiers des membres de la commission.<br />
La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131126.xml
---
###### Article D4143-21
Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux
obligations prévues à l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier
alinéa de l'article L. 4113-13. En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à
l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après
avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses
fonctions de membre de la commission.<br />
Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux
mêmes obligations que ses membres.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131128.xml
---
###### Article D4143-22
Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique
indépendante.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131130.xml
---
###### Article D4143-23
La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport
d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement
professionnel continu.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131132.xml
---
###### Article D4143-24
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé
d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement
de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, en
application de l'article R. 4021-2.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131134.xml
---
###### Article D4143-25
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de
verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission
scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131136.xml
---
###### Article D4143-26
Les employeurs sont tenus de laisser aux chirurgiens-dentistes des
établissements publics de santé, aux chirurgiens-dentistes salariés et aux
chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, membres de la commission
scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de
cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131138.xml
---
###### Article D4143-27
Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4143-21 peuvent percevoir en
rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131140.xml
---
###### Article D4143-28
Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante
sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025103938
###### Chapitre III : Développement professionnel continu
- [Section 1 : Contenu de l'obligation](section_1)
- [Section 2 : Organisation](section_2)
- [Section 3 : Financement](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Modalités d'application aux sages-femmes
non inscrites à l'ordre](section_5)
- [Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes](section_6)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025103940
---
###### Section 1 : Contenu de l'obligation
- [Article R4153-1](article_r4153-1.md)
- [Article R4153-2](article_r4153-2.md)
- [Article R4153-3](article_r4153-3.md)
- [Article R4153-4](article_r4153-4.md)
- [Article R4153-5](article_r4153-5.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103942.xml
---
###### Article R4153-1
Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L.
4153-1, l'analyse, par les sages-femmes, de leurs pratiques professionnelles
ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de
compétences.<br />
Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche
permanente.<br />
Cette obligation s'impose aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi
qu'à toutes les sages-femmes mentionnées à l'article L. 4112-6.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103944.xml
---
###### Article R4153-2
La sage-femme satisfait à son obligation de développement professionnel continu
dès lors qu'elle participe, au cours de chaque année civile, à un programme de
développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.<br />
Ce programme doit :<br />
1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de
développement professionnel continu ;<br />
2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de
santé après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes ;
ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la
participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un
programme de développement professionnel continu ;<br />
3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu
enregistré.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103951.xml
---
###### Article R4153-3
Les orientations nationales du développement professionnel continu sont
annuelles ou pluriannuelles.<br />
Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après
avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes. Ces
orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans
les conventions prévues aux articles L. 162-9 et L. 162-32-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire
du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de l'article R.
4021-15, peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet
à la commission scientifique indépendante des sages-femmes.<br />
Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales
par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet
régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des
sages-femmes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103957.xml
---
###### Article R4153-4
La liste des méthodes mentionnées au 2° de l'article R. 4153-2 est fixée par la
Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante
des sages-femmes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103960.xml
---
###### Article R4153-5
Outre les modalités prévues par l'article R. 4153-2, la sage-femme satisfait à
son obligation de développement professionnel continu si elle a obtenu, au cours
de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la
commission scientifique indépendante des sages-femmes en tant que programme de
développement professionnel continu.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025103963
---
###### Section 2 : Organisation
- [Article R4153-6](article_r4153-6.md)
- [Article R4153-7](article_r4153-7.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103965.xml
---
###### Article R4153-6
Les conseils compétents de l'ordre des sages-femmes, les commissions et les
conférences médicales d'établissement, les employeurs ainsi que les unions
régionales des professionnels de santé représentant les sages-femmes libérales
assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui
peuvent être suivis par des sages-femmes libérales, des sages-femmes
fonctionnaires et des sages-femmes salariées. Ces programmes peuvent associer
d'autres professionnels.<br />
Dans les établissements publics de santé, le comité technique d'établissement
est consulté sur le plan de développement professionnel continu, en application
du troisième alinéa de l'article R. 6144-40.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103967.xml
---
###### Article R4153-7
Les sages-femmes choisissent librement les organismes de développement
professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels elles participent.
L'évaluation dont les organismes de développement professionnel continu ont fait
l'objet par la commission scientifique indépendante des sages-femmes dans les
conditions prévues à l'article R. 4021-24, est portée à la connaissance des
sages-femmes lors de leur inscription à un programme.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025103970
###### Section 3 : Financement
- [Article R4153-8](article_r4153-8.md)
- [Article R4153-9](article_r4153-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-09
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029554533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/45/LEGIARTI000029554533.xml
---
###### Article R4153-8
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au
financement du développement professionnel continu des sages-femmes libérales et
des sages-femmes exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite
des forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025103977
---
###### Section 4 : Contrôle
- [Article R4153-10](article_r4153-10.md)
- [Article R4153-11](article_r4153-11.md)
- [Article R4153-12](article_r4153-12.md)
- [Article R4153-13](article_r4153-13.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103980.xml
---
###### Article R4153-10
L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux
sages-femmes justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un
programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément, par
voie électronique, les attestations correspondantes au conseil compétent de
l'ordre des sages-femmes dont chaque sage-femme relève. Le modèle de
l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103983.xml
---
###### Article R4153-11
Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes s'assure, au moins une fois
tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de
développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R.
4153-5, que les sages-femmes relevant de sa compétence ont satisfait à leur
obligation annuelle de développement professionnel continu.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103985.xml
---
###### Article R4153-12
Lorsque la sage-femme a participé à un programme dispensé par un organisme qui a
fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la
commission scientifique indépendante des sages-femmes, l'obligation est réputée
non satisfaite.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103987.xml
---
###### Article R4153-13
Si l'obligation individuelle de développement professionnel prévue à l'article
R. 4153-1 n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre des sages-femmes
demande à la sage-femme concernée les motifs du non-respect de cette obligation.
Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil apprécie la nécessité de
mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel
continu et notifie à l'intéressée qu'elle devra suivre ce plan.<br />
L'absence de mise en œuvre de son plan annuel personnalisé par la sage-femme est
susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de
l'article L. 4113-14.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025103990
---
###### Section 5 : Modalités d'application aux sages-femmes
non inscrites à l'ordre
- [Article R4153-14](article_r4153-14.md)
- [Article R4153-15](article_r4153-15.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103993.xml
---
###### Article R4153-14
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes du
service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec
le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement
professionnel continu.<br />
Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de
santé, à l'ordre des sages-femmes, aux commissions et aux conférences médicales
d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de
santé représentant les sages-femmes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025103995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/39/LEGIARTI000025103995.xml
---
###### Article R4153-15
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4112-6, l'employeur exerce les
attributions confiées à l'ordre des sages-femmes. Les attestations mentionnées à
l'article R. 4153-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation
de développement professionnel continu.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130990
---
###### Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130992
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article D4153-16](article_d4153-16.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/09/LEGIARTI000025130994.xml
---
###### Article D4153-16
La commission scientifique indépendante des sages-femmes, mentionnée à l'article
L. 4153-2, a pour mission de :<br />
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement
professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après
information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
;<br />
2° Etablir, en application de l'article R. 4021-28, une évaluation technique et
scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent
leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et d'assurer
son actualisation périodique conformément aux dispositions de l'article R.
4021-33 ;<br />
3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de
l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;<br />
4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences
régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;<br />
5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à
l'article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de
développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;<br />
6° Etablir, dans le cadre de l'article R. 4153-5, la liste des diplômes
d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de
développement professionnel continu ;<br />
7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée
par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles
la participation en tant que formateur à un programme de développement
professionnel continu des sages-femmes concourt au respect de l'obligation de
développement professionnel continu de la sage-femme formateur, conformément à
l'article R. 4153-2.<br />
Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres
commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission
scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130996
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###### Sous-section 2 : Composition
- [Article D4153-17](article_d4153-17.md)
- [Article D4153-18](article_d4153-18.md)
- [Article D4153-19](article_d4153-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/09/LEGIARTI000025130998.xml
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###### Article D4153-17
La commission scientifique indépendante des sages-femmes est composée de :<br />
1° Huit représentants des sages-femmes proposés par les associations nationales
de la profession de sage-femme en tenant compte de la diversité des modes
d'exercice de la profession ;<br />
2° Un représentant des sages-femmes de la fonction publique territoriale ;<br />
3° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences
scientifiques ou pédagogiques ;<br />
4° Un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes désigné par
ce conseil.<br />
Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions
de la commission avec voix consultative.

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