Loi n°50-7 du 5 janvier 1950 RENDANT OBLIGATOIRE POUR CERTAINES CATEGORIES DE LA POPULATION LA VACCINATION PAR LE VACCIN ANTITUBERCULEUX BCG

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705041
Ancien identifiant: 1LX9507
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705041.xml
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République française 1989-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692668
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X215L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692668.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006692669
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X215L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692669.xml
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###### Article L215
@ -15,8 +15,10 @@ sauf contre-indications médicales reconnues dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217-3 ci-après, les personnes
comprises dans les catégories de la population ci-après :<br />
1° Les enfants du premier âge et du deuxième âge placés en maisons maternelles,
crèches, pouponnières ou en nourrice ;<br />
1° Les enfants de moins de six ans accueillis dans des maisons maternelles, des
pouponnières, des maisons d'enfants à caractère sanitaire, des écoles
maternelles ainsi que chez des assistantes maternelles et dans des services et
établissements visés à l'article L. 180 du présent code ;<br />
2° Les enfants vivant dans un foyer où vit également un tuberculeux recevant, à
ce titre, des prestations des collectivités publiques ou des organismes de