Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2324-11 ###### Article R2324-11
A la réception des informations mentionnées à l'article R. 2324-10, le préfet du A la réception des informations mentionnées à l'article R. 2324-10, le préfet du
département dans lequel est implanté le séjour de vacances ou l'accueil de département dans lequel est implanté le séjour de vacances ou l'accueil de
loisirs saisit le président du conseil général en vue de la consultation du loisirs saisit le président du conseil départemental en vue de la consultation
médecin responsable du service départemental de protection maternelle et du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des
enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'accueil.<br /> fonctionnement de l'accueil.<br />
A défaut de réponse du président du conseil général à l'expiration du délai de A défaut de réponse du président du conseil départemental à l'expiration du
deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.<br /> délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.<br />
L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un séjour de vacances L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un séjour de vacances
ou d'un accueil de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions ou d'un accueil de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739886 Identifiant: LEGIARTI000028250891
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###### Article R2324-13 ###### Article R2324-13
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/98/LEGIARTI000020739886.xml
A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de 2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de
l'organisateur du séjour de vacances dans une famille saisit le président du l'organisateur du séjour de vacances dans une famille saisit le président du
conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service conseil départemental en vue de la consultation du médecin responsable du
départemental de protection maternelle et infantile.<br /> service départemental de protection maternelle et infantile.<br />
A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de deux mois, A défaut de réponse du président du conseil départemental dans le délai de deux
l'avis est réputé avoir été donné au préfet. mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739884 Identifiant: LEGIARTI000028250889
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###### Article R2324-15 ###### Article R2324-15
@ -14,6 +14,6 @@ vacances dans une famille adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour
noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les
dates de leur séjour.<br /> dates de leur séjour.<br />
Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin Ce dernier en informe le président du conseil départemental afin que le médecin
responsable du service départemental de protection maternelle et infantile responsable du service départemental de protection maternelle et infantile
puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance. puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022320385 Identifiant: LEGIARTI000028250882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/03/LEGIARTI000022320385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250882.xml
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###### Article R2324-18 ###### Article R2324-18
L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être
sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est sollicités auprès du président du conseil départemental du département dans
implanté l'établissement ou le service demandeur.<br /> lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur.<br />
Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments
suivants :<br /> suivants :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022320392 Identifiant: LEGIARTI000028250872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/03/LEGIARTI000022320392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250872.xml
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###### Article R2324-19 ###### Article R2324-19
Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à
la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa décision compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa
d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de
2324-1. L'absence de réponse vaut autorisation d'ouverture.<br /> l'article L. 2324-1. L'absence de réponse vaut autorisation d'ouverture.<br />
Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d'un mois à compter de sa Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d'un mois à compter de sa
réception, le président du conseil général n'a pas fait connaître au demandeur, réception, le président du conseil départemental n'a pas fait connaître au
par lettre recommandée avec avis de réception, les informations manquantes ou demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les informations
incomplètes.<br /> manquantes ou incomplètes.<br />
Après réception du dossier complet, le président du conseil général sollicite Après réception du dossier complet, le président du conseil départemental
l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié
délai d'un mois. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir dans un délai d'un mois. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est
été donné.<br /> réputé avoir été donné.<br />
Les délais prévus aux trois premiers alinéas sont applicables aux demandes Les délais prévus aux trois premiers alinéas sont applicables aux demandes
portant sur la transformation ou l'extension d'établissements ou services portant sur la transformation ou l'extension d'établissements ou services

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022320402 Identifiant: LEGIARTI000028250868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/04/LEGIARTI000022320402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250868.xml
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###### Article R2324-20 ###### Article R2324-20
L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les L'autorisation délivrée par le président du conseil départemental mentionne les
prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis,
les conditions de fonctionnement, notamment les jours et horaires d'ouverture, les conditions de fonctionnement, notamment les jours et horaires d'ouverture,
les effectifs ainsi que la qualification du personnel.<br /> les effectifs ainsi que la qualification du personnel.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022320406 Identifiant: LEGIARTI000028250865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/04/LEGIARTI000022320406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250865.xml
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###### Article R2324-21 ###### Article R2324-21
Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois à compter de la Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois à compter
date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier à la collectivité de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier à la
publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2334-1. collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L.
L'absence de réponse vaut avis favorable.<br /> 2334-1. L'absence de réponse vaut avis favorable.<br />
Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 2324-19 et, Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 2324-19 et,
sauf dans le cas d'une demande formée par la commune d'implantation, du sauf dans le cas d'une demande formée par la commune d'implantation, du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022320412 Identifiant: LEGIARTI000028250857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/04/LEGIARTI000022320412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250857.xml
--- ---
###### Article R2324-25 ###### Article R2324-25
@ -13,11 +13,11 @@ Les établissements d'accueil collectif, doivent être organisés de telle sorte
que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.<br /> que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.<br />
la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt
places.A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux
de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt-cinq places, conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à
par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable vingt-cinq places, par décision du président du conseil départemental, après
du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou
service qu'il délègue.<br /> d'un médecin du même service qu'il délègue.<br />
La capacité des jardins d'enfants est limitée à quatre-vingts places par unité La capacité des jardins d'enfants est limitée à quatre-vingts places par unité
d'accueil. d'accueil.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022320414 Identifiant: LEGIARTI000028250853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/04/LEGIARTI000022320414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250853.xml
--- ---
###### Article R2324-27 ###### Article R2324-27
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/04/LEGIARTI000022320414.xml
Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R.
2324-17 et de l'article R. 2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du 2324-17 et de l'article R. 2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du
taux d'occupation n'excède pas cent pour cent de la capacité d'accueil prévue taux d'occupation n'excède pas cent pour cent de la capacité d'accueil prévue
par l'autorisation du président du conseil général ou figurant dans la demande par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la
d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en
certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes :<br /> surnombre certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes
:<br />
1° Dix pour cent de la capacité d'accueil pour les établissements ou services 1° Dix pour cent de la capacité d'accueil pour les établissements ou services
d'une capacité inférieure ou égale à vingt places ;<br /> d'une capacité inférieure ou égale à vingt places ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022320453 Identifiant: LEGIARTI000028250833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/04/LEGIARTI000022320453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250833.xml
--- ---
###### Article R2324-40-1 ###### Article R2324-40-1
@ -34,7 +34,7 @@ sécurité des enfants.<br />
II.-Les modalités et l'importance de ce concours sont définies en liaison entre II.-Les modalités et l'importance de ce concours sont définies en liaison entre
le gestionnaire de l'établissement ou du service et le président du conseil le gestionnaire de l'établissement ou du service et le président du conseil
général, à raison de quatre heures hebdomadaires par tranche de dix places départemental, à raison de quatre heures hebdomadaires par tranche de dix places
d'accueil au minimum, et en fonction :<br /> d'accueil au minimum, et en fonction :<br />
1° De la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;<br /> 1° De la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022320460 Identifiant: LEGIARTI000028250829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/04/LEGIARTI000022320460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250829.xml
--- ---
###### Article R2324-43 ###### Article R2324-43
@ -29,15 +29,15 @@ partiellement prise en compte dans le calcul de l'effectif du personnel placé
auprès des enfants. Cette prise en compte est limitée à un demi-poste au maximum auprès des enfants. Cette prise en compte est limitée à un demi-poste au maximum
pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à seize places et pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à seize places et
inférieure ou égale à trente places. L'usage de cette faculté est subordonné à inférieure ou égale à trente places. L'usage de cette faculté est subordonné à
l'autorisation du président du conseil général pour les établissements gérés par l'autorisation du président du conseil départemental pour les établissements
une personne de droit privé, ou à son avis pour les établissements gérés par une gérés par une personne de droit privé, ou à son avis pour les établissements
collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R. gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux
2324-19 et R. 2324-21. Le président du conseil général prend en compte, pour articles R. 2324-19 et R. 2324-21. Le président du conseil départemental prend
donner son autorisation ou formuler son avis, la capacité de l'établissement et en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, la capacité de
son amplitude d'ouverture, les missions déléguées au directeur, les aides dont l'établissement et son amplitude d'ouverture, les missions déléguées au
il dispose, ainsi que la qualification et l'expérience des personnels chargés directeur, les aides dont il dispose, ainsi que la qualification et l'expérience
des enfants. Cette possibilité ne peut être cumulée avec celle ouverte par les des personnels chargés des enfants. Cette possibilité ne peut être cumulée avec
dispositions de l'article R. 2324-37-1.<br /> celle ouverte par les dispositions de l'article R. 2324-37-1.<br />
Pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à soixante places, Pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à soixante places,
la personne assurant les fonctions de directeur adjoint peut être partiellement la personne assurant les fonctions de directeur adjoint peut être partiellement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022320472 Identifiant: LEGIARTI000028250822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/04/LEGIARTI000022320472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250822.xml
--- ---
###### Article R2324-46-2 ###### Article R2324-46-2
@ -13,14 +13,14 @@ Les dérogations prévues aux articles R. 2324-46, R. 2324-46-1 et aux quatrièm
et cinquième alinéas de l'article R. 2324-47-1 sont décidées :<br /> et cinquième alinéas de l'article R. 2324-47-1 sont décidées :<br />
1° Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, 1° Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé,
par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du par le président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de
ce service qu'il délègue ;<br /> ce service qu'il délègue ;<br />
2° Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique 2° Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique
gestionnaire, après avis du président du conseil général, sur avis du médecin gestionnaire, après avis du président du conseil départemental, sur avis du
responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
d'un médecin de ce service qu'il délègue.<br /> infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue.<br />
Le gestionnaire qui sollicite une dérogation justifie de ses recherches Le gestionnaire qui sollicite une dérogation justifie de ses recherches
infructueuses pour trouver des candidats répondant aux exigences prévues aux infructueuses pour trouver des candidats répondant aux exigences prévues aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029007601 Identifiant: LEGIARTI000028249574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249574.xml
--- ---
###### Article R1425-1 ###### Article R1425-1
@ -13,9 +13,10 @@ Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon
:<br /> :<br />
1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du
président du conseil général ou du président du conseil régional, ou des président du conseil départemental ou du président du conseil régional, ou des
présidents de conseils généraux compétents et la mention du conseil territorial présidents de conseils départementaux compétents et la mention du conseil
se substitue à la mention du conseil général ou du conseil régional ;<br /> territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil
régional ;<br />
2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au 2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au
département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional
@ -48,9 +49,4 @@ programme pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se 8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
santé dans la région ;<br /> santé dans la région.
9° La mention du " directeur chargé de la direction locale des finances
publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon " se substitue à la mention du " directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " et à celle
du " directeur régional des finances publiques ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022078365 Identifiant: LEGIARTI000028249572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/83/LEGIARTI000022078365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249572.xml
--- ---
###### Article R1426-2 ###### Article R1426-2
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général
ou aux conseils généraux est remplacée par la référence aux conseils ou aux conseils départementaux est remplacée par la référence aux conseils
territoriaux ou au conseil territorial. territoriaux ou au conseil territorial.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029110057 Identifiant: LEGIARTI000031729580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/00/LEGIARTI000029110057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/95/LEGIARTI000031729580.xml
--- ---
###### Article D1432-28 ###### Article D1432-28
@ -21,7 +21,7 @@ a) Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régiona
et, en Corse, trois conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par le président et, en Corse, trois conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par le président
de cette assemblée ;<br /> de cette assemblée ;<br />
b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des b) Le président du conseil départemental, ou son représentant, de chacun des
départements du ressort ;<br /> départements du ressort ;<br />
c) Trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par c) Trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par
@ -113,7 +113,7 @@ travail et de l'emploi ;<br />
c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion
de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil
général du chef-lieu de région ;<br /> départemental du chef-lieu de région ;<br />
d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la
santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000026708599 Identifiant: LEGIARTI000028249566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/85/LEGIARTI000026708599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249566.xml
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###### Article R1434-1 ###### Article R1434-1
Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des
conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale conseils départementaux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence
de la santé et de l'autonomie. Ces avis sont réputés avoir été rendus s'ils régionale de la santé et de l'autonomie. Ces avis sont réputés avoir été rendus
n'ont pas été reçus par l'agence dans le délai de deux mois à compter de la s'ils n'ont pas été reçus par l'agence dans le délai de deux mois à compter de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
l'avis de consultation mentionné à l'article L. 1434-3.<br /> l'avis de consultation mentionné à l'article L. 1434-3.<br />
Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000025412436 Identifiant: LEGIARTI000028249561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249561.xml
--- ---
###### Article R1435-22 ###### Article R1435-22
@ -13,4 +13,4 @@ Au titre des missions mentionnées au 8° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe au financement des actions tendant à la prévention des handicaps et de participe au financement des actions tendant à la prévention des handicaps et de
la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des
personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l'exclusion de celles dont le personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l'exclusion de celles dont le
financement incombe aux conseils généraux. financement incombe aux conseils départementaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462568 Identifiant: LEGIARTI000028249564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249564.xml
--- ---
###### Article R1443-40 ###### Article R1443-40
@ -15,7 +15,7 @@ R. 1434-1 est ainsi rédigé :<br />
Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur
général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La
Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils
généraux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des départementaux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que
conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte. Celles-ci des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte.
sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en
projet. œuvre du projet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022059388 Identifiant: LEGIARTI000028250792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/93/LEGIARTI000022059388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250792.xml
--- ---
###### Article R6112-20 ###### Article R6112-20
@ -13,7 +13,7 @@ L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 coordonne l
actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans
l'établissement pénitentiaire. Il élabore à ce titre un programme en accord avec l'établissement pénitentiaire. Il élabore à ce titre un programme en accord avec
cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le
président du conseil général pour les actions et services, dont sont président du conseil départemental pour les actions et services, dont sont
respectivement responsables l'Etat et le département. Les organismes respectivement responsables l'Etat et le département. Les organismes
d'assurance-maladie ainsi que les autres collectivités et associations d'assurance-maladie ainsi que les autres collectivités et associations
concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur général de concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur général de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029807807 Identifiant: LEGIARTI000029891384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/78/LEGIARTI000029807807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/13/LEGIARTI000029891384.xml
--- ---
###### Article R6122-4 ###### Article R6122-4
@ -19,8 +19,8 @@ Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité comprend
3° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;<br /> 3° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;<br />
4° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France 4° Un conseiller départemental désigné par l'Association des départements de
;<br /> France ;<br />
5° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;<br /> 5° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022838403 Identifiant: LEGIARTI000028250787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/84/LEGIARTI000022838403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250787.xml
--- ---
###### Article R6143-2 ###### Article R6143-2
@ -21,7 +21,7 @@ fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à
défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal
;<br /> ;<br />
c) Le président du conseil général du département siège de l'établissement c) Le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br /> principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br />
2° Au titre des représentants du personnel :<br /> 2° Au titre des représentants du personnel :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000022838406 Identifiant: LEGIARTI000028250784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/84/LEGIARTI000022838406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250784.xml
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###### Article R6143-3 ###### Article R6143-3
@ -24,7 +24,7 @@ défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice
connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;<br /> connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;<br />
-le président du conseil général du département siège de l'établissement -le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br /> principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br />
b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal :<br /> b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal :<br />
@ -42,7 +42,7 @@ défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice
connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ;<br /> connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ;<br />
-le président du conseil général du département siège de l'établissement -le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br /> principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br />
c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental :<br /> c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental :<br />
@ -56,9 +56,9 @@ de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre
d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que
celle du siège de l'établissement principal ;<br /> celle du siège de l'établissement principal ;<br />
-le président du conseil général du département siège de l'établissement -le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de ce principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de ce
conseil général ;<br /> conseil départemental ;<br />
d) Pour les établissements publics de santé de ressort régional et interrégional d) Pour les établissements publics de santé de ressort régional et interrégional
:<br /> :<br />
@ -72,10 +72,10 @@ la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en
hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège
de l'établissement principal ;<br /> de l'établissement principal ;<br />
-le président du conseil général du département siège de l'établissement -le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br /> principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br />
-un représentant du conseil général du principal département d'origine des -un représentant du conseil départemental du principal département d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice
connu, autre que le département siège de l'établissement principal ;<br /> connu, autre que le département siège de l'établissement principal ;<br />
@ -86,18 +86,18 @@ e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :<br />
-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il -le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il
désigne ;<br /> désigne ;<br />
-le président du conseil général du département siège de l'établissement, ou le -le président du conseil départemental du département siège de l'établissement,
représentant qu'il désigne ;<br /> ou le représentant qu'il désigne ;<br />
-un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ;<br /> -un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ;<br />
-deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales -deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales
mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé.<br /> mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé.<br />
Dans les départements d'outre-mer, un autre représentant du conseil général du Dans les départements d'outre-mer, un autre représentant du conseil
département siège de l'établissement principal est désigné en lieu et place du départemental du département siège de l'établissement principal est désigné en
représentant du conseil général du principal département d'origine autre que le lieu et place du représentant du conseil départemental du principal département
département siège de l'établissement principal.<br /> d'origine autre que le département siège de l'établissement principal.<br />
2° Au titre des représentants du personnel :<br /> 2° Au titre des représentants du personnel :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-06 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-10-06
Identifiant: LEGIARTI000022165300 Identifiant: LEGIARTI000028250781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/53/LEGIARTI000022165300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250781.xml
--- ---
###### Article R6147-94 ###### Article R6147-94
@ -15,7 +15,8 @@ des collectivités territoriales :<br />
a) Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en a) Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en
qualité de vice-président ;<br /> qualité de vice-président ;<br />
b) Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;<br /> b) Un membre élu en son sein par le conseil départemental des Hauts-de-Seine
;<br />
c) Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.<br /> c) Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026708657 Identifiant: LEGIARTI000028249908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249908.xml
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###### Article R6313-1-1 ###### Article R6313-1-1
@ -16,7 +16,7 @@ composé :<br />
1° De représentants des collectivités territoriales :<br /> 1° De représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Un conseiller général désigné par le conseil général ;<br /> a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ;<br />
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par