Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034420196
NOR: DEFD1703012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/01/JORFTEXT000034420196.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000021941854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941854.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034426097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426097.xml
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###### Article L1333-18
@ -13,6 +13,4 @@ Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le
contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de
radioprotection prévues par l'article L. 4451-1 du code du travail et des
règlements pris pour leur application est assuré par des agents désignés par le
ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie pour les
installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité
respective.
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030235296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/52/LEGIARTI000030235296.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034426105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/61/LEGIARTI000034426105.xml
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###### Article R1333-102
@ -12,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/52/LEGIARTI000030235296.xml
Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-18 sont
désignés :<br />
1° Par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie,
sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour
les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. *
1333-67-5 du code de la défense, pour les activités et installations relevant de
leur autorité respective, auxquelles s'appliquent les dispositions de la section
2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la
défense ;<br />
1° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de la
défense, pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense
mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;<br />
2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres
installations intéressant la défense, pour lesquelles s'applique l'article R.