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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/README.md
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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157818
- [Section 3 : De l'autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus du corps humain à des fins thérapeutiques](section_3)
- [Section 4 : Conservation et utilisation des tissus du corps humain et de leurs dérivés](section_4)
- [Section 4 bis : Cellules du corps humain et produits de thérapies génique et cellulaire : conditions d'autorisation des établissements ou organismes, des procédés et des produits](section_4_bis)
+- [Section 4 ter : Des conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique](section_4_ter)
- [Section 5 : Dispositions spécifiques au don et à l'utilisation de gamètes](section_5)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174629
+---
+
+###### Section 4 ter : Des conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique
+
+- [Article R672-53](article_r672-53.md)
+- [Article R672-54](article_r672-54.md)
+- [Article R672-55](article_r672-55.md)
+- [Article R672-56](article_r672-56.md)
+- [Article R672-57](article_r672-57.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802052
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802052.xml
+---
+
+###### Article R672-53
+
+La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article
+L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ou déposée auprès de lui contre récépissé par les établissements et les
+organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R.
+672-12. Les établissements et organismes qui sollicitent l'autorisation
+d'effectuer ces activités en application de l'article R. 672-15 présentent
+simultanément la demande d'autorisation prévue au présent article.
+
+La demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé
+par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et qui
+comprend notamment :
+
+1° Les informations relatives à l'origine et aux conditions de prélèvement du
+tissu ;
+
+2° La description de chaque étape du ou des procédés de préparation, de
+conservation et de transformation du tissu, incluant celles réalisées, le cas
+échéant, par un sous-traitant, ou la référence de l'autorisation du ou des
+procédés délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ;
+
+3° La liste des produits thérapeutiques annexes utilisés ;
+
+4° Les indications relatives aux méthodes et aux critères de contrôle de la
+qualité du tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés, y
+compris pour les opérations réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant ;
+
+5° Les indications thérapeutiques proposées pour le tissu tel qu'il résulte de
+la mise en oeuvre du ou des procédés.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-54.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802053
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802053.xml
+---
+
+###### Article R672-54
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des
+greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la
+réception de la demande d'avis pour se prononcer sur la demande. L'absence de
+réponse dans ce délai vaut avis favorable.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-55.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802054
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802054.xml
+---
+
+###### Article R672-55
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
+compter de la date de réception du dossier complet.
+
+S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui
+permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de
+celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes. La durée de suspension
+de l'examen de la demande n'est pas prise en compte dans le délai mentionné au
+premier alinéa ; elle ne peut excéder six mois. Toutefois, si la demande
+d'information porte sur les données pré-cliniques ou cliniques relatives à
+l'emploi du tissu ainsi préparé, conservé ou transformé, la durée maximale de
+suspension est portée à un an.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé doit notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui
+préciser la date à laquelle ces informations complémentaires doivent lui être
+adressées, ainsi que la durée maximale de suspension de l'examen de la
+demande.
+
+Le refus d'autorisation est motivé. L'absence de décision à l'expiration du
+délai prévu vaut rejet de la demande.
+
+L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement
+ou l'organisme demandeur est autorisé à effectuer les activités mentionnées à
+l'article R. 672-12.
+
+Les autorisations ou les renouvellements d'autorisation sont délivrés pour une
+durée de cinq ans.
+
+Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des
+décisions prises en application du présent article.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-56.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802058
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802058.xml
+---
+
+###### Article R672-56
+
+Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire
+l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les
+mêmes conditions que la demande initiale.
+
+Lorsque le projet de modification ne porte que sur l'un des éléments figurant
+dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date
+de réception de la demande. Le directeur général de l'Etablissement français des
+greffes est informé des modifications ainsi autorisées.
+
+En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus
+n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-57.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802059
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802059.xml
+---
+
+###### Article R672-57
+
+En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
+notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à
+l'article L. 1251-2, ou en cas de danger pour la santé publique, l'autorisation
+visée à l'article R. 672-53 peut être modifiée, suspendue pour une durée ne
+pouvant pas excéder un an ou retirée, en tout ou partie, par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au
+préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des
+greffes et adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une
+mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné
+dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en
+conformité avec les règles en vigueur.
+
+A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de
+l'établissement ou de l'organisme concerné dispose d'un délai qui ne peut être
+supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé informe le directeur général de l'Etablissement français des greffes des
+mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.