Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190645
- [Article D4364-9](article_d4364-9.md) - [Article D4364-9](article_d4364-9.md)
- [Article D4364-10](article_d4364-10.md) - [Article D4364-10](article_d4364-10.md)
- [Article D4364-11](article_d4364-11.md) - [Article D4364-11](article_d4364-11.md)
- [Article D4364-11-1](article_d4364-11-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-25
Date de fin: 2009-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006914337
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4364D0110XX1A
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###### Article D4364-11-1
Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-11, peuvent
exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste,
épithésiste ou orthopédiste-orthésiste :<br />
1° Les professionnels en exercice disposant, avant la publication des arrêtés
prévus à l'article D. 4364-7, de diplômes, titres, certificats ou attestations
définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
2° Parmi les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des
articles D. 4364-7 à D. 4364-11 ni au 1° du présent article :<br />
- ceux qui ont débuté leur exercice en tant qu'orthoprothésiste,
podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste depuis la
fin de la procédure d'agrément de prise en charge ;<br />
- les applicateurs exerçant depuis cinq années continues au moins, à la date de
publication du présent décret, dans un ou plusieurs établissements de santé ou
chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes,
épithésistes ou orthopédiste-orthésistes,<br />
à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par une commission
nationale, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13 Date de début: 2007-02-25
Date de fin: 2007-02-25 Date de fin: 2009-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006914335 Identifiant: LEGIARTI000006914336
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4364D0110XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4364D0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914336.xml
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###### Article D4364-11 ###### Article D4364-11
@ -33,7 +33,7 @@ b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanan
de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le
ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce
ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle
dans cet Etat de trois ans au moins ;<br /> dans cet Etat de deux ans au moins ;<br />
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une
formation réglementée, spécialisée dans l'exercice de la profession, dans un formation réglementée, spécialisée dans l'exercice de la profession, dans un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13 Date de début: 2007-02-25
Date de fin: 2007-02-25 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006914340 Identifiant: LEGIARTI000006914341
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4364D0140XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4364D0140XX0B
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###### Article D4364-14 ###### Article D4364-14
@ -14,9 +14,11 @@ Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 ne peuvent exercer leur
activité que dans un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un activité que dans un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un
espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées
conformes aux dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et conformes aux dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et
de l'habitation. Cet espace réservé à l'accueil personnalisé du patient, et de l'habitation et aux dispositions réglementaires régissant les établissements
notamment à l'essayage, répond à des conditions d'isolation phonique et visuelle recevant du public de 5e catégorie. Cet espace réservé à l'accueil personnalisé
permettant d'assurer au patient la confidentialité de la prestation.<br /> du patient, et notamment à l'essayage, répond à des conditions d'isolation
phonique et visuelle permettant d'assurer au patient la confidentialité de la
prestation.<br />
Les locaux comprennent l'ensemble des équipements nécessaires à l'adaptation de Les locaux comprennent l'ensemble des équipements nécessaires à l'adaptation de
l'appareillage et à son suivi définis par arrêté du ministre chargé de la santé. l'appareillage et à son suivi définis par arrêté du ministre chargé de la santé.