Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2003-08-08 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112927
- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie/README.md)
- [Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant](deuxieme_partie/README.md)
- [Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances](troisieme_partie/README.md)
- [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie/README.md)

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Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132399
---
<h1>Cinquième partie : Produits de santé</h1>
- [Livre Ier : Produits pharmaceutiques](livre_ier/README.md)

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---
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145489
---
<h1>Livre Ier : Produits pharmaceutiques</h1>
- [Titre IV : Médicaments vétérinaires](titre_iv/README.md)

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---
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161014
---
<h1>Titre IV : Médicaments vétérinaires</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)

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---
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178661
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Section 2 : Expérimentation.](section_2/README.md)

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---
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190720
---
<h1>Section 2 : Expérimentation.</h1>
- [Article R5141-11](article_r5141-11.md)
- [Article R5141-12](article_r5141-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-08
Date de fin: 2004-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006915869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915869.xml
---
<h1>Article R5141-11</h1>
Comme il est dit à l'article R. 234-4 du code rural ainsi reproduit :<br />
"I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne
peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une
opposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments dans les conditions prévues à l'article R. 5141-8 du code de la santé
publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.<br />
II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque
investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au
préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant
les informations suivantes :<br />
a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;<br />
b) L'identité du promoteur de l'essai ;<br />
c) La désignation et l'objet de l'essai ;<br />
d) La durée des expériences ;<br />
e) L'élevage, le nombre des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils
sont soumis à une obligation d'identification ;<br />
f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles
d'être mises à la consommation.<br />
III. - Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance
pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du
26 juin 1990, l'animal ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales
qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
1° Les substances administrées sont inscrites à l'annexe I ou à l'annexe III du
règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 sur les listes de
substances pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées ou à
l'annexe II du même règlement, sur la liste des substances pour lesquelles il
n'est pas nécessaire de fixer une limite maximale de résidus ;<br />
2° Le temps d'attente admis lors de la déclaration de l'essai est écoulé.<br />
Si les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, le
promoteur de l'essai et l'investigateur doivent s'assurer qu'aucune denrée
susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives, à
un taux supérieur à la limite maximale de résidus retenue, n'est mise sur le
marché en faisant sous leur responsabilité et à leur frais :<br />
- soit procéder à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés
à l'article L. 226-9 ;<br />
- soit effectuer les analyses mentionnées au b de l'article R. 5141-19 du code
de la santé publique nécessaires à la recherche de ces résidus.<br />
IV. - Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées
aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement
reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification
du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées
au III."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R234-4
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-08
Date de fin: 2004-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006915871
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915871.xml
---
<h1>Article R5141-12</h1>
Comme il est dit à l'article R. 234-5 du code rural ainsi reproduit :<br />
"Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont
la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de
mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R.*
234-4, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est
effectué, au plus tard un mois avant le début de l'essai. Cette déclaration
indique les conditions dans lesquelles elle fera assurer, à ses frais, dans un
établissement mentionné à l'article L. 226-9, la destruction des animaux objet
de l'essai ainsi que de leurs produits.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu de cette
déclaration."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>