Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1982-02-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1982-02-16
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800761.xml
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1999-07-04
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<h1>Article R5146-20</h1>
Les experts ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect, même
par personne interposée, dans la production et la commercialisation des
médicaments faisant l'objet de leurs expertises.<br />
médicaments faisant l'objet de leurs expertises [*interdiction*].<br />
Ils ne peuvent faire aucune expertise pour les entreprises dont ils sont
salariés [*incompatibilité*].<br />
Ils ne peuvent effectuer d'expertise qu'au titre de la ou des disciplines
correspondant à la section à laquelle ils sont rattachés.
Ils ne peuvent effectuer d'expertises qu'au titre de la ou des disciplines
afférentes aux sections auxquelles ils sont rattachés [*incompatibilité*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1984-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915822?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-08 au 2023-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-17 au 1999-07-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-635 du 10 juin 1977 PRIS EN APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI 75-409 DU 29-05-1975 RELATIVE A LA PHARMACIE VETERINAIRE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -68,7 +39,7 @@ correspondant à la section à laquelle ils sont rattachés.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1977-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-635 du 10 juin 1977 PRIS EN APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI 75-409 DU 29-05-1975 RELATIVE A LA PHARMACIE VETERINAIRE</a>
1982-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915822?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1982-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006800874
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800874.xml
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1987-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006800875
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800875.xml
---
<h1>Article R5146-39</h1>
Les recours gracieux dirigés contre les décisions prises en vertu des
dispositions des articles R. 5146-35 à R. 5146-37 sont soumis, pour avis, à une
dispositions des articles R. 5146-34 à R. 5146-37 sont soumis, pour avis, à une
commission dont les membres sont désignés par le ministre de la santé et le
ministre de l'agriculture [*organisme compétent*].<br />
ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].<br />
Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou en
retraite élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour six ans [*durée du
mandat*].<br />
Cette commission est présidée par un membre du conseil d'Etat en activité ou en
retraite élu par l'assemblée générale du conseil d'Etat pour six ans [*durée du
mandat*]. Elle comprend en outre [*composition*] :<br />
Elle comprend en outre [*composition*] :<br />
a) Deux professeurs d'école vétérinaire désignés par le ministre de
a) deux professeurs d'école vétérinaire désignés par le ministre de
l'agriculture ;<br />
b) Un professeur de médecine et un professeur de pharmacie désignés par le
b) un professeur de médecine et un professeur de pharmacie désignés par le
ministre de la santé ;<br />
c) Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de
c) le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de
la santé ;<br />
d) Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;<br />
d) le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;<br />
e) Le directeur général du laboratoire national de la santé ;<br />
e) le directeur général du laboratoire national de la santé ;<br />
f) Le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments
f) le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments
vétérinaires.<br />
Le mandat des membres prévus en a et b ci-dessus est de trois ans. Des membres
suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes
conditions.<br />
Le mandat des membres prévus en a et b ci-dessus est de trois ans [*durée*]. Des
membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les
mêmes conditions.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture fixe
les modalités de fonctionnement de la commission.<br />
@ -55,22 +53,61 @@ l'exercice du recours contentieux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033240291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-15 au 2023-11-25</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800859?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025786506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-10-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023908387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-14</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800862?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915847?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022521183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800864?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-21 au 2003-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800865?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800847?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800849?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800851?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800853?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800858?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-04 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800855?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,10 +115,7 @@ l'exercice du recours contentieux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006077214?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R. 5146-39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-06</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-635 du 10 juin 1977 PRIS EN APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI 75-409 DU 29-05-1975 RELATIVE A LA PHARMACIE VETERINAIRE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -95,7 +129,7 @@ l'exercice du recours contentieux.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1977-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-635 du 10 juin 1977 PRIS EN APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI 75-409 DU 29-05-1975 RELATIVE A LA PHARMACIE VETERINAIRE</a>
1982-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES</a>
</li>
<li>
1987-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-13</a>
@ -106,6 +140,9 @@ l'exercice du recours contentieux.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915847?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800847?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-04 au 1999-07-04</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1982-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006801019
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0510XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801019.xml
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1984-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006801020
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0510XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801020.xml
---
<h1>Article R5146-51</h1>
@ -16,16 +16,16 @@ dans leur composition des substances mentionnées par les points c, e, f et g de
l'article L. 617-6 lorsque la décision d'autorisation de mise sur le marché
comporte cette interdiction.<br />
L'ordonnance comporte obligatoirement [*mentions*] :<br />
L'ordonnance comporte obligatoirement [*mentions obligatoires*] :<br />
Les nom et adresse du prescripteur ;<br />
La date de la prescription ;<br />
La date de prescription ;<br />
Les nom, prénoms et adresse du détenteur de l'animal ;<br />
Les nom, prénoms et adresse du détenteur du ou des animaux ;<br />
Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement, numéro
matricule ;<br />
Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement et
numéro matricule ;<br />
Le nom ou la formule du médicament ; pour les aliments médicamenteux, le détail
des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;<br />
@ -33,10 +33,14 @@ des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;<br />
La voie d'administration, le point d'inoculation ou d'implantation, le temps
d'attente ;<br />
La mention "renouvellement interdit".<br />
La mention Renouvellement interdit.<br />
L'ordonnance doit être conservée et transmise par les détenteurs successifs de
l'animal jusqu'à l'abattage.<br />
En cas de cession du ou des animaux par des détenteurs successifs pendant le
temps d'attente du médicament, l'ordonnance doit être transmise à chaque nouvel
acquéreur et conservée par lui durant cette période. En cas de pluralité de
détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de
celle-ci doit être remise à chaque nouvel acquéreur et conservée par lui durant
la même période.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où la délivrance par le
docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicament
@ -50,58 +54,10 @@ docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicam
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590046?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L611 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590047?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-29 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590048?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R242-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1984-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-29 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022289148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029778845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-50-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915945?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547273?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915946?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-06-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006638369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-20 au 2003-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-17 au 1999-07-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L611 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,7 +65,7 @@ docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicam
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-635 du 10 juin 1977 PRIS EN APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI 75-409 DU 29-05-1975 RELATIVE A LA PHARMACIE VETERINAIRE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -123,7 +79,7 @@ docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicam
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1977-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-635 du 10 juin 1977 PRIS EN APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI 75-409 DU 29-05-1975 RELATIVE A LA PHARMACIE VETERINAIRE</a>
1982-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES</a>
</li>
<li>
2003-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006638369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-20 au 2003-08-07</a>