diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-1.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-1.md
@@ -1,22 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000027574830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574830.xml
+Date de début: 2016-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031929304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/93/LEGIARTI000031929304.xml
 ---
 
 ###### Article L6111-1
 
-Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif
-assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, la
-surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes
-enceintes.<br />
+Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés
+assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la
+singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la
+surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes
+et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé.<br />
 
-Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile,
-le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec
-hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles.<br />
+Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement,
+sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de
+résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action
+sociale et des familles.<br />
 
 Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des
 professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et
@@ -24,8 +26,13 @@ services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de sant
 concertation avec les conseils départementaux pour les compétences qui les
 concernent.<br />
 
-Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des
-dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire.<br />
+Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé et des dispositifs
+de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire.<br />
 
 Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la
-prise en charge médicale.
+prise en charge médicale.<br />
+
+Ils peuvent participer à la formation, à l'enseignement universitaire et
+post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. Ils peuvent
+également participer au développement professionnel continu des professionnels
+de santé et du personnel paramédical.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md
index e016e00e0a8..376d2299e38 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md
@@ -1,54 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-01
-Date de fin: 2016-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000024316787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316787.xml
+Date de début: 2016-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031929285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/92/LEGIARTI000031929285.xml
 ---
 
 ###### Article L6112-1
 
-Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie,
-une ou plusieurs des missions de service public suivantes :<br />
-
-1° La permanence des soins ;<br />
-
-2° La prise en charge des soins palliatifs ;<br />
-
-3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ;<br />
-
-4° La recherche ;<br />
-
-5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non
-hospitaliers ;<br />
-
-6° La formation initiale et le développement professionnel continu des
-sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de
-compétence ;<br />
-
-7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination
-;<br />
-
-8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres
-professionnels de santé, personnes et services concernés ;<br />
-
-9° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions
-et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui
-œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la
-discrimination ;<br />
-
-10° Les actions de santé publique ;<br />
-
-11° La prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en
-application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième
-partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;<br />
-
-12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire,
-en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ;<br />
-
-13° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L.
-551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
-
-14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres
-socio-médico-judiciaires de sûreté.
+Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux
+établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide
+médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en
+charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux
+obligations définies à l'article L. 6112-2.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-2.md
index 1938ebdd7ca..496e0def3d4 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-2.md
@@ -1,54 +1,81 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2016-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000024613275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/32/LEGIARTI000024613275.xml
+Date de début: 2016-01-28
+Date de fin: 2018-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000031929266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/92/LEGIARTI000031929266.xml
 ---
 
 ###### Article L6112-2
 
-Outre les établissements de santé, peuvent être chargés d'assurer ou de
-contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le
-schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public
-définies à l'article L. 6112-1 :<br />
+I.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les
+professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne
+qui recourt à leurs services :<br />
 
--les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé ;<br />
+1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap
+ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état
+de santé ;<br />
 
--l'Institution nationale des invalides dans le cadre de ses missions définies au
-2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des
-victimes de la guerre ;<br />
+2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre
+de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente
+dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, la prise en charge
+par un autre établissement de santé ou par une autre structure en mesure de
+dispenser les soins nécessaires ;<br />
 
--le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat ;<br />
+3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;<br />
 
--les groupements de coopération sanitaire ;<br />
+4° L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité
+administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
+162-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
 
--les autres personnes titulaires d'une autorisation d'équipement matériel lourd
+Le patient bénéficie de ces garanties y compris lorsqu'il est transféré
+temporairement dans un autre établissement de santé ou dans une autre structure
+pour des actes médicaux.<br />
+
+II.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier sont, en
+outre, tenus aux obligations suivantes :<br />
+
+1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de
+santé. Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée
+par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions
+définies à l'article L. 6161-1-1. En l'absence de conseil d'administration, de
+conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu, le chef d'établissement est
+tenu de consulter les représentants des usagers siégeant au sein de la
+commission des usagers, prévue à l'article L. 1112-3, sur la stratégie et la
+gestion de l'établissement, dans des conditions fixées par voie réglementaire
 ;<br />
 
--les praticiens exerçant dans les établissements ou structures mentionnés au
-présent article.<br />
+2° Ils transmettent annuellement à l'agence régionale de santé compétente leur
+compte d'exploitation.<br />
 
-Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de
-santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice des
-compétences réservées par la loi à d'autres autorités administratives, désigne
-la ou les personnes qui en sont chargées.<br />
+III.-Les établissements de santé mettent également en œuvre les actions
+suivantes :<br />
 
-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou
-un contrat spécifique précise les obligations auxquelles est assujettie toute
-personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de
-service public définies au présent article et, le cas échéant, les modalités de
-calcul de la compensation financière de ces obligations.<br />
+1° Ils peuvent être désignés par le directeur général de l'agence régionale de
+santé pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé
+mentionnées à l'article L. 1434-12 ;<br />
 
-La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service
-public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Elle fait
-l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de
-l'établissement.<br />
+2° Ils peuvent être désignés par le directeur général de l'agence régionale de
+santé en cas de carence de l'offre de services de santé, constatée dans les
+conditions fixées au III de l'article L. 1434-10 ou, dans le cadre du projet
+régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, pour développer des actions
+permettant de répondre aux besoins de santé de la population ;<br />
 
-Les missions de service public qui, à la date de publication de la loi n°
-2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
-patients, à la santé et aux territoires, sont déjà assurées par un établissement
-de santé sur un territoire donné peuvent faire l'objet d'une reconnaissance
-prioritaire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
+3° Ils développent, à la demande de l'agence régionale de santé et, pour les
+établissements de santé privés, après avis des commissions et conférences
+médicales d'établissement, des actions de coopération avec d'autres
+établissements de santé, établissements médico-sociaux et établissements sociaux
+ainsi qu'avec les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les
+maisons de santé ;<br />
+
+4° Ils informent l'agence régionale de santé de tout projet de cessation ou de
+modification de leurs activités de soins susceptible de restreindre l'offre de
+services de santé et recherchent avec l'agence les évolutions et les
+coopérations possibles avec d'autres acteurs de santé pour répondre aux besoins
+de santé de la population couverts par ces activités ;<br />
+
+5° Ils développent des actions en matière de santé visant à améliorer l'accès et
+la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques,
+dans les territoires isolés des collectivités mentionnées à l'article 73 de la
+Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-3.md
index 18ad3683f5f..de273fa6868 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-3.md
@@ -1,37 +1,50 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2016-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000020886436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886436.xml
+Date de début: 2016-01-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031929247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/92/LEGIARTI000031929247.xml
 ---
 
 ###### Article L6112-3
 
-L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des
-missions de service public définies à l'article L. 6112-1, garantit à tout
-patient accueilli dans le cadre de ces missions :<br />
+Le service public hospitalier est assuré par :<br />
 
-1° L'égal accès à des soins de qualité ;<br />
+1° Les établissements publics de santé ;<br />
 
-2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un
-autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence
-régionale de santé ;<br />
+2° Les hôpitaux des armées ;<br />
 
-3° La prise en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux
-tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la
-sécurité sociale.<br />
+3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public
+hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif en
+application de l'article L. 6161-5 ;<br />
 
-Les garanties mentionnées aux 1° et 3° du présent article sont applicables à
-l'ensemble des prestations délivrées au patient dès lors qu'il est admis au
-titre de l'urgence ou qu'il est accueilli et pris en charge dans le cadre de
-l'une des missions mentionnées au premier alinéa, y compris en cas de
-réhospitalisation dans l'établissement ou pour les soins, en hospitalisation ou
-non, consécutifs à cette prise en charge.<br />
+4° Les autres établissements de santé privés habilités, après avis favorable
+conforme de la conférence médicale d'établissement, à assurer le service public
+hospitalier.<br />
 
-Les obligations qui incombent, en application du présent article, à un
-établissement de santé ou à l'une des structures mentionnées à l'article L.
-6112-2 s'imposent également à chacun des praticiens qui y exercent et qui
-interviennent dans l'accomplissement d'une ou plusieurs des missions de service
-public.
+Les établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° sont habilités, sur
+leur demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé s'ils
+s'engagent, dans le cadre de leurs négociations contractuelles mentionnées à
+l'article L. 6114-1, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions
+énoncées à l'article L. 6112-2.<br />
+
+En cas de fusion entre établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° du
+présent article, l'habilitation est transférée de plein droit à l'établissement
+de santé privé nouvellement constitué.<br />
+
+Lorsqu'un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public
+hospitalier, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un
+avenant afin de préciser les engagements nouveaux pris par l'établissement pour
+respecter les obligations du service public hospitalier.<br />
+
+Les établissements de santé qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt
+collectif en application de l'article L. 6161-5, dans sa rédaction antérieure à
+la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
+sont habilités, de plein droit, à assurer le service public hospitalier, sauf
+opposition de leur part. Cette habilitation donne lieu, si besoin, à la
+conclusion d'un avenant à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens afin
+de préciser les engagements nouveaux pris par l'établissement pour respecter les
+obligations du service public hospitalier. Ces établissements relèvent du même
+régime que les établissements privés d'intérêt collectif mentionnés au 3° du
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index e2050a7a0bb..561f80d40eb 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171453
 - [Article L6122-13](article_l6122-13.md)
 - [Article L6122-14](article_l6122-14.md)
 - [Article L6122-14-1](article_l6122-14-1.md)
-- [Article L6122-15](article_l6122-15.md)
 - [Article L6122-18](article_l6122-18.md)
 - [Article L6122-20](article_l6122-20.md)
 - [Article L6122-21](article_l6122-21.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md
deleted file mode 100644
index 749b9e8ecbc..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000024469072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469072.xml
----
-
-###### Article L6122-15
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-1, dans un délai de deux
-ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant
-certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
-de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'agence
-régionale de santé peut autoriser à titre expérimental la création de plateaux
-d'imagerie médicale mutualisés, impliquant au moins un établissement de santé,
-comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
-différents.<br />
-
-L'expérimentation a pour objet d'organiser la collaboration entre les
-professionnels et de favoriser la substitution et la complémentarité entre les
-techniques d'imagerie médicale. Elle a également pour objectif d'améliorer la
-pertinence des examens d'imagerie.<br />
-
-Les titulaires des autorisations contribuent à la permanence des soins en
-imagerie en établissement de santé.<br />
-
-Les autorisations de plateaux d'imagerie médicale mutualisés accordées à titre
-expérimental par le directeur général de l'agence régionale de santé doivent
-être compatibles avec les orientations du schéma régional d'organisation des
-soins prévu aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 en ce qui concerne les
-implantations des équipements matériels lourds, la complémentarité de l'offre de
-soins et les coopérations.<br />
-
-L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans, après avis de la
-conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats d'un
-appel à projets lancé par l'agence régionale de santé.<br />
-
-Les titulaires des autorisations remettent à l'agence régionale de santé un
-rapport d'étape annuel et un rapport final qui comportent une évaluation
-médicale et économique.<br />
-
-Au terme de la durée de trois ans, l'autorisation délivrée dans le cadre de
-l'expérimentation peut être retirée ou prorogée pour la poursuite de
-l'expérimentation pendant deux ans au plus. A cette issue, les équipements
-matériels lourds sont alors pleinement régis par les articles L. 6122-1 à L.
-6122-13.<br />
-
-L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au
-même article L. 6122-13.<br />
-
-La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les
-équipements matériels lourds inclus dans les plateaux techniques qui n'ont pas
-fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il
-leur est fait application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
-sociale.<br />
-
-Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces
-plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et
-conventionnelles.<br />
-
-Les conditions de mise en œuvre du présent article sont précisées par voie
-réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-5.md
index 8c86da11b85..b6b46be5e63 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-5.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-5.md
@@ -1,27 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2016-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000020886414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886414.xml
+Date de début: 2016-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031929197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929197.xml
 ---
 
 ###### Article L6161-5
 
-Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif :<br />
+Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres
+de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de
+santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du
+II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
+l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu
+l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui
+poursuivent un but non lucratif.<br />
 
-1° Les centres de lutte contre le cancer ;<br />
-
-2° Les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif
-qui en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé.<br />
-
-Les obligations à l'égard des patients prévues aux 1° et 2° de l'article L.
-6112-3 sont applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif
-pour l'ensemble de leurs missions.<br />
-
-Les établissements de santé privés d'intérêt collectif appliquent aux assurés
-sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la
-sécurité sociale.<br />
-
-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
+Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement
+attachées à cette qualification.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-8.md
index f8850a7b43c..e3ee1274d56 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-8.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-8.md
@@ -1,19 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2016-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000020886412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886412.xml
+Date de début: 2016-01-28
+Date de fin: 2017-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000031929355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/93/LEGIARTI000031929355.xml
 ---
 
 ###### Article L6161-8
 
 Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un
 ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé,
-soit avec une communauté hospitalière de territoire, des accords en vue de leur
+soit avec un groupement hospitalier de territoire, des accords en vue de leur
 association à la réalisation des missions de service public. Ces accords sont
-conclus sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1,
-notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L.
-1434-7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10.
+conclus sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1.
 Ils sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md
index ccf1996dc58..077ff4cd9ed 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md
@@ -1,34 +1,52 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000024462616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462616.xml
+Date de début: 2016-01-28
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031928744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928744.xml
 ---
 
 ###### Article L6323-1
 
 Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant
 principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins
-sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions
-de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients
-et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers
-mentionné à l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent
-pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
-dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article
-L. 2212-2 et dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du
-présent code.<br />
+sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, aux tarifs mentionnés au
+1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, et mènent des
+actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et des
+actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionnée à
+l'article L. 322-1 du même code. Ils peuvent mener des actions d'éducation
+thérapeutique des patients. Ils peuvent pratiquer des interruptions volontaires
+de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du
+présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par
+la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de
+l'article L. 2212-2.<br />
 
-Ils constituent des lieux de stages pour la formation des différentes
-professions de santé.<br />
+Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de santé,
+ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont il
+dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et
+professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine,
+ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins
+primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de
+ces centres de santé pluriprofessionnels universitaires sont fixées par arrêté
+conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.<br />
+
+Les centres de santé constituent des lieux de stages pour la formation des
+différentes professions de santé.<br />
 
 Ils peuvent soumettre à l'agence régionale de santé et appliquer les protocoles
 définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions prévues à l'article L.
 4011-3.<br />
 
 Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des
-collectivités territoriales, soit par des établissements de santé.<br />
+collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
+intercommunale, soit par des établissements de santé.<br />
+
+L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et
+l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou
+sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins
+ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de
+santé.<br />
 
 Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions
 tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le
@@ -45,14 +63,16 @@ gestionnaires de centres de santé.<br />
 
 Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de manquement
 compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé, le
-directeur général de l'agence régionale de santé peut :<br />
+directeur général de l'agence régionale de santé doit :<br />
 
-- enjoindre au gestionnaire du centre d'y mettre fin dans un délai déterminé
-;<br />
+-enjoindre au gestionnaire du centre d'y mettre fin dans un délai déterminé ;<br />
 
-- en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou de non-respect de
+-en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou de non-respect de
 l'injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de
 l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de prendre les mesures
 nécessaires ;<br />
 
-- maintenir cette suspension jusqu'à ce que ces mesures aient pris effet.
+-maintenir cette suspension jusqu'à ce que ces mesures aient pris effet.<br />
+
+Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article
+peuvent utiliser l'appellation de centre de santé.