LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ;  modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la  loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707312
NOR: IOCX0903274L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006685969
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1133L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685969.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023908471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/84/LEGIARTI000023908471.xml
---
###### Article L1133-3
Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir
recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du
code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "
" Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans
les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification
par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique
ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou
collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de
l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006685972
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1133L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685972.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000023908482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/84/LEGIARTI000023908482.xml
---
###### Article L1133-4
@ -13,17 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685972.xml
Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une
personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une
opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des
fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure
d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de
personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de
vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités
diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L.
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.<br />
puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé
publique. "
publique."

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020886610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886610.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023718376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718376.xml
---
###### Article L6143-1
@ -40,7 +40,7 @@ charge des usagers ;<br />
― les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les
baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de
partenariat mentionnés aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 ;<br />
partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ;<br />
― le règlement intérieur de l'établissement.<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171472
- [Article L6148-1](article_l6148-1.md)
- [Article L6148-2](article_l6148-2.md)
- [Article L6148-3](article_l6148-3.md)
- [Article L6148-4](article_l6148-4.md)
- [Article L6148-5](article_l6148-5.md)
- [Article L6148-5-1](article_l6148-5-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006691102
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691102.xml
---
###### Article L6148-3
Un bail emphytéotique passé par une collectivité territoriale, dans les
conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités
territoriales, pour répondre aux besoins d'un établissement public de santé ou
d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale
publique est obligatoirement accompagné d'une convention liant le titulaire du
bail, propriétaire des équipements, et l'établissement public de santé ou la
structure de coopération sanitaire. Cette convention fixe les engagements
respectifs du propriétaire et de l'établissement public de santé ou de la
structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et,
notamment, la durée et les modalités de la location et les conditions dans
lesquelles le loyer est révisé, les obligations respectives des parties en
matière d'entretien et d'adaptations éventuelles des locaux au respect des
conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé ainsi que le
régime de responsabilité des parties.<br />
Préalablement à la conclusion du bail emphytéotique mentionné au précédent
alinéa, la collectivité territoriale et l'établissement public de santé ou, le
cas échéant, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité
morale publique définissent dans un programme fonctionnel les besoins que le
preneur à bail doit s'engager à satisfaire.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021939851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939851.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000023718396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718396.xml
---
###### Article L6148-4
Les opérations mentionnées aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général
des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un
établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée
de la personnalité morale publique, celles mentionnées à l'article L. 6148-2,
ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de
l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les
missions prévues à l'article L. 6111-1, les objectifs du schéma régional
d'organisation des soins.
Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de
partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du
17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article
L. 6111-1, les objectifs du schéma régional d'organisation des soins.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171206
- [Article L3341-1](article_l3341-1.md)
- [Article L3341-3](article_l3341-3.md)
- [Article L3341-4](article_l3341-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2020-06-24
Identifiant: LEGIARTI000023717048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/70/LEGIARTI000023717048.xml
---
###### Article L3341-4
Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient
entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage
de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.<br />
Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le
délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques
techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports,
de l'intérieur et de la santé.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022232120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232120.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023722046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/20/LEGIARTI000023722046.xml
---
###### Article R3214-9
Un dispositif de vidéosurveillance est mis en œuvre pour la protection des
abords et des locaux de l'unité spécialement aménagée, à l'exception des
chambres et des locaux de soins. La demande d'autorisation est présentée par le
directeur de l'établissement de santé au vu d'un dossier constitué conjointement
avec le chef d'établissement pénitentiaire. La convention mentionnée à l'article
R. 3214-3 précise les modalités d'application du premier alinéa de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, lesquelles sont jointes au dossier de la demande
Un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour la protection des abords
et des locaux de l'unité spécialement aménagée, à l'exception des chambres et
des locaux de soins. La demande d'autorisation est présentée par le directeur de
l'établissement de santé au vu d'un dossier constitué conjointement avec le chef
d'établissement pénitentiaire. La convention mentionnée à l'article R. 3214-3
précise les modalités d'application du premier alinéa de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996, lesquelles sont jointes au dossier de la demande
d'autorisation.