Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-08-03
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###### Article L5125-17
@ -22,8 +22,7 @@ officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance d
l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.<br />
Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les
limites fixées aux articles 34 et 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales.<br />
limites fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.<br />
Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi
délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-09-21
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###### Article L5142-4
@ -19,4 +19,5 @@ prescription d'un vétérinaire dans des conditions fixées par décret.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces
établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les
médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions
dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L.921-1 du code rural.
dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L. 221-1 du code
rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-09-21
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Date de fin: 2006-07-01
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###### Article L1323-1
@ -33,10 +33,10 @@ mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.<br />
Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en
son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique
nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment
par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre IX, par les
articles L. 915-9 à L. 915-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II
du livre IX, par le chapitre VI du titre III du livre IX, par l'article L.
937-2.<br />
par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre II, par les
articles L. 215-9 à L. 215-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II
du livre II, par le chapitre VI du titre III du livre II, par l'article L.
237-2.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat
chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-09-21
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Date de fin: 2009-07-23
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###### Article L1323-3
@ -18,4 +18,4 @@ Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les
inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de
vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou
contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré à
l'article L. 921-11 du code rural.
l'article L. 221-11 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-09-21
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-07-23
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###### Article L1323-6
@ -14,7 +14,7 @@ L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut géné
des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 6152-1 des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires
qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements
publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article L. 931-2 du code
publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article L. 231-2 du code
rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.<br />
Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'Agence française

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006686529
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686530
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###### Article L1331-13
Dans les communes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, les
zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de
Dans les communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement,
les zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de
l'existence ou du début de réalisation d'un équipement de traitement et
d'évacuation des effluents des futurs constructions, installations et
aménagements, conformément aux dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre
1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur
pollution.<br />
aménagements, conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de
l'environnement.<br />
A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone
précise que les autorisations d'occupation du sol ne pourront être délivrées

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006691238
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691239
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###### Article L6212-4
@ -26,10 +26,10 @@ directeur adjoint de laboratoire ;<br />
4° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de
l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.<br />
Les dispositions des articles 93, premier et deuxième alinéas, 107 et 142 de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont
applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration, ni aux
membres du conseil de surveillance.<br />
Les dispositions des articles L. 225-22, premier et deuxième alinéas, L. 225-44
et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux
membres du conseil d'administration, ni aux membres du conseil de
surveillance.<br />
Une même société ne peut exploiter qu'un seul laboratoire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006691273
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6221L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691273.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691274
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6221L08XXAB
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###### Article L6221-8
@ -16,7 +16,7 @@ et L. 6221-5 ou, lorsqu'il est imputable aux directeur ou directeur adjoint d'un
laboratoire d'analyses de biologie médicale, le défaut de rédaction d'un écrit
constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions
prévues à l'article L. 4124-6 pour les médecins, à l'article L. 4234-6 pour les
pharmaciens, et à l'article L. 942-7 du code rural pour les vétérinaires.<br />
pharmaciens, et à l'article L. 242-7 du code rural pour les vétérinaires.<br />
L'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 peut, dans les mêmes cas, être
retirée, à titre temporaire ou définitif, par le ministre chargé de la santé.
@ -27,7 +27,7 @@ livre ou des décrets pris pour son application.<br />
Le conseil de l'ordre intéressé ne peut plus mettre en oeuvre, en raison des
contrats, avenants et statuts ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient des
articles L. 4124-1 pour les médecins, L. 4232-5 et L. 4234-6 pour les
pharmaciens et L. 942-5 du code rural pour les vétérinaires, lorsqu'un délai de
pharmaciens et L. 242-5 du code rural pour les vétérinaires, lorsqu'un délai de
six mois s'est écoulé depuis la communication desdits statuts, contrats ou
avenants.<br />