diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md index cfde02a3e..b6c869e23 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161012 ##### Titre II : Médicaments à usage humain - [Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros](chapitre_iv) -- [Chapitre III : Prix et agrément](chapitre_iii) - [Chapitre V : Distribution au détail](chapitre_v) +- [Chapitre III : Prix et agrément](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 75210bda7..062fbd387 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178653 ###### Chapitre V : Distribution au détail +- [Section 1 : Officines de pharmacie](section_1) - [Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..28fbea90e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190690 +--- + +###### Section 1 : Officines de pharmacie + +- [Sous-section 7 : Commission départementale.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..2644c154d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2009-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006196577 +--- + +###### Sous-section 7 : Commission départementale. + +- [Article R5125-31](article_r5125-31.md) +- [Article R5125-32](article_r5125-32.md) +- [Article R5125-33](article_r5125-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-31.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-31.md new file mode 100644 index 000000000..27fdff8f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-31.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006915209 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915209.xml +--- + +###### Article R5125-31 + +La commission départementale mentionnée à l'article L. 5125-12 comprend :
+ +1° Le préfet ou son représentant ;
+ +2° Le chef du service déconcentré de l'Etat dans la région compétent en matière +d'affaires sanitaires et sociales, ou son représentant ;
+ +3° Deux agents du service déconcentré de l'Etat dans le département compétent en +matière d'affaires sanitaires et sociales, désignés par le préfet ;
+ +4° Trois représentants des pharmaciens d'officine du département ou de la +collectivité territoriale concerné, dont un représentant des pharmaciens +exerçant en milieu rural, nommés par le préfet sur proposition des syndicats +représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine ;
+ +5° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétent ou +du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, nommé +par le préfet sur proposition du conseil intéressé.
+ +Pour les membres mentionnés aux 4° et 5°, des suppléants sont nommés dans les +mêmes conditions que les titulaires. Un suppléant peut, à titre consultatif, +assister aux séances de la commission en même temps que son titulaire. La +commission est présidée par le préfet ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-32.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-32.md new file mode 100644 index 000000000..33b8ea3a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-32.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006915210 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915210.xml +--- + +###### Article R5125-32 + +La commission se réunit sur convocation du préfet adressée aux membres de la +commission au moins trois semaines à l'avance. La convocation précise l'ordre du +jour.
+ +La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont +présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant +sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins +huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors +exigé.
+ +Le résultat des votes est acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par le service déconcentré de l'Etat +dans le département compétent en matière d'affaires sanitaires et sociales. La +commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix +consultative.
+ +Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la +commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret +professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 +du code pénal.
+ +Lors de leur nomination ou de leur entrée en fonction, les membres de la +commission adressent au préfet une déclaration mentionnant leurs liens directs +ou indirects avec les personnes exploitant ou ayant présenté une demande en vue +d'exploiter une officine dans une commune du département. Cette déclaration est +actualisée, le cas échéant, à leur initiative. Les membres de la commission ne +peuvent prendre part aux délibérations s'ils ont un intérêt direct ou indirect à +l'affaire examinée. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-33.md new file mode 100644 index 000000000..fbf491a06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006915211 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915211.xml +--- + +###### Article R5125-33 + +Lorsqu'il dispose qu'une officine située dans une commune dessert la population +d'une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté préfectoral +prévu pour l'application de l'article L. 5125-12 est pris sur avis conforme du +préfet de ce département et après avis de la commission départementale.