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@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161012
##### Titre II : Médicaments à usage humain
- [Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros](chapitre_iv)
-- [Chapitre III : Prix et agrément](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Distribution au détail](chapitre_v)
+- [Chapitre III : Prix et agrément](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178653
###### Chapitre V : Distribution au détail
+- [Section 1 : Officines de pharmacie](section_1)
- [Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.](section_7)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190690
+---
+
+###### Section 1 : Officines de pharmacie
+
+- [Sous-section 7 : Commission départementale.](sous-section_7)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006196577
+---
+
+###### Sous-section 7 : Commission départementale.
+
+- [Article R5125-31](article_r5125-31.md)
+- [Article R5125-32](article_r5125-32.md)
+- [Article R5125-33](article_r5125-33.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915209
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915209.xml
+---
+
+###### Article R5125-31
+
+La commission départementale mentionnée à l'article L. 5125-12 comprend :
+
+1° Le préfet ou son représentant ;
+
+2° Le chef du service déconcentré de l'Etat dans la région compétent en matière
+d'affaires sanitaires et sociales, ou son représentant ;
+
+3° Deux agents du service déconcentré de l'Etat dans le département compétent en
+matière d'affaires sanitaires et sociales, désignés par le préfet ;
+
+4° Trois représentants des pharmaciens d'officine du département ou de la
+collectivité territoriale concerné, dont un représentant des pharmaciens
+exerçant en milieu rural, nommés par le préfet sur proposition des syndicats
+représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine ;
+
+5° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétent ou
+du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, nommé
+par le préfet sur proposition du conseil intéressé.
+
+Pour les membres mentionnés aux 4° et 5°, des suppléants sont nommés dans les
+mêmes conditions que les titulaires. Un suppléant peut, à titre consultatif,
+assister aux séances de la commission en même temps que son titulaire. La
+commission est présidée par le préfet ou son représentant.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915210
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915210.xml
+---
+
+###### Article R5125-32
+
+La commission se réunit sur convocation du préfet adressée aux membres de la
+commission au moins trois semaines à l'avance. La convocation précise l'ordre du
+jour.
+
+La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont
+présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant
+sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins
+huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors
+exigé.
+
+Le résultat des votes est acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par le service déconcentré de l'Etat
+dans le département compétent en matière d'affaires sanitaires et sociales. La
+commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix
+consultative.
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
+du code pénal.
+
+Lors de leur nomination ou de leur entrée en fonction, les membres de la
+commission adressent au préfet une déclaration mentionnant leurs liens directs
+ou indirects avec les personnes exploitant ou ayant présenté une demande en vue
+d'exploiter une officine dans une commune du département. Cette déclaration est
+actualisée, le cas échéant, à leur initiative. Les membres de la commission ne
+peuvent prendre part aux délibérations s'ils ont un intérêt direct ou indirect à
+l'affaire examinée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-33.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915211
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915211.xml
+---
+
+###### Article R5125-33
+
+Lorsqu'il dispose qu'une officine située dans une commune dessert la population
+d'une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté préfectoral
+prévu pour l'application de l'article L. 5125-12 est pris sur avis conforme du
+préfet de ce département et après avis de la commission départementale.