From 7ee496e503be1713bdf50f9d3ff622db2cb8d280 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202020-232=20du=2011=20mar?= =?UTF-8?q?s=202020=20relative=20au=20r=C3=A9gime=20des=20d=C3=A9cisions?= =?UTF-8?q?=20prises=20en=20mati=C3=A8re=20de=20sant=C3=A9,=20de=20prise?= =?UTF-8?q?=20en=20charge=20ou=20d'accompagnement=20social=20ou=20m=C3=A9d?= =?UTF-8?q?ico-social=20=C3=A0=20l'=C3=A9gard=20des=20personnes=20majeures?= =?UTF-8?q?=20faisant=20l'objet=20d'une=20mesure=20de=20protection=20jurid?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9.
Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles.

Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000041712000 NOR: JUSC2003918R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/20/JORFTEXT000041712000.xml --- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_l1111-14.md | 57 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 58 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 2ed47875d..ca89a2519 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929174 ###### Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique +- [Article L1111-14](article_l1111-14.md) - [Article L1111-15](article_l1111-15.md) - [Article L1111-16](article_l1111-16.md) - [Article L1111-17](article_l1111-17.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md new file mode 100644 index 000000000..fc831a8ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721082.xml +--- + +###### Article L1111-14 + +Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité +des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties +prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret +médical, d'un dossier médical partagé.
+ +L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions +prévues aux I et V de l'article L. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour +la personne ou son représentant légal de s'y opposer, emporte la création +automatique du dossier médical partagé.
+ +Tout dossier médical partagé déjà ouvert à la date d'ouverture de l'espace +numérique de santé mentionné au même article L. 1111-13-1 est automatiquement +intégré à cet espace. L'opposition, par le titulaire du dossier médical partagé +ou son représentant légal, à l'ouverture de son espace numérique de santé +n'emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant durant une période +transitoire dont les modalités sont définies par le décret prévu à l'article L. +1111-21. A l'issue de cette période transitoire, l'espace numérique de santé est +ouvert automatiquement, sauf confirmation de l'opposition de la personne ou de +son représentant légal. Cette nouvelle opposition donne lieu à la clôture du +dossier médical partagé.
+ +Si le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de +protection juridique avec représentation relative à la personne, l'opposition +prévue aux troisième et quatrième alinéas du présent article peut également être +formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis du +patient.
+ +La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en +œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions +prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale +de l'informatique et des libertés. Elle participe également à la conception, à +la mise en œuvre et à l'administration d'un système de communication sécurisée +permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé.
+ +Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à +caractère personnel dans le respect de l'article L. 1111-8.
+ +L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les +organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à +l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont +subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical partagé de +la personne prise en charge par le médecin.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du +dossier médical partagé est possible sur l'ensemble des territoires auxquels +s'applique la présente section.