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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929174
###### Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
+- [Article L1111-14](article_l1111-14.md)
- [Article L1111-15](article_l1111-15.md)
- [Article L1111-16](article_l1111-16.md)
- [Article L1111-17](article_l1111-17.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041721082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721082.xml
+---
+
+###### Article L1111-14
+
+Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité
+des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties
+prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret
+médical, d'un dossier médical partagé.
+
+L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions
+prévues aux I et V de l'article L. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour
+la personne ou son représentant légal de s'y opposer, emporte la création
+automatique du dossier médical partagé.
+
+Tout dossier médical partagé déjà ouvert à la date d'ouverture de l'espace
+numérique de santé mentionné au même article L. 1111-13-1 est automatiquement
+intégré à cet espace. L'opposition, par le titulaire du dossier médical partagé
+ou son représentant légal, à l'ouverture de son espace numérique de santé
+n'emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant durant une période
+transitoire dont les modalités sont définies par le décret prévu à l'article L.
+1111-21. A l'issue de cette période transitoire, l'espace numérique de santé est
+ouvert automatiquement, sauf confirmation de l'opposition de la personne ou de
+son représentant légal. Cette nouvelle opposition donne lieu à la clôture du
+dossier médical partagé.
+
+Si le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de
+protection juridique avec représentation relative à la personne, l'opposition
+prévue aux troisième et quatrième alinéas du présent article peut également être
+formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis du
+patient.
+
+La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en
+œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions
+prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale
+de l'informatique et des libertés. Elle participe également à la conception, à
+la mise en œuvre et à l'administration d'un système de communication sécurisée
+permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé.
+
+Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à
+caractère personnel dans le respect de l'article L. 1111-8.
+
+L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les
+organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à
+l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont
+subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical partagé de
+la personne prise en charge par le médecin.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du
+dossier médical partagé est possible sur l'ensemble des territoires auxquels
+s'applique la présente section.