Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032922482
NOR: AFSH1612283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/24/JORFTEXT000032922482.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190179
###### Section 1 : Informations des personnes accueillies. ###### Section 1 : Informations des personnes accueillies.
- [Article R1112-1](article_r1112-1.md) - [Article R1112-1](article_r1112-1.md)
- [Article R1112-1-1](article_r1112-1-1.md)
- [Article R1112-1-2](article_r1112-1-2.md)
- [Article R1112-2](article_r1112-2.md) - [Article R1112-2](article_r1112-2.md)
- [Article R1112-3](article_r1112-3.md) - [Article R1112-3](article_r1112-3.md)
- [Article R1112-4](article_r1112-4.md) - [Article R1112-4](article_r1112-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032924480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/44/LEGIARTI000032924480.xml
---
###### Article R1112-1-1
Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa
demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la
prise en charge du patient dont il dispose sur son lieu d'intervention, dans le
respect des conditions prévues à l'article L. 1110-4. Cette lettre comprend
notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours
et les allergies connus. Elle est adressée par messagerie sécurisée répondant
aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, ou par tout moyen garantissant
la confidentialité des informations. Elle est versée dans le dossier médical
partagé du patient si ce dossier a été créé, ou lui est remise.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 3213-1, le certificat médical
circonstancié tient lieu de lettre de liaison pour l'admission dans
l'établissement d'accueil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032924484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/44/LEGIARTI000032924484.xml
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###### Article R1112-1-2
I.-Lors de la sortie de l'établissement de santé, une lettre de liaison, rédigée
par le médecin de l'établissement qui l'a pris en charge, est remise au patient
par ce médecin, ou par un autre membre de l'équipe de soins mentionnée au 1° de
l'article L. 1110-12 qui l'a pris en charge, et qui s'assure que les
informations utiles à la continuité des soins ont été comprises.<br />
Dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, la lettre
de liaison est transmise le même jour, au médecin traitant et, le cas échéant,
au praticien qui a adressé le patient. Elle est adressée par messagerie
sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, ou par tout
moyen garantissant la confidentialité des informations, et versée dans le
dossier médical partagé du patient si ce dossier a été créé.<br />
II.-Cette lettre de liaison contient les éléments suivants :<br />
1° Identification du patient, du médecin traitant, le cas échéant du praticien
adresseur, ainsi que l'identification du médecin de l'établissement de santé qui
a pris en charge le patient avec les dates et modalités d'entrée et de sortie
d'hospitalisation ;<br />
2° Motif d'hospitalisation ;<br />
3° Synthèse médicale du séjour précisant le cas échéant, les événements
indésirables survenus pendant l'hospitalisation, l'identification de
micro-organismes multirésistants ou émergents, l'administration de produits
sanguins ou dérivés du sang, la pose d'un dispositif médical implantable ;<br />
4° Traitements prescrits à la sortie de l'établissement (ou ordonnances de
sortie) et ceux arrêtés durant le séjour et le motif d'arrêt ou de remplacement,
en précisant, notamment pour les traitements médicamenteux, la posologie et la
durée du traitement ;<br />
5° Annonce, le cas échéant, de l'attente de résultats d'examens ou d'autres
informations qui compléteront cette lettre de liaison ;<br />
6° Suites à donner, le cas échéant, y compris d'ordre médico-social, tels que
les actes prévus et à programmer, recommandations et surveillances
particulières.