Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043914236
NOR: SSAD2112390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/42/JORFTEXT000043914236.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923270.xml
---
<h1>Article R1111-46</h1>
L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L.
1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé,
établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au
consentement préalable du titulaire selon les modalités prévues aux alinéas
suivants.<br />
Lorsque le professionnel est membre d'une équipe de soins, telle que définie à
l'article L. 1110-12, l'accès au dossier médical partagé est autorisé dans le
cadre de la prise en charge effective de la personne et dans les conditions
prévues au premier alinéa du III de l'article L. 1110-4. Il est réputé autorisé
à l'ensemble des professionnels membres de l'équipe de soins.<br />
Lorsque le professionnel ne fait pas partie de l'équipe de soins définie à
l'article L. 1110-12, le consentement est recueilli dans les conditions prévues
au deuxième alinéa du III de l'article L. 1110-4.<br />
Le cas échéant, un professionnel bénéficiant de l'accès au titre de l'alinéa
précédent peut recueillir ce consentement pour le compte d'un autre
professionnel en application du II de l'article L. 1111-17. A cet effet, le
titulaire est informé des raisons qui motivent le recueil de son consentement et
des règles qui s'appliquent à la consultation de son dossier médical partagé par
le professionnel concerné.<br />
L'accès des professionnels au dossier médical partagé est, dans tous les cas,
réalisé dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de
l'article L. 1110-4 et des référentiels d'interopérabilité et de sécurité
mentionnés à l'article L. 1110-4-1.<br />
Ces professionnels ont accès aux seules données strictement nécessaires à la
prise en charge du titulaire du dossier médical partagé dans le respect des
règles de gestion des droits d'accès fixées par un arrêté du ministre chargé de
la santé, pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des
conseils nationaux des ordres des professionnels de santé, de l'Union nationale
des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
1114-6 et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel autorisé
peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte de ce
professionnel.<br />
Le titulaire peut indiquer dans son dossier médical partagé l'identité des
professionnels ou les établissements de santé, les établissement ou services
sociaux ou médico-sociaux auxquels il entend interdire l'accès à son dossier. La
liste de ces professionnels peut être modifiée à tout moment par le
titulaire.<br />
Le titulaire est informé de chaque accès par un professionnel, par un
établissement de santé, par un établissement ou un service social ou
médico-social ou par un service ou outil numérique en santé à son dossier
médical partagé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049595524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>