Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033893453
NOR: AFSP1632580R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/34/JORFTEXT000033893453.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025086405
###### Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance ###### Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance
- [Article L5121-22](article_l5121-22.md) - [Article L5121-22](article_l5121-22.md)
- [Article L5121-23](article_l5121-23.md)
- [Article L5121-24](article_l5121-24.md) - [Article L5121-24](article_l5121-24.md)
- [Article L5121-25](article_l5121-25.md) - [Article L5121-25](article_l5121-25.md)
- [Article L5121-26](article_l5121-26.md) - [Article L5121-26](article_l5121-26.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025086409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/64/LEGIARTI000025086409.xml
---
###### Article L5121-23
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la
mise en œuvre du système de pharmacovigilance pour procéder à l'évaluation
scientifique de toutes les informations, pour examiner les options permettant de
prévenir les risques ou les réduire et, au besoin, pour prendre des mesures
appropriées. Elle définit les orientations de la pharmacovigilance, anime et
coordonne les actions des différents intervenants, veille au respect des
procédures de surveillance et participe aux activités de l'Union européenne dans
ce domaine.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025086415 Identifiant: LEGIARTI000033897158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/64/LEGIARTI000025086415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897158.xml
--- ---
###### Article L5121-26 ###### Article L5121-26
Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et sur Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'exécution du
les produits mentionnés à l'article L. 5121-1 sont déterminées par décret en présent chapitre, notamment les modalités d'organisation du système de
Conseil d'Etat, notamment ses modalités d'organisation ainsi que les procédures pharmacovigilance exercés sur les médicaments et sur les produits mentionnés à
de détection, de recueil et d'analyse des signaux et les procédures de suivi et l'article L. 5121-1 ainsi que les procédures de détection, de recueil et
de retour de l'information vers les personnes mentionnées à l'article L. d'analyse des signaux et les procédures de suivi et de retour de l'information
5121-25. vers les personnes mentionnées à l'article L. 5121-25.

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@ -32,4 +32,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385
- [Article L5141-14-3](article_l5141-14-3.md) - [Article L5141-14-3](article_l5141-14-3.md)
- [Article L5141-14-4](article_l5141-14-4.md) - [Article L5141-14-4](article_l5141-14-4.md)
- [Article L5141-15](article_l5141-15.md) - [Article L5141-15](article_l5141-15.md)
- [Article L5141-15-1](article_l5141-15-1.md)
- [Article L5141-16](article_l5141-16.md) - [Article L5141-16](article_l5141-16.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033895589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/55/LEGIARTI000033895589.xml
---
###### Article L5141-15-1
<div align="left">
Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes
figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de
déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un
médicament vétérinaire.<br />
Ce décret détermine également les obligations de ces professionnels relatives
à la déclaration des effets d'un médicament à usage humain administré à un
animal y compris dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
5143-4, ainsi que les conditions d'application du présent article.<br />
</div>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032908924 Identifiant: LEGIARTI000033897163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/89/LEGIARTI000032908924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897163.xml
--- ---
###### Article L5311-1 ###### Article L5311-1
I. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un
un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la
la santé.<br /> santé.<br />
II. - L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à
l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des
produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits et produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits et
effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.<br /> effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.<br />
@ -87,14 +87,14 @@ médicale ;<br />
20° Les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la 20° Les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la
dispensation.<br /> dispensation.<br />
III. - L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux III.-L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux
recherches impliquant la personne humaine et prend, dans les cas prévus par des recherches impliquant la personne humaine et prend, dans les cas prévus par des
dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches impliquant la dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches impliquant la
personne humaine.<br /> personne humaine.<br />
Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance, à l'exception de ceux Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance, portant sur les produits
portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les mentionnés au II, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance
préparations de thérapie cellulaire, et élabore la pharmacopée.<br /> relatif à l'assistance médicale à la procréation, et élabore la pharmacopée.<br />
Elle rend publics un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout Elle rend publics un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout
nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031931517 Identifiant: LEGIARTI000033897160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897160.xml
--- ---
###### Article L5311-2 ###### Article L5311-2
@ -24,14 +24,14 @@ utilisant des produits entrant dans son champ de compétence ;<br />
2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de 2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de
ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et
des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de
l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle recueille l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle évalue
et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes les informations qu'elle recueille dans le cadre des systèmes de vigilance
des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'exception de celles portant qu'elle met en œuvre sur les produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à
sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à
de thérapie cellulaire, ainsi que sur l'abus et sur la pharmacodépendance l'assistance médicale à la procréation, ainsi que sur l'abus et sur la
susceptibles d'être entraînés par des substances psychoactives, et prend, en la pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances
matière, dans son champ de compétence, toute mesure utile pour préserver la psychoactives, et prend, en la matière, dans son champ de compétence, toute
santé publique ;<br /> mesure utile pour préserver la santé publique ;<br />
3° Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en 3° Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en
ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171437
- [Article L5521-1-2](article_l5521-1-2.md) - [Article L5521-1-2](article_l5521-1-2.md)
- [Article L5521-2](article_l5521-2.md) - [Article L5521-2](article_l5521-2.md)
- [Article L5521-3](article_l5521-3.md) - [Article L5521-3](article_l5521-3.md)
- [Article L5521-4](article_l5521-4.md)
- [Article L5521-5](article_l5521-5.md) - [Article L5521-5](article_l5521-5.md)
- [Article L5521-6](article_l5521-6.md) - [Article L5521-6](article_l5521-6.md)
- [Article L5521-7](article_l5521-7.md) - [Article L5521-7](article_l5521-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897228.xml
---
###### Article L5521-4
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032906762 Identifiant: LEGIARTI000033897232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/67/LEGIARTI000032906762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897232.xml
--- ---
###### Article L5523-1 ###### Article L5523-1
@ -17,6 +17,8 @@ Wallis-et-Futuna.<br />
Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités
compétentes de Wallis-et-Futuna.<br /> compétentes de Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 5311-1 et L. 5322-2 sont applicables dans le territoire des îles L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-966 du dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.<br />
15 juillet 2016 .
L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna
dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171017
- [Article L1211-6](article_l1211-6.md) - [Article L1211-6](article_l1211-6.md)
- [Article L1211-6-1](article_l1211-6-1.md) - [Article L1211-6-1](article_l1211-6-1.md)
- [Article L1211-7](article_l1211-7.md) - [Article L1211-7](article_l1211-7.md)
- [Article L1211-7-1](article_l1211-7-1.md)
- [Article L1211-8](article_l1211-8.md) - [Article L1211-8](article_l1211-8.md)
- [Article L1211-9](article_l1211-9.md) - [Article L1211-9](article_l1211-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897218.xml
---
###### Article L1211-7-1
<div align="left">
Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes
figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et
déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de
vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031559435 Identifiant: LEGIARTI000033897179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897179.xml
--- ---
###### Article L1313-1 ###### Article L1313-1
@ -50,7 +50,10 @@ ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à
la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de
veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en
tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique.<br /> tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle
assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de
vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées
à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.<br />
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154994
- [Chapitre Ier : Eaux potables.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Eaux potables.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eaux minérales naturelles.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Eaux minérales naturelles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Eaux non potables](chapitre_iii) - [Chapitre III : Vigilance alimentaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives](chapitre_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2017-01-07 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033834256 Identifiant: LEGISCTA000035184206
--- ---
###### Chapitre III : Eaux non potables ###### Chapitre III : Vigilance alimentaire
- [Article L1323-1](article_l1323-1.md) - [Article L1323-1](article_l1323-1.md)

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@ -1,33 +1,16 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834251 Identifiant: LEGIARTI000035184213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/42/LEGIARTI000035184213.xml
--- ---
###### Article L1323-1 ###### Article L1323-1
L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont
1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou
indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire
finale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de
dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée vigilance alimentaire.
:<br />
1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles
est soumise ;<br />
2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une
autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité
compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur
ou le producteur, auprès de cette autorité ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de
mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de
contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle
peuvent être mises à leur charge.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033897188
###### Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication ###### Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication
- [Article L1340-3](article_l1340-3.md)
- [Article L1340-4](article_l1340-4.md) - [Article L1340-4](article_l1340-4.md)
- [Article L1340-5](article_l1340-5.md) - [Article L1340-5](article_l1340-5.md)
- [Article L1340-6](article_l1340-6.md) - [Article L1340-6](article_l1340-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031923381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/33/LEGIARTI000031923381.xml
---
###### Article L1340-3
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance. Elle en
définit les orientations, coordonne les actions des différents intervenants et
participe à l'évaluation scientifique des informations recueillies.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411335 Identifiant: LEGIARTI000033897220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897220.xml
--- ---
###### Article L1413-14 ###### Article L1413-14
Tout professionnel de santé ou établissement de santé ou établissement et Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service
service médico-social ayant constaté une infection associée aux soins, dont une médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une
infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave associé à des infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des
soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements,
esthétique ou d'actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait
général de l'agence régionale de santé.<br /> la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et
événements indésirables.<br /> événements indésirables.<br />
Ces dispositions s'entendent sans préjudice de la déclaration à l'Agence Les conditions dans lesquelles le respect de cette obligation satisfait d'autres
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des événements obligations déclaratives portant sur les mêmes faits sont précisées par voie
indésirables liés à un produit mentionné à l'article L. 5311-1. réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031931523 Identifiant: LEGIARTI000033897191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897191.xml
--- ---
###### Article L1418-1 ###### Article L1418-1
@ -31,18 +31,18 @@ médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ;<br /
et biologiques, et notamment celles liées aux nanobiotechnologies, relevant de et biologiques, et notamment celles liées aux nanobiotechnologies, relevant de
sa compétence et de veiller à la transparence de ces activités ; à ce titre, sa compétence et de veiller à la transparence de ces activités ; à ce titre,
elle est destinataire des rapports annuels d'activité des établissements et elle est destinataire des rapports annuels d'activité des établissements et
organismes relevant de ses domaines de compétence et elle met en œuvre le organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les
dispositif de biovigilance pour le lait maternel, les organes, les tissus, les
cellules et les préparations de thérapie cellulaire ; elle évalue notamment les
conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé
des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ; des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus. Elle
elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en prévoit la publication régulière des résultats de chaque centre d'assistance
matière d'activités cliniques et biologiques. Elle prévoit la publication médicale à la procréation selon une méthodologie prenant en compte notamment les
régulière des résultats de chaque centre d'assistance médicale à la procréation caractéristiques de leur patientèle et en particulier l'âge des femmes ; au vu
selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur de ces données, elle diligente des missions d'appui et de conseil dans certains
patientèle et en particulier l'âge des femmes ; au vu de ces données, elle centres, voire propose des recommandations d'indicateurs chiffrés à certains
diligente des missions d'appui et de conseil dans certains centres, voire centres ;<br />
propose des recommandations d'indicateurs chiffrés à certains centres ;<br />
4° bis D'assurer la mise en œuvre des dispositifs de biovigilance et
d'assistance médicale à la procréation ;<br />
5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps 5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps
humain, ainsi que le don de gamètes ;<br /> humain, ainsi que le don de gamètes ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411519 Identifiant: LEGIARTI000033897222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897222.xml
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###### Article L1435-12 ###### Article L1435-12
Les agences régionales de santé sont responsables, en lien avec l'institut et Les agences régionales de santé sont responsables, en lien les agences
les agences mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1, de
5311-1, de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires. A cet
sanitaires. A cet effet, elles constituent un réseau régional de vigilances et effet, elles constituent un réseau régional de vigilances et d'appui, selon des
d'appui, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. modalités définies par décret en Conseil d'Etat.