Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2021-11-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006685741
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L01XXAA
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Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044317288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317288.xml
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<h1>Article L1110-1</h1>
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par
tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les
établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous
autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités
sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir
l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et
assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les
établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres
organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la
coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les
usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne
aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et
la meilleure sécurité sanitaire possible.
<details>
@ -26,58 +26,7 @@ assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022589?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030136347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255362?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-21 au 2024-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300940?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960300?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2008-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972369?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045281463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019455639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-09 au 2022-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042846940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,9 +50,6 @@ assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019455639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-09 au 2022-03-03</a>
</li>
@ -113,6 +59,9 @@ assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042846940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045281463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043911544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/15/LEGIARTI000043911544.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000044317536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/75/LEGIARTI000044317536.xml
---
<h1>Article L3821-11</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;<br
4° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 3136-1 ne sont pas
applicables ;<br />
5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.
5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.
<details>
@ -38,7 +38,7 @@ applicables ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043910668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ applicables ;<br />
2020-05-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041865244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions</a>
</li>
<li>
2021-08-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043910668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>