Décret n°88-659 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE

ACTES PROFESSIONNELS QUE SONT HABILITES A ACCOMPLIR LES PSYCHOMOTRICIENS,SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET APRES EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE DU PATIENT PAR LE MEDECIN.
HABILITATION DES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN.
REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS TROIS ANS DEPUIS LE 08-05-1978 ET QUI AURONT SATISFAIT A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE CONNAISSANCES DANS LES 3 ANS SUIVANT CETTE DATE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693097
NOR: ASEP8800683D
Ancien identifiant: 1DX988659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/30/JORFTEXT000000693097.xml
This commit is contained in:
République française 2009-08-03 00:00:00 +02:00
parent deee773190
commit 7c57ff6624
11 changed files with 92 additions and 82 deletions

View file

@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196508
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4332-9](article_r4332-9.md)
- [Article R4332-10](article_r4332-10.md)
- [Article R4332-11](article_r4332-11.md)
- [Article R4332-12](article_r4332-12.md)
- [Article R4332-13](article_r4332-13.md)
- [Article R4332-14](article_r4332-14.md)
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914159
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914159.xml
---
###### Article R4332-10
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation et notamment la
composition du dossier l'accompagnant sont fixées après avis de la commission
des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914160
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914160.xml
---
###### Article R4332-11
L'autorisation est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par
l'article L. 4332-4.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance
de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du
demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :<br />
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;<br />
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois
ans.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914161
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914161.xml
---
###### Article R4332-12
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des psychomotriciens
du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande
d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à
compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4332-10.<br />
Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé
est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation
mentionnés à l'article R. 4332-11, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou
validation du stage d'adaptation.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914158
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914158.xml
---
###### Article R4332-9
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la
profession de psychomotricien en application de l'article L. 4332-4 doivent
obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020953548
---
###### Paragraphe 1 : Libre établissement
- [Article R4332-9](article_r4332-9.md)
- [Article R4332-10](article_r4332-10.md)
- [Article R4332-11](article_r4332-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953541.xml
---
###### Article R4332-10
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article R. 4331-10.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953539.xml
---
###### Article R4332-11
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de
la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle
des connaissances linguistiques.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953544.xml
---
###### Article R4332-9
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4332-11. Il accuse réception du
dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020953537
---
###### Paragraphe 2 : Libre prestation de services
- [Article R4332-12](article_r4332-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953533.xml
---
###### Article R4332-12
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4332-6.