LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 10, 10-1, 12, 13. Complèment de transposition par les articles 15 et 16 de la présente loi de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; par l'article 9 de la présente loi de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et dont les transpostions sont achevées ; par l'article 10 de la présente loi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14 de la présente loi ; . Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) ; de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; par l'article 17 de la présente loi de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023751262
NOR: SASX1020953L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/12/JORFTEXT000023751262.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171200
###### Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
- [Article L3331-1](article_l3331-1.md)
- [Article L3331-1-1](article_l3331-1-1.md)
- [Article L3331-2](article_l3331-2.md)
- [Article L3331-3](article_l3331-3.md)
- [Article L3331-4](article_l3331-4.md)
- [Article L3331-5](article_l3331-5.md)
- [Article L3331-6](article_l3331-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020898923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898923.xml
---
###### Article L3331-1-1
Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas
exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article
L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021940309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940309.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754923.xml
---
###### Article L3331-2
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à
consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence
ci-après :<br />
consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus
de l'une des deux catégories de licence ci-après :<br />
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons des deux
premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du
deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des
principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;<br />
2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006688023
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3331L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688023.xml
---
###### Article L3331-5
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune
limitation.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171201
- [Article L3332-2](article_l3332-2.md)
- [Article L3332-3](article_l3332-3.md)
- [Article L3332-4](article_l3332-4.md)
- [Article L3332-4-1](article_l3332-4-1.md)
- [Article L3332-5](article_l3332-5.md)
- [Article L3332-6](article_l3332-6.md)
- [Article L3332-7](article_l3332-7.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021942009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942009.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023754932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754932.xml
---
###### Article L3332-3
Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à
consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par
écrit, une déclaration indiquant :<br />
consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au
moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :<br />
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;<br />
@ -35,7 +35,4 @@ cas, exercer la profession de débitant de boissons.<br />
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été
faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans le département.<br />
La délivrance du récépissé est passible d'une taxe dont le taux est fixé par
l'article 960 du code général des impôts.
représentant de l'Etat dans le département.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000023752732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/27/LEGIARTI000023752732.xml
---
###### Article L3332-4-1
Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L.
3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier
à septième alinéas de l'article L. 3332-3, une déclaration qui est transmise au
procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le
département conformément au dernier alinéa du même article. Les services de la
préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé
qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.<br />
Le permis d'exploitation mentionné au 5° de l'article L. 3332-3 n'est pas exigé
lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de
boissons mentionné à l'article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques
entre 22 heures et 8 heures au sens de l'article L. 3331-4.<br />
Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification
de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration
identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions. Toutefois, en
cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le
délai d'un mois à compter du décès.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021942003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942003.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754943.xml
---
###### Article L3332-5
Les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 ne sont pas applicables dans les
Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
Dans ces départements, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171204
- [Article L3335-1](article_l3335-1.md)
- [Article L3335-4](article_l3335-4.md)
- [Article L3335-8](article_l3335-8.md)
- [Article L3335-10](article_l3335-10.md)
- [Article L3335-11](article_l3335-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021940303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940303.xml
---
###### Article L3335-10
Les dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-8 ne sont pas applicables aux
débits de boissons de 1re catégorie tels qu'ils sont définis à l'article L.
3331-1.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171209
- [Article L3352-2](article_l3352-2.md)
- [Article L3352-3](article_l3352-3.md)
- [Article L3352-4](article_l3352-4.md)
- [Article L3352-4-1](article_l3352-4-1.md)
- [Article L3352-5](article_l3352-5.md)
- [Article L3352-6](article_l3352-6.md)
- [Article L3352-7](article_l3352-7.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021942000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942000.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754956.xml
---
###### Article L3352-3
Est punie de 3750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit
de boissons à consommer sur place :<br />
Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un
débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :<br />
1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration
prévue à l'article L. 3332-3 ;<br />

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023752870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/28/LEGIARTI000023752870.xml
---
###### Article L3352-4-1
Est punie de 3 750 € d'amende :<br />
1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.
3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration
prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ;<br />
2° La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou la modification
de la situation du débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.
3331-3 sans faire dans le délai prévu et par écrit la déclaration prévue au
dernier alinéa de l'article L. 3332-4-1.