Décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Le Gouvernement entend renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique de lutte contre les dépendances dangereuses pour la santé publique et l'ordre public. Les compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, qui succède au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, sont étendues à l'ensemble des substances dont la consommation abusive peut entraîner des dépendances. Ce comité est élargi aux ministres chargés de la culture, des transports, de l'agriculture et de l'industrie et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie se voit dotée d'emplois permanents. Le présent décret peut être modifie par décret du Premier ministre (jurisprudence Meyet) Abrogation du décret 96-350 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000577404 NOR: PRMX9900018D Ancien identifiant: 1DX999808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/74/JORFTEXT000000577404.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2011-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006912262
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0120XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912262.xml
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Date de début: 2011-02-24
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Date de fin: 2014-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000023625289
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/52/LEGIARTI000023625289.xml
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###### Article R3411-12
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@ -59,4 +58,8 @@ Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :<br />
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D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les
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questions inscrites à l'ordre du jour.<br />
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Le Premier ministre peut confier la présidence du comité interministériel au
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ministre de l'intérieur lorsque ce comité examine des questions relatives à la
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lutte contre le trafic de drogue.<br />
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Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
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