Décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

Le Gouvernement entend renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique de lutte contre les dépendances dangereuses pour la santé publique et l'ordre public.
Les compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, qui succède au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, sont étendues à l'ensemble des substances dont la consommation abusive peut entraîner des dépendances.
Ce comité est élargi aux ministres chargés de la culture, des transports, de l'agriculture et de l'industrie et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie se voit dotée d'emplois permanents.
Le présent décret peut être modifie par décret du Premier ministre (jurisprudence Meyet)
Abrogation du décret 96-350

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577404
NOR: PRMX9900018D
Ancien identifiant: 1DX999808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/74/JORFTEXT000000577404.xml
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République française 2011-02-24 00:00:00 +01:00
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commit 7bc9cc93b9

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006912262
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912262.xml
Date de début: 2011-02-24
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023625289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/52/LEGIARTI000023625289.xml
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###### Article R3411-12
@ -59,4 +58,8 @@ Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :<br />
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les
questions inscrites à l'ordre du jour.<br />
Le Premier ministre peut confier la présidence du comité interministériel au
ministre de l'intérieur lorsque ce comité examine des questions relatives à la
lutte contre le trafic de drogue.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.