Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2007-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185255
- [Article L1111-6-1](article_l1111-6-1.md) - [Article L1111-6-1](article_l1111-6-1.md)
- [Article L1111-7](article_l1111-7.md) - [Article L1111-7](article_l1111-7.md)
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md) - [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md) - [Article L1111-9](article_l1111-9.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006685777 Identifiant: LEGIARTI000006685778
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L07XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L07XXAC
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###### Article L1111-7 ###### Article L1111-7
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé
détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements
et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou de santé, qui sont formalisées ou ont fait l' objet d' échanges écrits entre
d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de
professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des
consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de
et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des
correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'
mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel
la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.<br /> tiers.<br />
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un Elle peut accéder à ces informations directement ou par l' intermédiaire d' un
médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions médecin qu' elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions
définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa
demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures demande et au plus tôt après qu' un délai de réflexion de quarante- huit heures
aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations
médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième
alinéa.<br /> alinéa.<br />
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines La présence d' une tierce personne lors de la consultation de certaines
informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant
dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans
accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière
ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.<br /> ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.<br />
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le
cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation cadre d' une hospitalisation sur demande d' un tiers ou d' une hospitalisation
d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le d' office, peut être subordonnée à la présence d' un médecin désigné par le
demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur en cas de risques d' une gravité particulière. En cas de refus du
demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est
saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.<br /> saisie. Son avis s' impose au détenteur des informations comme au demandeur.<br />
Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une Sous réserve de l' opposition prévue à l' article L. 1111-5, dans le cas d' une
personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de personne mineure, le droit d' accès est exercé par le ou les titulaires de l'
l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'
l'intermédiaire d'un médecin.<br /> intermédiaire d' un médecin.<br />
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical En cas de décès du malade, l' accès des ayants droit à son dossier médical s'
s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l' article L.
1110-4.<br /> 1110-4.<br />
La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur
souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés souhaite la délivrance de copies, quel qu' en soit le support, les frais laissés
à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de
l'envoi des documents. l' envoi des documents.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006685788
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685788.xml
---
###### Article L1111-8-1
Un identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de
santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé défini
à l'article L. 6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à
des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation,
l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également
utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par
l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier
pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2 du même code. Un décret,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006685783 Identifiant: LEGIARTI000006685784
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAE Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685784.xml
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###### Article L1111-8 ###### Article L1111-8
@ -37,6 +37,21 @@ particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine
informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de
l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent.<br /> l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent.<br />
La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé
à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de
santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont
subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux
prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et répondant à des
conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé.<br />
Les professionnels et établissements de santé peuvent, par dérogation aux
dispositions de la dernière phrase des deux premiers alinéas du présent article,
utiliser leurs propres systèmes ou des systèmes appartenant à des hébergeurs
agréés, sans le consentement exprès de la personne concernée dès lors que
l'accès aux données détenues est limité au professionnel de santé ou à
l'établissement de santé qui les a déposées, ainsi qu'à la personne concernée
dans les conditions prévues par l'article L. 1111-7.<br />
L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, en cas de violation des prescriptions relations avec les administrations, en cas de violation des prescriptions

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185259
###### Section 2 : Risques aggravés ###### Section 2 : Risques aggravés
- [Article L1141-2](article_l1141-2.md) - [Article L1141-2](article_l1141-2.md)
- [Article L1141-2-1](article_l1141-2-1.md)
- [Article L1141-3](article_l1141-3.md) - [Article L1141-3](article_l1141-3.md)
- [Article L1141-4](article_l1141-4.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685988
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685988.xml
---
###### Article L1141-2-1
La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment :<br />
1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des
prêts ;<br />
2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions
relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir,
pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien
différent de celui visé par cette offre ;<br />
4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est
requise ;<br />
5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de
nature médicale ;<br />
6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance,
les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit,
permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le
coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et
invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de
la résidence principale ;<br />
7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser
et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant
des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques
nécessaires à la tarification du risque ;<br />
8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon
lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ;<br />
9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un
risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance et les
établissements de crédit ;<br />
10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et
de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la
réalisation des objectifs et engagements de la convention.

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@ -1,35 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685986 Identifiant: LEGIARTI000006685987
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685987.xml
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###### Article L1141-2 ###### Article L1141-2
Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant,
du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les modalités du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue
particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements
en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de
habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et
ou à caractère professionnel.<br /> les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou
représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :<br />
-de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;<br />
-d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des
garanties alternatives à l'assurance ;<br />
-de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
d'instruction de leur dossier et de médiation.<br />
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un
risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.<br /> risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et
d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à
caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des
prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à
sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou
la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et
d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère
personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685989 Identifiant: LEGIARTI000006685990
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L03XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685990.xml
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###### Article L1141-3 ###### Article L1141-3
La convention est conclue entre l'Etat, des associations représentant les La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une durée de trois
personnes malades ou handicapées, les organismes représentant les entreprises ans.<br />
régies par le code des assurances, les établissements de crédit, les mutuelles
régies par le code de la mutualité et les institutions régies par les
dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.<br />
Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel.<br />
comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en
raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée, Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et
nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé. d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère
personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa
conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou
la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et
d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère
personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil
d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations
professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après
consultation des signataires de la convention et de l'organisation
professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et
organismes représentés par l'organisation non signataire.<br />
A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de
dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L.
1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
prend effet à la date d'expiration de la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685991
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685991.xml
---
###### Article L1141-4
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus
tard trois mois avant l'échéance de la convention.

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@ -1,25 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686050 Identifiant: LEGIARTI000006686051
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L29XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L29XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686051.xml
--- ---
###### Article L1142-29 ###### Article L1142-29
Les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national
infections nosocomiales et à leur indemnisation sont communiquées par les d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux
1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur
commissions nationale et régionales prévues aux articles L. 1142-10 et L. indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en
1142-5, à une commission rattachée à l'Office national d'indemnisation des découlent.<br />
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Le
recueil et l'analyse des données qui lui sont transmises peuvent être délégués Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et
et font l'objet, sous son contrôle, d'une publication périodique. Cette organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements
commission prend toutes dispositions pour garantir la confidentialité des chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à
informations recueillies. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents
sécurité sociale et de l'économie précise les modalités d'application du présent médicaux et par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en
article. application de l'article L. 4135-2.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la
transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de
recueil et d'analyse, sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688709 Identifiant: LEGIARTI000006688710
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L03XXAD Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L03XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688710.xml
--- ---
###### Article L4122-3 ###### Article L4122-3
@ -34,9 +34,10 @@ connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
ordinales.<br /> ordinales.<br />
IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
formation collégiale. Elles peuvent être rendues en formation restreinte compte formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
tenu de l'objet de la saisine ou du litige ou de la nature des questions à Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br /> questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation
restreinte. Elles doivent être motivées.<br />
V. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel V. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688719 Identifiant: LEGIARTI000006688720
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L02XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L02XXAD
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###### Article L4123-2 ###### Article L4123-2
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de
conciliation composée d'au moins trois de ses membres.<br /> conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être
réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en
accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688722 Identifiant: LEGIARTI000006688723
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--- ---
###### Article L4123-4 ###### Article L4123-4
L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par
correspondance. correspondance ou par voie électronique. Les modalités d'élection par voie
électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688776 Identifiant: LEGIARTI000006688777
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L11XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L11XXAC
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###### Article L4124-11 ###### Article L4124-11
@ -43,7 +43,10 @@ IV. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires
d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de
la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou
sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à
l'article L. 4123-5.<br /> l'article L. 4123-5. Les conseillers nationaux participent en outre avec voix
consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils
sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième
alinéas du I du présent article.<br />
V. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional V. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688762 Identifiant: LEGIARTI000006688763
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L07XXAE Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L07XXAF
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--- ---
###### Article L4124-7 ###### Article L4124-7
@ -32,9 +32,10 @@ région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L. 414
et L. 4152-8 ne siègent pas dans cette instance.<br /> et L. 4152-8 ne siègent pas dans cette instance.<br />
IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont
rendues en formation collégiale. Elles peuvent être rendues en formation rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par
restreinte compte tenu de l'objet de la saisine ou du litige ou de la nature des décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br /> nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en
formation restreinte. Elles doivent être motivées.<br />
V. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés V. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés
graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688793 Identifiant: LEGIARTI000006688794
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4125L05XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4125L05XXAB
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--- ---
###### Article L4125-5 ###### Article L4125-5
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif par Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans
les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688828 Identifiant: LEGIARTI000006688829
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L01XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L01XXAD
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--- ---
###### Article L4132-1 ###### Article L4132-1
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend quarante membres, à savoir Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend quarante et un membres, à
:<br /> savoir :<br />
1° Trente-deux membres élus pour six ans par les conseils départementaux.<br /> 1° Trente-trois membres élus pour six ans par les conseils départementaux.<br />
Ces membres sont répartis comme suit :<br /> Ces membres sont répartis comme suit :<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171281
###### Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle ###### Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- [Article L4135-1](article_l4135-1.md) - [Article L4135-1](article_l4135-1.md)
- [Article L4135-2](article_l4135-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006688892
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4135L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688892.xml
---
###### Article L4135-2
Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité
civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des
assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces
risques.<br />
Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de
contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article
L. 310-18 du même code, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4° bis,
5° et 6° du même article.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de
ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres
chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est
adressée à l'observatoire des risques médicaux.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise
les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais
applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations
que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688918 Identifiant: LEGIARTI000006688919
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXBA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688919.xml
--- ---
###### Article L4142-4-1 ###### Article L4142-4-1
@ -13,10 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688918.xml
Les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Corse sont soumis à la les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Corse sont soumis à la
compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br /> Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Cette chambre siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br />
Les membres de cette formation sont élus dans les conditions prévues à l'article
L. 4142-4 par l'assemblée des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et de la Corse.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688916 Identifiant: LEGIARTI000006688917
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXAD Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688917.xml
--- ---
###### Article L4142-4 ###### Article L4142-4
@ -18,6 +18,10 @@ les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.<br /> La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres
titulaires et douze membres suppléants.<br />
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux
membres titulaires et deux membres suppléants. membres titulaires et deux membres suppléants.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689096 Identifiant: LEGIARTI000006689097
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689097.xml
--- ---
###### Article L4231-2 ###### Article L4231-2
@ -35,9 +35,5 @@ Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à l
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.<br /> l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.<br />
Afin de favoriser la qualité des soins et de la dispensation des médicaments, Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
produits et objets définis à l'article L. 4211-1, il contribue au développement 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.
des moyens destinés à faciliter la mise en œuvre du dossier médical personnel
mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre
de l'exercice de la profession de pharmacien et des articles L. 161-36-1 à L.
161-36-4 du même code.

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@ -12,8 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171299
- [Article L4234-3](article_l4234-3.md) - [Article L4234-3](article_l4234-3.md)
- [Article L4234-4](article_l4234-4.md) - [Article L4234-4](article_l4234-4.md)
- [Article L4234-5](article_l4234-5.md) - [Article L4234-5](article_l4234-5.md)
- [Article L4234-5-1](article_l4234-5-1.md)
- [Article L4234-6](article_l4234-6.md) - [Article L4234-6](article_l4234-6.md)
- [Article L4234-7](article_l4234-7.md) - [Article L4234-7](article_l4234-7.md)
- [Article L4234-8](article_l4234-8.md) - [Article L4234-8](article_l4234-8.md)
- [Article L4234-8-1](article_l4234-8-1.md)
- [Article L4234-9](article_l4234-9.md) - [Article L4234-9](article_l4234-9.md)
- [Article L4234-10](article_l4234-10.md) - [Article L4234-10](article_l4234-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689151
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L05XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689151.xml
---
###### Article L4234-5-1
Les décisions de la chambre de discipline sont rendues en formation collégiale,
sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à
l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à
juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689161
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L08XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689161.xml
---
###### Article L4234-8-1
Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation
collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat,
tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à
examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689333 Identifiant: LEGIARTI000006689334
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L15XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L15XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689334.xml
--- ---
###### Article L4321-15 ###### Article L4321-15
@ -19,9 +19,9 @@ Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son
sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la
juridiction administrative.<br /> juridiction administrative.<br />
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal,
national pour moitié parmi les membres du conseil national, et pour moitié parmi par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et,
les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau.<br /> d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
première instance.<br /> première instance.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006689346 Identifiant: LEGIARTI000006689347
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L19XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L19XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689347.xml
--- ---
###### Article L4321-19 ###### Article L4321-19
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-15 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4,
à L. 4123-17, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, premier alinéa, L. 4124-10, L. 4123-15 à L. 4123-17, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L.
premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, premier alinéa, L. 4124-13, premier 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13,
alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à L. premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à
4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006689387 Identifiant: LEGIARTI000006689388
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L12XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L12XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689388.xml
--- ---
###### Article L4322-12 ###### Article L4322-12
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4,
L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4124-11, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, deuxième alinéa,
L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, deuxième alinéa, L. 4124-14, troisième L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, deuxième alinéa, L.
alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 4124-14, troisième alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à L. 4126-6, L.
sont applicables aux pédicures-podologues.<br /> 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux pédicures-podologues.<br />
Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des
conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux. conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689374 Identifiant: LEGIARTI000006689375
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L08XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L08XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689375.xml
--- ---
###### Article L4322-8 ###### Article L4322-8
@ -19,9 +19,9 @@ Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein,
une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction
administrative.<br /> administrative.<br />
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal,
national, pour moitié parmi les membres du conseil national, et pour moitié par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et,
parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau.<br /> d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
première instance.<br /> première instance.<br />

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006689404 Identifiant: LEGIARTI000006689405
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4323L05XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4323L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689405.xml
--- ---
###### Article L4323-5 ###### Article L4323-5
L'usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste L'usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste
médical, de masseur, ou de pédicure-podologue ou d'un diplôme, certificat ou médical, de masseur, de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue ou d'un
autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces
le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br /> professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article
433-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171321
###### Chapitre III : Dispositions communes. ###### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article L4343-1](article_l4343-1.md) - [Article L4343-1](article_l4343-1.md)
- [Article L4343-2](article_l4343-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689453
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4343L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689453.xml
---
###### Article L4343-2
Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales
ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux
articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles
professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171333
- [Article L4371-2](article_l4371-2.md) - [Article L4371-2](article_l4371-2.md)
- [Article L4371-3](article_l4371-3.md) - [Article L4371-3](article_l4371-3.md)
- [Article L4371-4](article_l4371-4.md) - [Article L4371-4](article_l4371-4.md)
- [Article L4371-5](article_l4371-5.md)
- [Article L4371-6](article_l4371-6.md)

View file

@ -1,16 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689536 Identifiant: LEGIARTI000006689537
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689537.xml
--- ---
###### Article L4371-1 ###### Article L4371-1
L'usage professionnel du titre de diététicien, accompagné ou non d'un Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui,
qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription
mentionné à l'article L. 4371-2 ou aux personnes autorisées selon les médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des
dispositions de l'article L. 4371-3. patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par
l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique
adaptée.<br />
Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de
la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de
prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689538 Identifiant: LEGIARTI000006689539
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689539.xml
--- ---
###### Article L4371-2 ###### Article L4371-2
Le diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 4371-1 sanctionne une Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de
formation technique de diététique et figure sur une liste établie par décret.<br /> diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du
diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation
S'il s'agit d'un diplôme étranger, il doit conférer à son titulaire une prévue à l'article L. 4371-4.
qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.

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@ -1,27 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006689540 Identifiant: LEGIARTI000006689541
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L03XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689541.xml
--- ---
###### Article L4371-3 ###### Article L4371-3
Peuvent être autorisées à faire usage du titre de diététicien les personnes qui Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de
satisfont à l'une des deux conditions :<br /> diététicien.<br />
- occuper un emploi permanent de diététicien en qualité de fonctionnaire ou Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités
d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17 janvier d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont
1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;<br /> fixées par voie réglementaire.
- faire l'objet, sur leur demande, d'une décision administrative reconnaissant
qu'elles remplissent, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17
janvier 1986 précitée, les conditions de formation ou d'expérience
professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires
des documents mentionnés à l'article L. 4371-1.<br />
Les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir et les
modalités de la décision administrative sont déterminées par décret.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689542 Identifiant: LEGIARTI000006689543
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L04XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689543.xml
--- ---
###### Article L4371-4 ###### Article L4371-4
Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de diététicien les Peuvent être autorisés à exercer la profession de diététicien, sans posséder le
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat diplôme mentionné à l'article L. 4371-2, les ressortissants d'un Etat membre de
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4371-2, ont suivi avec économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à
succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie
répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires réglementaire, et qui sont titulaires :<br />
:<br />
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant
l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689544
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689544.xml
---
###### Article L4371-5
Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme,
certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de
l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation
professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi,
pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme
désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la
connaissance du public.<br />
Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat,
titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006689545
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689545.xml
---
###### Article L4371-6
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer à
exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien,
accompagné ou non d'un qualificatif :<br />
1° Les personnes occupant un emploi permanent de diététicien en qualité de
fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76
du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;<br />
2° Les personnes titulaires d'une décision administrative reconnaissant qu'elles
remplissaient, à la même date, les conditions de formation ou d'expérience
professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires
des diplômes mentionnés aux 3° et 4° ;<br />
3° Les professionnels en exercice titulaires du brevet de technicien ou du
brevet de technicien supérieur de diététique ;<br />
4° Les professionnels en exercice titulaires du diplôme universitaire de
technologie, spécialité biologie appliquée ou génie biologique, option
diététique.<br />
II. - Les personnes ayant commencé une formation aux diplômes ou titres
mentionnés aux 3° et 4° du I, avant la date d'entrée en vigueur de l'acte
réglementaire fixant le programme de formation au diplôme d'Etat français de
diététicien figurant à l'article L. 4371-3 peuvent, sous réserve d'avoir obtenu
ces diplômes ou titres, exercer la profession de diététicien et porter le titre
de diététicien dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171334
###### Chapitre II : Dispositions pénales. ###### Chapitre II : Dispositions pénales.
- [Article L4372-1](article_l4372-1.md) - [Article L4372-1](article_l4372-1.md)
- [Article L4372-2](article_l4372-2.md)

View file

@ -1,20 +1,50 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006689547 Identifiant: LEGIARTI000006689548
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4372L01XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4372L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689548.xml
--- ---
###### Article L4372-1 ###### Article L4372-1
L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un diplôme, certificat ou L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an
autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.<br />
le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles :<br />
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
433-17 et 433-25 de ce même code. a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article
131-21 du même code ;<br />
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal.<br />
Le fait d'exercer l'une de ces professions ou activités professionnelles malgré
une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des
mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
présent article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
même code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006689549
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4372L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689549.xml
---
###### Article L4372-2
L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un diplôme, certificat ou
autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme
le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
433-17 et 433-25 de ce même code.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691277 Identifiant: LEGIARTI000006691278
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6221L09XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6221L09XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691278.xml
--- ---
###### Article L6221-9 ###### Article L6221-9
@ -18,10 +18,7 @@ adjoints peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel dans deux laboratoires
situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements
limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.<br /> limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.<br />
Ils ne peuvent exercer une autre activité médicale, pharmaceutique ou Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire.<br />
vétérinaire, à l'exception des actes médicaux et prescriptions pharmacologiques
directement liés à l'exercice de la biologie et des prescriptions thérapeutiques
à titre gratuit.<br />
Ils peuvent cependant exercer des fonctions d'enseignement dans le ressort de Ils peuvent cependant exercer des fonctions d'enseignement dans le ressort de
l'académie où est exploité le laboratoire, ou dans un rayon de cent kilomètres l'académie où est exploité le laboratoire, ou dans un rayon de cent kilomètres