LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038886983
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<h1>Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique</h1>
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- [Article L1111-13](article_l1111-13.md)
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- [Article L1111-13-1](article_l1111-13-1.md)
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- [Article L1111-13-2](article_l1111-13-2.md)
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- [Article L1111-14](article_l1111-14.md)
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- [Article L1111-15](article_l1111-15.md)
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@ -0,0 +1,317 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042644871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/48/LEGIARTI000042644871.xml
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<h1>Article L1111-13-1</h1>
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I.-L'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la
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personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est
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informé de l'ouverture de l'espace numérique de santé, des conditions de
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fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de
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données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture en
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application du 3° du IV. La personne concernée ou son représentant légal est
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également informé des modalités d'exercice de son droit d'opposition
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préalablement à l'ouverture de l'espace numérique de santé.<br />
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Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.<br />
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Pour chaque titulaire, l'identifiant de son espace numérique de santé est
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l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 lorsqu'il
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dispose d'un tel identifiant. Pour le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat
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mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles,
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l'identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités
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précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V du présent article.<br />
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II.-L'espace numérique de santé est accessible en ligne à son titulaire, ou au
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représentant légal de celui-ci, dûment identifié et authentifié. Il permet au
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titulaire d'accéder à :<br />
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1° Ses données administratives ;<br />
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2° Son dossier médical partagé ;<br />
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3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des
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objets connectés référencés en application du III ou toute autre donnée de santé
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utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins
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;<br />
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4° L'ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé
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;<br />
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5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de
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santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire
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d'échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils
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permettant d'accéder à des services de télésanté ;<br />
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6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la
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prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les
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services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des
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soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur
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les droits auxquels ils peuvent prétendre ainsi que toute application numérique
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de santé référencés en application du même III ;<br />
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7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés
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par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
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l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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III.-Pour être référencés et intégrables dans l'espace numérique de santé, les
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services et outils numériques mentionnés aux 2° à 7° du II du présent article,
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qu'ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les
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référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement
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||||
mentionné à l'article L. 1111-24, les référentiels d'engagement éthique ainsi
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que les labels et normes imposés dans l'espace numérique de santé mentionnés à
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l'article L. 1111-13-2. Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la
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mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des
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personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans
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l'utilisation des outils informatiques et numériques.<br />
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Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de
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l'espace numérique de santé du titulaire qu'avec l'accord exprès de celui-ci,
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dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de
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||||
l'installation de ces services et outils, et qu'à des fins de prévention, de
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||||
diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour une durée de
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conservation strictement proportionnée à ces finalités.<br />
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IV.-Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et
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utilisateur.<br />
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A tout moment, il peut décider :<br />
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1° De proposer un accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé
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à un établissement de santé, à un professionnel de santé, aux membres d'une
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équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12 ou à tout autre professionnel
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participant à sa prise en charge en application de l'article L. 1110-4, ou de
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||||
mettre fin à un tel accès ;<br />
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2° D'extraire des données de l'espace numérique de santé en application des
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||||
dispositions relatives au droit d'accès et à la portabilité des données prévues
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||||
par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
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||||
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
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||||
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
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||||
abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des
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données) ;<br />
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||||
3° De clôturer son espace numérique de santé. Le décès du titulaire entraîne la
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clôture de son espace numérique de santé.<br />
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||||
A compter de la clôture de l'espace numérique de santé, faute de demande
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||||
expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant
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légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant
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||||
laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants
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||||
droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans
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||||
les conditions et limites prévues au V de l'article L. 1110-4.<br />
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||||
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||||
La communication de tout ou partie des données de l'espace numérique de santé ne
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||||
peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d'un contrat
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relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de
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||||
santé et lors de la conclusion ou de l'application de tout autre contrat, à
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||||
l'exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés
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en application du III du présent article.<br />
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Une personne mineure peut s'opposer à la saisie dans son espace numérique de
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santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent
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article ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises
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en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L.
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||||
1111-5-1, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 ou relative au remboursement desdites prises
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||||
en charge et des produits de santé prescrits ou administrés.<br />
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||||
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont
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||||
définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
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nationale de l'informatique et des libertés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892842?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917415?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661590?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685771?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049681698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049681702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-5-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661590?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-3-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047400857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,91 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656263.xml
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<h1>Article L1111-13</h1>
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Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à
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l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568582?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908158?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2016-08-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4127-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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