diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md index 874b853e44a..46c46bb518e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171657

Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles.

- [Article L9](article_l9.md) +- [Article L10](article_l10.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_1/article_l10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_1/article_l10.md new file mode 100644 index 00000000000..efa45d022a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_1/article_l10.md @@ -0,0 +1,634 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 1991-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006692166 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X010L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692166.xml +--- + +

Article L10

+ +Toute personne qui exerce, dans un établissement ou organisme public ou privé de +prévention ou de soins appartenant aux catégories dont la liste est établie par +arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du +ministre du travail, une activité professionnelle l'exposant à des risques de +contamination, doit être immunisée contre la variole, les fièvres typhoïde et +paratyphoïde A et B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
+ +Les conditions de cette immunisation sont fixées par arrêté du ministre de la +Santé publique et de la Population pris après consultation du Conseil supérieur +d'hygiène publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications +médicales.
+ +Les dépenses entraînées par ces vaccinations sont à la charge des établissements +ou organismes employeurs. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +