diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-12.md
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@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006908670
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908670.xml
+Date de début: 2005-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908671
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0120XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908671.xml
---
###### Article R1211-12
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section, tout prélèvement
-d'organe, de moelle osseuse, de tissu, de cellule et toute collecte de produits
-effectués en vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins
-thérapeutiques pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales
-au sens de l'article L. 1121-1. Les dispositions de la présente sous-section
-sont également applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits,
-notamment dans des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez
-l'homme ou en cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités
-pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement.
+d'organe, de tissu, de cellule et toute collecte de produits effectués en vue de
+leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins thérapeutiques pour
+autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales au sens de l'article
+L. 1121-1. Les dispositions de la présente sous-section sont également
+applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits, notamment dans
+des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme ou en
+cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou
+d'autres médicaments fabriqués industriellement.
En sont exclus :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md
index bfa4092e14..0e4345688b 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006908672
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908672.xml
+Date de début: 2005-12-23
+Date de fin: 2014-09-22
+Identifiant: LEGIARTI000006908673
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0130XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908673.xml
---
###### Article R1211-13
@@ -29,5 +29,4 @@ conventionnels.
Aucun prélèvement ne peut être réalisé sur une personne si des critères
cliniques ou des antécédents révèlent un risque potentiel de transmission par
celle-ci de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies
-subaiguës spongiformes transmissibles. Un arrêté du ministre chargé de la santé
-peut préciser ces critères ou antécédents.
+subaiguës spongiformes transmissibles.
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index c26a0dcd94..570055ebaa 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-14.md
@@ -1,27 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006908674
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0140XX0A
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+Date de début: 2005-12-23
+Date de fin: 2010-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006908675
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0140XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908675.xml
---
###### Article R1211-14
Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée en
-application de l'article R. 1211-13 est complétée avant tout prélèvement
-d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à des fins
-thérapeutiques par l'exécution des analyses de biologie médicale destinées à
-faire le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles suivantes :
+application de l'article R. 1211-13 est complétée pour tout prélèvement ou
+collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques, par
+des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de maladies
+infectieuses transmissibles dont le résultat, lorsqu'il fait ressortir un risque
+de transmission, interdit la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques
+des produits du corps humain. La liste des maladies infectieuses ainsi que les
+conditions de réalisation des analyses de biologie médicale sont fixées par un
+arrêté du ministre chargé de la santé.
-1° L'infection par les virus de l'immuno-déficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
+Toutefois, dans les cas définis par ledit arrêté, le médecin peut dans l'intérêt
+du receveur déroger à cette interdiction en cas d'urgence vitale et en l'absence
+d'alternatives thérapeutiques. Cette dérogation ne peut être mise en oeuvre que
+si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances
+scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté.
-2° L'infection à virus HTLV I ;
-
-3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
-
-4° L'infection par le virus de l'hépatite C ;
-
-5° La syphilis.
+Avant de prendre la décision de greffer, le médecin informe le receveur
+potentiel des risques encourus et recueille son consentement. Cette information
+est communiquée à sa famille s'il n'est pas en état de la recevoir et, pour les
+mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale,
+aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve
+des dispositions de l'article L. 1111-5.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-15.md
index b72a79b66d..7207d40060 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-15.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006908676
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908676.xml
+Date de début: 2005-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908677
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0150XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908677.xml
---
###### Article R1211-15
@@ -14,5 +14,14 @@ Lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français son
importés d'un Etat dans lequel une ou des analyses de biologie médicale
mentionnées à l'article R. 1211-14 ne sont pas exécutées, ils sont accompagnés
d'un échantillon biologique permettant l'exécution de ces analyses en France
-avant toute utilisation thérapeutique. Un arrêté du ministre chargé de la santé
-précise la ou les analyses concernées.
+avant toute utilisation thérapeutique. La ou les maladies infectieuses
+susceptibles de faire l'objet de cette procédure sont fixées par un arrêté du
+ministre chargé de la santé.
+
+Lorsque le résultat d'une ou plusieurs de ces analyses fait ressortir un risque
+de transmission, l'utilisation à des fins thérapeutiques des éléments et
+produits du corps humain importés est interdite.
+
+Toutefois, dans les cas définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa, le
+médecin peut dans l'intérêt du receveur déroger à cette interdiction dans les
+conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 1211-14.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-16.md
index bfb19580b4..57761dff4d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-16.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-16.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006908678
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908678.xml
+Date de début: 2005-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908679
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0160XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908679.xml
---
###### Article R1211-16
-En complément des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R.
-1211-14, et lorsqu'il s'agit d'un prélèvement d'organe, de moelle osseuse ou de
-cellules, les analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic des
-maladies infectieuses transmissibles suivantes sont réalisées :
+Les analyses prévues à l'article R. 1211-14 sont complétées, en fonction de la
+nature des prélèvements envisagés, par d'autres analyses de biologie médicale
+destinées à faire le diagnostic de maladies infectieuses transmissibles dont le
+résultat, même s'il fait ressortir un risque de transmission ou s'il n'est pas
+encore connu au moment de la greffe, n'interdit pas cette greffe.
-1° L'infection par le cytomégalovirus ;
+La liste des maladies infectieuses ainsi que les conditions de réalisation des
+analyses sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
-2° L'infection par le virus d'Epstein-Barr ;
-
-3° L'infection par l'agent responsable de la toxoplasmose.
+Le médecin, avant de décider de greffer, évalue dans chaque cas si le bénéfice
+escompté l'emporte sur le risque prévisible encouru.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-20.md
index 19644d0ec8..53294ec63e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-20.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-20.md
@@ -1,31 +1,17 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006908683
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908683.xml
+Date de début: 2005-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908684
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0200XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908684.xml
---
###### Article R1211-20
-Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées aux
-articles R. 1211-14 et R. 1211-15 a fait ressortir un risque de transmission
-d'infection, la transplantation d'organe, la greffe de moelle osseuse, de tissu
-ou de cellule ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits issus du
-donneur concerné est interdite.
-
-Toutefois, en cas d'urgence vitale appréciée en tenant compte de l'absence
-d'alternatives thérapeutiques et si le risque prévisible encouru par le receveur
-en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le
-bénéfice escompté pour celui-ci, le médecin peut, dans l'intérêt du receveur,
-déroger à la règle d'interdiction fixée par le premier alinéa du présent article
-ou à l'application des dispositions de l'article R. 1211-15, dans les situations
-et les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cette
-décision ne peut être prise qu'après en avoir informé le receveur potentiel,
-préalablement au recueil de son consentement, ou, si celui-ci n'est pas en état
-de recevoir cette information, sa famille. L'information est communiquée, pour
-les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection
-légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous
-réserve des dispositions de l'article L. 1111-5.
+Quand la nature de l'élément ou du produit du corps humain prélevé ou collecté
+et les utilisations qui en sont envisagées le permettent sans nuire à
+l'efficacité de ces utilisations, des traitements, notamment physiques ou
+chimiques, d'élimination ou d'inactivation des agents infectieux propres à
+réduire les risques de transmission sont effectués.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md
index f30bbda8b7..1ad901cb53 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md
@@ -1,18 +1,46 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006908685
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908685.xml
+Date de début: 2005-12-23
+Date de fin: 2010-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006908686
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0210XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908686.xml
---
###### Article R1211-21
-Lorsque les résultats d'une ou plusieurs des analyses de biologie médicale
-prévues à l'article R. 1211-16 sont positifs, le médecin, avant de prendre la
-décision ou non de transplanter l'organe ou de greffer la moelle osseuse ou les
-cellules, évalue dans chaque cas si le bénéfice escompté l'emporte sur le risque
-prévisible encouru en fonction de la situation particulière du receveur
-potentiel.
+I. - Dans des situations engageant le pronostic vital et en l'absence
+d'alternatives thérapeutiques appropriées, il peut être dérogé à l'interdiction
+mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1211-14. Cette dérogation ne peut
+être mise en oeuvre que si le risque prévisible encouru par le receveur en
+l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le
+bénéfice escompté. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis
+de l'Agence de la biomédecine détermine les conditions de réalisation des
+greffes pratiquées dans ce cadre.
+
+II. - Avant de prendre la décision de greffer, le médecin informe le receveur
+potentiel des risques encourus et recueille son consentement. Cette information
+est communiquée à sa famille s'il n'est pas en état de la recevoir et, pour les
+mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale,
+aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve
+des dispositions de l'article L. 1111-5.
+
+Si le don n'est pas anonyme, il est signalé au donneur que des informations
+médicales le concernant, dont la nature lui est indiquée, sont communiquées au
+receveur.
+
+III. - Les greffes pratiquées dans le cadre de la dérogation prévue au I sont
+effectuées dans le respect de recommandations édictées par l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la
+biomédecine. Ces recommandations incluent des protocoles de suivi thérapeutique
+adaptés aux situations définies dans l'arrêté mentionné au I.
+
+L'Agence de la biomédecine informe l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé de toute difficulté liée à la mise en oeuvre de la
+dérogation.
+
+L'Agence de la biomédecine assure le recueil et l'exploitation des données
+collectées par les équipes de greffe dans le cadre des protocoles de suivi
+thérapeutique.