Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029477068
NOR: AFSH1419338D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/47/70/JORFTEXT000029477068.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-24 Date de début: 2014-09-22
Date de fin: 2014-09-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026308792 Identifiant: LEGIARTI000029479397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/87/LEGIARTI000026308792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/93/LEGIARTI000029479397.xml
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###### Article D4151-15 ###### Article D4151-15
L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant
dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux
étudiants sages-femmes satisfaisant aux exigences de niveau d'études suivantes étudiants sages-femmes inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur
:<br /> offrant des formations en maïeutique et ayant validé les enseignements
théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de
1° Etre inscrit dans une école de sages-femmes et avoir validé les enseignements sage-femme.<br />
théoriques et cliniques de la troisième année de formation en école de
sages-femmes ;<br />
2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au
programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur
répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.<br />
Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si
l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-24 Date de début: 2014-09-22
Date de fin: 2014-09-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026308805 Identifiant: LEGIARTI000029479391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/88/LEGIARTI000026308805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/93/LEGIARTI000029479391.xml
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###### Article D4151-16 ###### Article D4151-16
La validation des stages est attestée par le directeur de l'école. L'étudiant La validation des stages est attestée par le directeur de l'établissement
d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique. L'étudiant
sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre
dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement.<br /> dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement.<br />