Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1997-01-21 00:00:00 +01:00
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commit 7a20cfadde
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174612
- [Sous-section 4 : Rôle des établissements de santé](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les coordonnateurs régionaux de l'hémovigilance](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déclaration d'incident transfusionnel](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Modalités d'application au service de santé des armées.](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006187228
---
###### Sous-section 7 : Modalités d'application au service de santé des armées.
- [Article R666-12-27](article_r666-12-27.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801849
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01227XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801849.xml
---
###### Article R666-12-27
Pour l'application des dispositions de la présente section, à l'exception de
celles de l'article R. 666-12-7, les hôpitaux des armées et le centre de
transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des
établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion
sanguine.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1997-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006802277
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802277.xml
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006802278
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01200XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802278.xml
---
###### Article R667-12
@ -31,7 +31,9 @@ président de l'agence.<br />
III. - Conformément aux dispositions de l'article L. 667-7, le président de
l'agence saisit pour avis le conseil d'administration de ses projets de
décisions relatives aux agréments, approbations, autorisations et retraits
prévus aux articles L. 668-1, L. 668-4, L. 668-8 et L. 668-11.<br />
prévus aux articles L. 668-1, L. 668-4, L. 668-8 et L. 668-11 ainsi que de ses
projets de décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 668-5-3 et à
l'appréciation de conformité prévue à l'article R. 668-5-7.<br />
Le président de l'agence rend compte au conseil d'administration des décisions
qu'il prend en application de l'article L. 668-5 ainsi que des mises en demeure

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187229
- [Article R667-41](article_r667-41.md)
- [Article R667-42](article_r667-42.md)
- [Article R667-42-1](article_r667-42-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801850
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04201XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801850.xml
---
###### Article R667-42-1
Le centre de transfusion sanguine des armées ne contribue pas aux ressources du
fonds d'orientation de la transfusion sanguine et n'en reçoit pas de
subventions.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157812
- [Section 1 : Des organismes agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine](section_1)
- [Section 2 : De l'agrément des établissements de transfusion sanguine](section_2)
- [Section 3 : Des autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine](section_3)
- [Section 4 : Du statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées](section_4)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174620
---
###### Section 4 : Du statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées
- [Article R668-5-1](article_r668-5-1.md)
- [Article R668-5-2](article_r668-5-2.md)
- [Article R668-5-3](article_r668-5-3.md)
- [Article R668-5-4](article_r668-5-4.md)
- [Article R668-5-5](article_r668-5-5.md)
- [Article R668-5-6](article_r668-5-6.md)
- [Article R668-5-7](article_r668-5-7.md)
- [Article R668-5-8](article_r668-5-8.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801916
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00501XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801916.xml
---
###### Article R668-5-1
Le centre de transfusion sanguine des armées est un organisme du service de
santé des armées. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur central
de ce service.<br />
Le centre de transfusion sanguine des armées a pour mission de collecter le sang
et ses composants et de préparer, conserver et distribuer aux armées les
produits sanguins labiles qui leur sont nécessaires.<br />
A cette fin, le centre de transfusion sanguine des armées :<br />
- 1° Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux des
unités, services et organismes relevant du ministre chargé des armées ou dans
ceux des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en cas
d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer des
collectes en d'autres lieux ;<br />
- 2° Procède dans ses laboratoires à la préparation et au conditionnement des
produits sanguins labiles issus de ces collectes ;<br />
- 3° Approvisionne l'ensemble des hôpitaux des armées et des autres structures
de soins des armées en produits sanguins labiles ;<br />
- 4° Constitue des réserves de ces produits en vue d'assurer la satisfaction des
besoins opérationnels prévisibles des armées.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801917
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00502XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801917.xml
---
###### Article R668-5-2
Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une structure
centrale et de structures extérieures, dénommées antennes de transfusion
sanguine, implantées dans certains hôpitaux des armées.<br />
L'organisation et le fonctionnement du centre, y compris la liste des hôpitaux
des armées où sont implantées les antennes de transfusion sanguine, sont fixés
par arrêté du ministre chargé des armées.<br />
La gestion administrative et financière du centre de transfusion sanguine des
armées est exercée et contrôlée conformément à la réglementation en vigueur au
sein du ministère chargé des armées.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801918
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00503XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801918.xml
---
###### Article R668-5-3
Le directeur du centre, choisi parmi les officiers du corps militaire des
médecins des armées ayant au moins le grade de médecin en chef, est nommé par le
ministre chargé des armées, après agrément délivré par le président de l'Agence
française du sang.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801922
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00504XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801922.xml
---
###### Article R668-5-4
Après avoir préalablement averti de leur visite le ministre chargé des armées,
les inspecteurs de l'Agence française du sang habilités à cet effet par le
ministre chargé des armées, dans les conditions prévues par le décret mentionné
au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal, peuvent effectuer les
contrôles prévus aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article L. 667-9.<br />
Les inspecteurs de l'Agence française du sang peuvent être accompagnés de
l'inspecteur technique des services médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie
dans les armées ou de son représentant.<br />
Le président de l'Agence française du sang adresse copie du rapport d'inspection
au ministre chargé des armées et au ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801925
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00505XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801925.xml
---
###### Article R668-5-5
L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les
donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de
transfusion sanguine des armées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801926
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00506XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801926.xml
---
###### Article R668-5-6
Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de
transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à autorisation de l'Agence
française du sang lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre
définie au 3° de l'article R. 668-5-1.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801928
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00507XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801928.xml
---
###### Article R668-5-7
Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux
conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R. 668-2-4
à R. 668-2-23.<br />
Afin de permettre à l'Agence française du sang de vérifier cette conformité, le
centre de transfusion sanguine des armées lui fournit un dossier qui indique les
sites où sont exercées ses activités transfusionnelles, ainsi que la nature et
l'importance de celles-ci, et qui comporte les pièces justificatives prévues à
l'article R. 668-2-24, à l'exception des statuts ou de la convention
constitutive. Un nouveau dossier est adressé à l'agence en cas de modification
des activités du centre de transfusion sanguine des armées ou des conditions de
leur exercice.<br />
L'Agence française du sang notifie au ministre chargé des armées la décision par
laquelle elle apprécie la conformité des sites du centre de transfusion sanguine
des armées aux conditions techniques, sanitaires et médicales mentionnées
ci-dessus.<br />
Lorsque l'agence constate un défaut de conformité auxdites conditions, son
président notifie au ministre chargé des armées un procès-verbal de
non-conformité et lui indique les mesures correctives nécessaires. Le ministre
chargé des armées prend ces mesures dans les meilleurs délais.<br />
Il est procédé de la même façon lorsqu'un défaut de conformité est constaté lors
d'une visite des services d'inspection de l'Agence française du sang.<br />
Tout procès-verbal de non-conformité est transmis pour information au ministre
chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801930
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00508XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801930.xml
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###### Article R668-5-8
En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le
domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du
sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et
l'échange de produits sanguins labiles peuvent être conclues entre le centre de
transfusion sanguine des armées et les établissements de transfusion sanguine
mentionnés à l'article L. 668-1.<br />
Ces conventions doivent respecter des clauses types définies par un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157814
- [Article R669-3](article_r669-3.md)
- [Article R669-4](article_r669-4.md)
- [Article R669-5](article_r669-5.md)
- [Article R669-6](article_r669-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801951
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX669R00600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801951.xml
---
###### Article R669-6
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au centre de
transfusion sanguine des armées.