From 7a11743e199e4620857981603c99d9afd4e357e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-841=20du=2026=20septembre?= =?UTF-8?q?=201994=20relatif=20aux=20conditions=20d'information=20sur=20la?= =?UTF-8?q?=20qualit=C3=A9=20de=20l'eau=20distribu=C3=A9e=20en=20vue=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20consommation=20humaine?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit EN APPLICATION DE L'ART. 13 (PARAG. 3) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,LE PREFET DOIT COMMUNIQUER REGULIEREMENT AUX MAIRES LES DONNEES RELATIVES A LA QUALITE DE CES EAUX EN TERMES SIMPLES ET COMPREHENSIBLES POUR TOUS LES USAGERS.CES DONNEES FONT L'OBJET D'UN AFFICHAGE EN MAIRIE ET DE TOUTES AUTRES MESURES DE PUBLICITE APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET. CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'AFFICHAGE EN MAIRIE ET DE PUBLICITE.LES OBJECTIFS ESSENTIELS RETENUS SONT D'ASSURER AUX USAGERS UN ACCES FACILE A L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS DISPONIBLES ET DE LEUR APPORTER UN COMMENTAIRE SANITAIRE PERMETTANT D'EXPLICITER LA SIGNIFICATION DES RESULTATS DES ANALYSES EFFECTUEES AU TITRE DU CONTROLE DES EAUX. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90313 DU 07-06-1990,DES ART. 8 A 14 DU DECRET 893 DU 03-01-1989. ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000365966 NOR: SPSP9400763D Ancien identifiant: 1DX994841 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/59/JORFTEXT000000365966.xml --- .../section_4/article_d1321-104.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 9 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md index 6b8e4e234e9..56ddccbc7e8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022053178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053178.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049977311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/73/LEGIARTI000049977311.xml --- ###### Article D1321-104 @@ -17,12 +17,10 @@ relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse comment permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.
-En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle du -directeur général de l'agence régionale de santé sur les données relatives à la -qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire -au recueil des actes administratifs prévu à l'article R. 2121-10 du code général -des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et -plus.
+Une note de synthèse annuelle du directeur général de l'agence régionale de +santé sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées est transmise +aux personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau et aux +maires. Ces derniers la tiennent à disposition du public par tout moyen.
Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit