diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md index 6b8e4e234e..56ddccbc7e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022053178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053178.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049977311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/73/LEGIARTI000049977311.xml --- ###### Article D1321-104 @@ -17,12 +17,10 @@ relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse comment permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.
-En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle du -directeur général de l'agence régionale de santé sur les données relatives à la -qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire -au recueil des actes administratifs prévu à l'article R. 2121-10 du code général -des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et -plus.
+Une note de synthèse annuelle du directeur général de l'agence régionale de +santé sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées est transmise +aux personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau et aux +maires. Ces derniers la tiennent à disposition du public par tout moyen.
Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit