Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036624934
NOR: SSAH1803902D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/62/49/JORFTEXT000036624934.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)
- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne)
- [Annexes](annexes)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112927
## Partie réglementaire
- [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie)
- [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie)
- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie)
- [Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances](troisieme_partie)
- [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie)
- [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
### Quatrième partie : Professions de santé
- [Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale](livre_ii)
- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires](livre_iii)
- [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.](livre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035971135
#### Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- [Titre III : Organisation de la profession de pharmacien](titre_iii)
- [Titre Ier : Monopole des pharmaciens](titre_ier)
- [Titre II : Exercice de la profession de pharmacien](titre_ii)
- [Titre III : Organisation de la profession de pharmacien](titre_iii)
- [Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière](titre_iv)
- [Titre V : Profession de physicien médical](titre_v)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160999
##### Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- [Chapitre II : Organisation de l'ordre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Discipline](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Déontologie](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Développement professionnel continu](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Organisation de l'ordre](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020235518
###### Chapitre II : Organisation de l'ordre
- [Article 4232-2](article_4232-2.md)
- [Article D4232-1](article_d4232-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036626174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/61/LEGIARTI000036626174.xml
---
###### Article 4232-2
Sous réserve de l'article R. 4233-1 en ce qui concerne la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse, les ressorts
territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens correspondent aux
délimitations des régions administratives.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178623
- [Section 4 : Du dépouillement du scrutin](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections](section_5)
- [Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations](section_6)
- [Section 7 : Fonctionnement des conseils](section_7)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980311.xml
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036628098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/80/LEGIARTI000036628098.xml
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###### Article D4233-15-2
@ -13,14 +13,11 @@ Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour de l'élection
prévu à l'article D. 4233-7.<br />
Il est assuré par un bureau de vote constitué pour l'élection de chaque conseil.
Le bureau est présidé, pour les conseils centraux, régionaux et le conseil
national, par le représentant du ministre chargé de la santé auprès de chacun de
ces conseils. Pour le conseil central de la section A, le président est désigné
par le ministre et, pour les délégations, par le directeur général de l'agence
régionale de santé.<br />
Le bureau de vote est présidé par un membre du conseil désigné par son
président, sur proposition du bureau de ce conseil.<br />
Le président désigne les membres du bureau de vote au moment de l'ouverture de
la séance de dépouillement.<br />
Le président du bureau de vote désigne les membres de ce même bureau au moment
de l'ouverture de la séance de dépouillement.<br />
Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le
déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029967867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/78/LEGIARTI000029967867.xml
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036628080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/80/LEGIARTI000036628080.xml
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###### Article D4233-21-1
<div align="left">
Les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand
nombre de pharmaciens adjoints d'officine, conformément à l'article L. 4232-9,
sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil
central de la section D, selon les modalités prévues par le règlement
électoral.<br />
</div>
Les six régions qui comportent le plus grand nombre de pharmaciens adjoints
d'officine, conformément à l'article L. 4232-9, sont désignées par le conseil
national, après avis du bureau du conseil central de la section D, selon les
modalités prévues par le règlement électoral.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022165256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165256.xml
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036628158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/81/LEGIARTI000036628158.xml
---
###### Article D4233-28
@ -22,5 +22,7 @@ charge des frais mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4233-5, ne pe
excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier
alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Les modalités de répartition de ces indemnités sont fixées dans le règlement
budgétaire et comptable de l'ordre prévu à l'article L. 4231-7.
Les montants forfaitaires ainsi que, le cas échéant, les modalités de
répartition de ces indemnités, sont fixées dans le règlement budgétaire et
comptable de l'ordre prévu à l'article L. 4231-7 et publiées par le conseil
national.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022165250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165250.xml
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036628151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/81/LEGIARTI000036628151.xml
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###### Article D4233-29
@ -27,5 +27,7 @@ Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder pour l'année considéré
trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale.<br />
Les modalités de répartition de cette indemnité sont fixées dans le règlement
budgétaire et comptable de l'ordre prévu à l'article L. 4231-7.
Les montants forfaitaires ainsi que, le cas échéant, les modalités de
répartition de ces indemnités, sont fixées dans le règlement budgétaire et
comptable de l'ordre prévu à l'article L. 4231-7 et publiées par le conseil
national.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045387379
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###### Section 7 : Fonctionnement des conseils
- [Article D4233-31](article_d4233-31.md)
- [Article D4233-32](article_d4233-32.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036627275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/72/LEGIARTI000036627275.xml
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###### Article D4233-31
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le
président a voix prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036627282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/72/LEGIARTI000036627282.xml
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###### Article D4233-32
Les délibérations du conseil peuvent être adoptées par visioconférence selon des
modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre mentionné à l'article
L. 4231-7.