LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS.
LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN.
LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE.
ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549618
NOR: SPSX9400032L
Ancien identifiant: 1LX994654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549618.xml
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République française 2021-12-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-12-26
Identifiant: LEGIARTI000037290623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290623.xml
Date de début: 2021-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/64/LEGIARTI000043896447.xml
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<h1>Article L1412-2</h1>
I. - Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son
président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :<br />
I.-Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président,
nommé par le Président de la République, quarante-cinq membres :<br />
1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br />
2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :<br />
2° Un député et un sénateur ;<br />
- un député et un sénateur ;<br />
3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;<br />
4° Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
leur intérêt pour les problèmes d'éthique, sur proposition de ministres dont la
liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à
l'article L. 1412-1 ;<br />
- un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette
cour ;<br />
5° Quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé
proposées par des organismes dont la liste est fixée par décret de façon à
couvrir les domaines mentionnés au même article L. 1412-1 ;<br />
- une personnalité désignée par le Premier ministre ;<br />
6° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et
d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des
personnes.<br />
- une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Les personnes mentionnées aux 4° à 6° du présent I sont nommées par décret.<br />
- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;<br />
II.-Le président et les autres membres du comité mentionné au I sont nommés pour
une durée de trois ans, renouvelable une fois.<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;<br />
- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;<br />
3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :<br />
- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;<br />
- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;<br />
- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;<br />
- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;<br />
- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'institut
national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la
recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit
institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces
établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et
pour moitié par le directeur général de ce centre ;<br />
- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le
directeur général de cet institut ;<br />
- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des
présidents d'université ;<br />
- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut
national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général
de cet institut.<br />
II. - Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans
renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.<br />
III. - Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le
III.-Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le
nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :<br />
1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de
femmes que d'hommes ;<br />
2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une
femme et un homme ;<br />
3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un
désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur
d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par
chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.<br />
IV. - En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute
autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée
du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
IV.-En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du
mandat restant à courir est du même sexe que celui qu'il remplace.
<details>
@ -109,7 +55,7 @@ du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -146,7 +92,7 @@ du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
2015-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031431003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
</li>
<li>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047394245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1412-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03</a>