Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912191 Identifiant: LEGIARTI000034722369
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###### Article R3335-4 ###### Article R3335-4
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Les indemnités dues aux exploitants des débits de boissons à consommer sur place Les indemnités dues aux exploitants des débits de boissons à consommer sur place
dont la suppression a été décidée en application de l'article L. 3335-2 ou aux dont la suppression a été décidée en application de l'article L. 3335-2 ou aux
ayants droit de ces exploitants sont fixées dans les formes et conditions ayants droit de ces exploitants sont fixées dans les formes et conditions
résultant à la fois des dispositions de la présente section et des articles L. résultant à la fois des dispositions de la présente section et du livre III du
13-1, L. 13-3, L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-13, du premier alinéa de l'article L. code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
13-20, des articles L. 13-21 à L. 13-26, L. 16-2, L. 16-3, L. 16-8, L. 16-9 et
R. 13-17, R. 13-21 à R. 13-25, R. 13-38 à R. 13-42, R. 13-44 à R. 13-53 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.