diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md index ab4dca1f62..0d2747767a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191041 - [Article D4381-4](article_d4381-4.md) - [Article D4381-5](article_d4381-5.md) - [Article D4381-6](article_d4381-6.md) +- [Article D4381-6-1](article_d4381-6-1.md) +- [Article D4381-6-2](article_d4381-6-2.md) +- [Article D4381-6-3](article_d4381-6-3.md) +- [Article D4381-6-4](article_d4381-6-4.md) +- [Article D4381-6-5](article_d4381-6-5.md) +- [Article D4381-6-6](article_d4381-6-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..eb7e69f353 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-12 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000025131977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131977.xml +--- + +###### Article D4381-6-1 + +La commission scientifique est composée de :
+ +1° Un représentant de chacune des professions ou groupe de professions suivants, +sur proposition des organisations professionnelles ayant désigné un représentant +au Haut Conseil des professions paramédicales : masseur-kinésithérapeute, +ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, +audioprothésiste, opticien-lunetier, pédicure-podologue, prothésiste et +orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire médical, infirmier diplômé +d'Etat, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, infirmier de bloc opératoire +diplômé d'Etat, puéricultrice diplômée d'Etat, orthophoniste, orthoptiste, +aide-soignant et auxiliaire de puériculture ;
+ +2° Un représentant des infirmiers désigné par le Conseil national de l'ordre des +infirmiers ;
+ +3° Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes désigné par le Conseil +national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
+ +4° Un représentant des pédicures-podologues désigné par le Conseil national de +l'ordre des pédicures-podologues ;
+ +5° Un représentant des préparateurs en pharmacie et un représentant des +préparateurs en pharmacie hospitalière, désignés par la commission des +préparateurs en pharmacie mentionnée à l'article L. 4241-5 ;
+ +6° Quatre personnalités qualifiées choisies par les présidents des commissions +scientifiques indépendantes prévues aux articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4153-2 +et L. 4236-2 parmi leurs membres, en raison de leurs compétences scientifiques +ou pédagogiques.
+ +Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions +de la commission avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8643fa5cc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-12 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000025131979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131979.xml +--- + +###### Article D4381-6-2 + +Le président du Haut Conseil des professions paramédicales préside la commission +scientifique. Il désigne un vice-président parmi les membres de la commission +scientifique. Le vice-président supplée le président en cas d'absence.
+ +Les membres de la commission scientifique sont nommés par arrêté du ministre +chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Pour chacun des +membres titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 4381-6-1 +sont désignés, dans les mêmes conditions, deux suppléants. En l'absence du +titulaire, un seul suppléant siège aux séances.
+ +Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique du Haut +Conseil des professions paramédicales sont incompatibles avec les fonctions +exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement +professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un +organisme de développement professionnel continu. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c0872e03ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-12 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000025131981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131981.xml +--- + +###### Article D4381-6-3 + +Les membres de la commission scientifique sont soumis aux obligations prévues à +l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier alinéa de l'article L. +4113-13. En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de +confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis +l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de +membre de la commission.
+ +Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumis aux +mêmes obligations que ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b155f4c8ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-12 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000025131983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131983.xml +--- + +###### Article D4381-6-4 + +Chaque année, le président de la commission scientifique informe le Haut Conseil +des professions paramédicales des avis rendus sur les orientations nationales et +régionales de développement professionnel continu, respectivement prévues aux 1° +et 4° de l'article D. 4381-6. Il présente également au haut conseil un bilan +annuel des actions réalisées au titre des missions prévues aux 2° et 5° du même +article. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-5.md new file mode 100644 index 0000000000..b951bbba95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-12 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000025131985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131985.xml +--- + +###### Article D4381-6-5 + +L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé +d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement +de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, en +application de l'article R. 4021-2.
+ +L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de +verser des indemnités pour perte de ressources aux membres de la commission +scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
+ +Les employeurs sont tenus de laisser aux professionnels paramédicaux des +établissements publics de santé, aux professionnels paramédicaux salariés et aux +professionnels paramédicaux du service de santé des armées, membres de la +commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps +nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous +réserve des nécessités de service.
+ +Les membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions +paramédicales ainsi que les personnes mentionnées à l'article D. 4381-6-3 +peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité +dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique du Haut +Conseil des professions paramédicales sont remboursés dans les conditions +prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-6.md new file mode 100644 index 0000000000..110c61b80f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-12 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000025131987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131987.xml +--- + +###### Article D4381-6-6 + +La commission scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation +de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à +l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par l'organisme +gestionnaire du développement professionnel continu ou par un tiers des membres +de la commission scientifique.
+ +La commission scientifique établit son règlement intérieur.
+ +Les articles 4 à 7 et 9 à 13 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la +création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à +caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique.