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@@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191041
- [Article D4381-4](article_d4381-4.md)
- [Article D4381-5](article_d4381-5.md)
- [Article D4381-6](article_d4381-6.md)
+- [Article D4381-6-1](article_d4381-6-1.md)
+- [Article D4381-6-2](article_d4381-6-2.md)
+- [Article D4381-6-3](article_d4381-6-3.md)
+- [Article D4381-6-4](article_d4381-6-4.md)
+- [Article D4381-6-5](article_d4381-6-5.md)
+- [Article D4381-6-6](article_d4381-6-6.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-12
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025131977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131977.xml
+---
+
+###### Article D4381-6-1
+
+La commission scientifique est composée de :
+
+1° Un représentant de chacune des professions ou groupe de professions suivants,
+sur proposition des organisations professionnelles ayant désigné un représentant
+au Haut Conseil des professions paramédicales : masseur-kinésithérapeute,
+ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale,
+audioprothésiste, opticien-lunetier, pédicure-podologue, prothésiste et
+orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire médical, infirmier diplômé
+d'Etat, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, infirmier de bloc opératoire
+diplômé d'Etat, puéricultrice diplômée d'Etat, orthophoniste, orthoptiste,
+aide-soignant et auxiliaire de puériculture ;
+
+2° Un représentant des infirmiers désigné par le Conseil national de l'ordre des
+infirmiers ;
+
+3° Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes désigné par le Conseil
+national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
+
+4° Un représentant des pédicures-podologues désigné par le Conseil national de
+l'ordre des pédicures-podologues ;
+
+5° Un représentant des préparateurs en pharmacie et un représentant des
+préparateurs en pharmacie hospitalière, désignés par la commission des
+préparateurs en pharmacie mentionnée à l'article L. 4241-5 ;
+
+6° Quatre personnalités qualifiées choisies par les présidents des commissions
+scientifiques indépendantes prévues aux articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4153-2
+et L. 4236-2 parmi leurs membres, en raison de leurs compétences scientifiques
+ou pédagogiques.
+
+Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions
+de la commission avec voix consultative.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-12
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025131979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131979.xml
+---
+
+###### Article D4381-6-2
+
+Le président du Haut Conseil des professions paramédicales préside la commission
+scientifique. Il désigne un vice-président parmi les membres de la commission
+scientifique. Le vice-président supplée le président en cas d'absence.
+
+Les membres de la commission scientifique sont nommés par arrêté du ministre
+chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Pour chacun des
+membres titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 4381-6-1
+sont désignés, dans les mêmes conditions, deux suppléants. En l'absence du
+titulaire, un seul suppléant siège aux séances.
+
+Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique du Haut
+Conseil des professions paramédicales sont incompatibles avec les fonctions
+exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement
+professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un
+organisme de développement professionnel continu.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-12
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025131981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131981.xml
+---
+
+###### Article D4381-6-3
+
+Les membres de la commission scientifique sont soumis aux obligations prévues à
+l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier alinéa de l'article L.
+4113-13. En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de
+confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis
+l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de
+membre de la commission.
+
+Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumis aux
+mêmes obligations que ses membres.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-12
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025131983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131983.xml
+---
+
+###### Article D4381-6-4
+
+Chaque année, le président de la commission scientifique informe le Haut Conseil
+des professions paramédicales des avis rendus sur les orientations nationales et
+régionales de développement professionnel continu, respectivement prévues aux 1°
+et 4° de l'article D. 4381-6. Il présente également au haut conseil un bilan
+annuel des actions réalisées au titre des missions prévues aux 2° et 5° du même
+article.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-12
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025131985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131985.xml
+---
+
+###### Article D4381-6-5
+
+L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé
+d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement
+de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, en
+application de l'article R. 4021-2.
+
+L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de
+verser des indemnités pour perte de ressources aux membres de la commission
+scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
+
+Les employeurs sont tenus de laisser aux professionnels paramédicaux des
+établissements publics de santé, aux professionnels paramédicaux salariés et aux
+professionnels paramédicaux du service de santé des armées, membres de la
+commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps
+nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous
+réserve des nécessités de service.
+
+Les membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions
+paramédicales ainsi que les personnes mentionnées à l'article D. 4381-6-3
+peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité
+dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique du Haut
+Conseil des professions paramédicales sont remboursés dans les conditions
+prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-12
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025131987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/19/LEGIARTI000025131987.xml
+---
+
+###### Article D4381-6-6
+
+La commission scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation
+de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à
+l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par l'organisme
+gestionnaire du développement professionnel continu ou par un tiers des membres
+de la commission scientifique.
+
+La commission scientifique établit son règlement intérieur.
+
+Les articles 4 à 7 et 9 à 13 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
+création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
+caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique.