Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de l’article 133 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022451076
NOR: SASG1009734D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/10/JORFTEXT000022451076.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145470
- [Titre Ier : Institutions](titre_ier)
- [Titre II : Administrations](titre_ii)
- [Titre III : Agences régionales de santé](titre_iii)
- [Titre V : Conseils et commissions](titre_v)
- [Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer](titre_iv)
- [Titre V : Conseils et commissions](titre_v)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078320
###### Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_5)
- [Section 3 : Projet territorial de santé](section_3)
- [Section 4 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_4)
- [Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé](section_1)
- [Section 2 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022453764
---
###### Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé
- [Article D1441-1](article_d1441-1.md)
- [Article D1441-2](article_d1441-2.md)
- [Article D1441-3](article_d1441-3.md)
- [Article D1441-4](article_d1441-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022453799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453799.xml
---
###### Article D1441-1
Les articles D. 1432-1, D. 1432-2, D. 1432-6 et D. 1432-7 ne sont pas
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022453797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453797.xml
---
###### Article D1441-2
La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de
Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit :<br />
1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;<br />
2° Le chef du service de l'administration territoriale de santé ou son
représentant ;<br />
3° Trois représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le
domaine de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que dans le
domaine de l'accompagnement médico-social :<br />
a) Le chef du service de l'éducation nationale ;<br />
b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale ;<br />
c) Le chef du service de l'Etat chargé des territoires ;<br />
4° Quatre représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Le président du conseil territorial ;<br />
b) Un conseiller territorial élu en son sein par l'assemblée délibérante ;<br />
c) Le maire de Saint-Pierre ;<br />
d) Le maire de Miquelon-Langlade ;<br />
5° Trois représentants des organismes de sécurité sociale :<br />
a) Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale
;<br />
b) Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ;<br />
c) Le chef du service des affaires maritimes représentant l'Etablissement
national des invalides de la marine.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000022453795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453795.xml
---
###### Article D1441-3
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires, pour ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 1441-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022453793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453793.xml
---
###### Article D1441-4
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-14, au
deuxième alinéa, les mots : ainsi qu'à la formation spécialisée de cette
instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la
commission concernée sont supprimés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022453766
---
###### Section 2 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie
- [Article D1441-5](article_d1441-5.md)
- [Article D1441-6](article_d1441-6.md)
- [Article D1441-7](article_d1441-7.md)
- [Article D1441-8](article_d1441-8.md)
- [Article D1441-9](article_d1441-9.md)
- [Article D1441-10](article_d1441-10.md)
- [Article D1441-11](article_d1441-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022453781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453781.xml
---
###### Article D1441-10
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : ou de l'une de ses formations sont supprimés
;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : ainsi que chacune de ses formations sont
supprimés ;<br />
3° Au dernier alinéa, les mots : au sein de ces formations sont supprimés.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022453779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453779.xml
---
###### Article D1441-11
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-48, les mots
: de la commission permanente, des commissions spécialisées sont remplacés par
les mots : de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022453791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453791.xml
---
###### Article D1441-5
Les articles D. 1432-28 et D. 1432-29, les quatre premiers alinéas de l'article
D. 1432-31, les articles D. 1432-32 à D. 1432-35, D. 1432-37, D. 1432-39, D.
1432-41, les deux derniers alinéas de l'article D. 1432-42, les articles D.
1432-43 et D. 1432-45, les quatre derniers alinéas de l'article D. 1432-46 et
les articles D. 1432-50 et D. 1432-51 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022453789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453789.xml
---
###### Article D1441-6
La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie comprend sept collèges
dont les membres ont voix délibérative :<br />
1° Collège des représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Deux représentants de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, désignés par le conseil territorial ;<br />
b) Un représentant de la commune de Saint-Pierre, désigné par le conseil
municipal ;<br />
c) Un représentant de la commune de Miquelon-Langlade, désigné par le conseil
municipal ;<br />
2° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
:<br />
a) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, désignés
par le préfet ;<br />
b) Un représentant des associations de retraités et personnes âgées, désigné par
le préfet ;<br />
c) Un représentant des associations des personnes handicapées, désigné par le
préfet.<br />
3° Collège des partenaires sociaux :<br />
a) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés
représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur
proposition de leurs instances territoriales ;<br />
b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur
proposition de leurs instances territoriales ;<br />
c) Un représentant des organisations professionnelles syndicales représentatives
au niveau territorial des artisans, des commerçants et des professions
libérales, désigné par le préfet sur la proposition de la chambre d'agriculture,
de commerce, d'industrie et des métiers ;<br />
d) Un représentant des entreprises et exploitations agricoles désigné par le
préfet.<br />
4° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :<br />
a) Un représentant de la caisse de prévoyance sociale désigné par son directeur
;<br />
b) Un représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine,
désigné par le chef du service des affaires maritimes ;<br />
c) Un représentant des organismes mutualistes présents à
Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le préfet.<br />
5° Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :<br />
a) Un représentant des services de santé scolaire, désigné par le chef du
service de l'éducation nationale ;<br />
b) Un représentant des services de santé au travail, désigné par le préfet sur
proposition du président de l'association de médecine du travail ;<br />
c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile, désigné par le président du conseil territorial ;<br />
d) Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de la prévention, de
la promotion de la santé ou de l'éducation pour la santé, désigné par le
préfet.<br />
6° Collège des offreurs de services de santé :<br />
a) Le directeur de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon
et le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
b) Le directeur du centre de santé ;<br />
c) Un représentant de la délégation territoriale de la Croix-Rouge, désigné par
son président ;<br />
d) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant
des personnes âgées, désigné par le préfet ;<br />
e) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant
des personnes handicapées, désigné par le préfet ;<br />
f) Un représentant de la délégation territoriale du conseil de l'ordre des
médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
7° Collège de personnalités qualifiées, composé de deux personnes désignées par
le préfet.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022453787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453787.xml
---
###### Article D1441-7
Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de
la santé et de l'autonomie :<br />
1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Le président du conseil économique, social et culturel ;<br />
3° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022453785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453785.xml
---
###### Article D1441-8
L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie
de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article
D. 1441-6 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1441-7.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022453783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453783.xml
---
###### Article D1441-9
Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de
l'autonomie élit son président.<br />
Elle établit et approuve son règlement intérieur.<br />
Elle rend un avis sur :<br />
1° Le projet territorial de santé ;<br />
2° Le plan stratégique territorial de santé ;<br />
3° Les projets de schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins
et d'organisation médico-sociale ;<br />
4° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
mentionné à l'article D. 1432-42.<br />
Elle établit chaque année un rapport sur son activité.<br />
Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics
qu'elle organise selon des modalités fixées par son règlement intérieur.<br />
Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence territoriale de la santé
et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon est présidée par le doyen d'âge.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022453762
---
###### Section 3 : Projet territorial de santé
- [Article R1441-12](article_r1441-12.md)
- [Article R1441-13](article_r1441-13.md)
- [Article R1441-14](article_r1441-14.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022453777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453777.xml
---
###### Article R1441-12
L'article R. 1434-1, le dernier alinéa de l'article R. 1434-2 et l'article R.
1434-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000022453775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453775.xml
---
###### Article R1441-13
Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le
préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de
la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie. Celle-ci est informée
chaque année de la mise en œuvre du projet.<br />
Le plan stratégique territorial, les schémas territoriaux et les programmes
énumérés par les articles L. 1434-2 et L. 1441-3 qui constituent avec le
programme annuel de gestion du risque mentionné aux articles L. 1141-6 et L.
1434-14 le projet territorial de santé peuvent être arrêtés séparément suivant
la même procédure.<br />
Ces documents sont rendus publics. Ils peuvent être révisés à tout moment par
arrêté du préfet, en suivant la même procédure.<br />
Le projet territorial de santé est révisé au moins tous les cinq ans après
évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le
plan stratégique territorial de santé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022453773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453773.xml
---
###### Article R1441-14
Pour l'application de l'article R. 1434-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième
alinéa est ainsi rédigé :<br />
Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante
aux tarifs des honoraires prévus par la convention territoriale conclue entre la
caisse de prévoyance sociale et les professionnels de santé en application de
l'article 9-9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension
et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGISCTA000022453771
---
###### Section 4 : Veille, sécurité et police sanitaires
- [Article R1441-15](article_r1441-15.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000022453768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453768.xml
---
###### Article R1441-15
Les articles R. 1435-1 à R. 1435-6 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022838210
---
###### Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires
- [Article R1441-20](article_r1441-20.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000022838208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838208.xml
---
###### Article R1441-20
Les articles R. 1435-1 à R. 1435-6 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -7,4 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078383
###### Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 6 : Projet de santé](section_6)
- [Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_7)
- [Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel](section_8)
- [Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](section_9)
- [Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé](section_2)
- [Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie](section_3)
- [Section 4 : Conseil de surveillance](section_4)
- [Section 5 : Conférences de territoire](section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022462335
---
###### Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
- [Article D1442-2](article_d1442-2.md)
- [Article D1442-3](article_d1442-3.md)
- [Article D1442-4](article_d1442-4.md)
- [Article D1442-5](article_d1442-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022462320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462320.xml
---
###### Article D1442-2
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022462318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462318.xml
---
###### Article D1442-3
Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la
prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection
maternelle et infantile de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
:<br />
1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;<br />
2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des
questions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou son représentant
;<br />
3° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le
domaine de la prévention et de la promotion de la santé :<br />
a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;<br />
b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;<br />
c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;<br />
d) Le chef du service régional chargé de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;<br />
e) Le chef de service régional chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ;<br />
f) Le chef du service régional chargé de la protection judiciaire de la
jeunesse.<br />
4° Des représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Deux conseillers régionaux élus en son sein par l'assemblée délibérante ;<br />
b) Le président du conseil général de Guadeloupe ;<br />
c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br />
d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;<br />
e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du
ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France
;<br />
5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine
de la prévention et de la promotion de la santé :<br />
a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;<br />
b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022462310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462310.xml
---
###### Article D1442-4
Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en
charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :<br />
1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;<br />
2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des
questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou
son représentant ;<br />
3° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le
domaine de l'accompagnement médico-social :<br />
a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;<br />
b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;<br />
c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;<br />
4° Des représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Deux conseillers régionaux de Guadeloupe élus en son sein par l'assemblée
délibérante ;<br />
b) Le président du conseil général de Guadeloupe ;<br />
c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br />
d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;<br />
e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du
ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de
France.<br />
5° Des représentants des organismes de sécurité sociale intervenant dans le
domaine de l'accompagnement médico-social :<br />
a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;<br />
b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022462289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/22/LEGIARTI000022462289.xml
---
###### Article D1442-5
Pour l'application des articles D. 1432-2, D. 1432-7 et D. 1432-11 à la
Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'article D.
1432-1 est remplacée par la référence à l'article D. 1442-3 et la référence à
l'article D. 1432-6 est remplacée par la référence à l'article D. 1442-4.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022462330
---
###### Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie
- [Article D1442-6](article_d1442-6.md)
- [Article D1442-7](article_d1442-7.md)
- [Article D1442-8](article_d1442-8.md)
- [Article D1442-9](article_d1442-9.md)
- [Article D1442-10](article_d1442-10.md)
- [Article D1442-11](article_d1442-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022462384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462384.xml
---
###### Article D1442-10
Pour l'application de l'article D. 1432-40 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin, le rapport d'activité mentionné au 6° est également transmis
aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022462382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462382.xml
---
###### Article D1442-11
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de
l'article D. 1432-42, le quatrième alinéa est ainsi complété :<br />
Elle comprend au moins un membre exerçant son activité à Saint-Barthélemy et au
moins un membre exerçant son activité à Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022462406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462406.xml
---
###### Article D1442-6
L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000022462400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462400.xml
---
###### Article D1442-7
Pour l'application de l'article D. 1432-28 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin :<br />
1° Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par les dispositions suivantes
:<br />
1° Le collège des représentants des collectivités territoriales de la conférence
de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin comprend :<br />
a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;<br />
b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant
;<br />
c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;<br />
d) Le président du conseil général de Guadeloupe ou son représentant ;<br />
e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la
conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des
communautés de France ;<br />
f) Trois représentants des communes du ressort territorial de la conférence de
la santé et de l'autonomie désignés par l'association des maires de France.<br />
2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou
médico-sociaux comprend :<br />
a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1
;<br />
b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés
par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils des
retraités et personnes âgées ;<br />
c) Deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une
intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur
général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux
consultatifs des personnes handicapées ;<br />
Deux de ces représentants sont choisis parmi les membres d'associations agréées
ou des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de
personnes handicapées présentes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<br />
2° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé,
mentionné au 6°, est ainsi modifié :<br />
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le chef du
service régional de l'Etat chargé du travail et de l'emploi ;”<br />
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
g) Un représentant de la collectivité de Saint-Barthélemy, désigné par le
président du conseil territorial ;<br />
h) Un représentant de la collectivité de Saint-Martin, désigné par le président
du conseil territorial.<br />
3° Au sein du collège des offreurs de services de santé, mentionné au 7°, l'un
des représentants prévus au e et au f est désigné par le directeur général de
l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur
proposition conjointe des présidents des conseils territoriaux de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022462398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462398.xml
---
###### Article D1442-8
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence de la santé et
de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :<br />
1° Le préfet de la Guadeloupe, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à la
collectivité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;<br />
2° Le président du conseil économique et social régional ;<br />
3° Les chefs de service de l'Etat en région ;<br />
4° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
5° Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462386.xml
---
###### Article D1442-9
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des
articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 :<br />
1° Le 2° est ainsi rédigé :<br />
2° Le président du conseil général de Guadeloupe, le président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de
Saint-Martin.<br />
2° Le 8° est ainsi rédigé :<br />
8° Trois représentants des conférences de territoires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGISCTA000022462327
---
###### Section 4 : Conseil de surveillance
- [Article D1442-12](article_d1442-12.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022462379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462379.xml
---
###### Article D1442-12
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de
l'article D. 1432-15, les 1° à 3° du I sont ainsi rédigés :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ;<br />
b) Le chef du service régional de l'Etat chargé de la cohésion sociale ou son
représentant ;<br />
c) Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou le préfet
délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin ou leur représentant ;<br />
2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux
d'assurance maladie de son ressort :<br />
a) Cinq membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de Guadeloupe désignés par des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
b) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de Guadeloupe désignés par les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
c) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.<br />
3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :<br />
a) Un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional ;<br />
b) Un conseiller général de Guadeloupe désigné par le conseil général ;<br />
c) Un conseiller territorial de Saint-Barthélemy désigné par le conseil
territorial ;<br />
d) Un conseiller territorial de Saint-Martin désigné par le conseil territorial
;<br />
e) Un maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné
par l'association des maires de France.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022462325
---
###### Section 5 : Conférences de territoire
- [Article D1442-13](article_d1442-13.md)
- [Article D1442-14](article_d1442-14.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022462377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462377.xml
---
###### Article D1442-13
Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'article D. 1434-22 est ainsi modifié :<br />
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque le
ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, elle est composée de vingt-huit membres au plus ;<br />
2° Au 1°, le mot : dix est remplacé par le mot : quatre et le mot : cinq est
remplacé par le mot : deux.<br />
3° Au 2°, le mot : huit est remplacé par le mot : quatre ;<br />
4° Au 4°, le mot : six est remplacé par le mot : trois et les mots : au plus
trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
sont remplacés par les mots : un médecin et un représentant des autres
professionnels de santé ;<br />
5° Au 5°, les mots : au plus deux représentants sont remplacés par les mots : un
représentant et le mot : désignés est remplacé par le mot : désigné ;<br />
6° Au 8°, le mot : huit est remplacé par le mot : quatre, le mot : cinq est
remplacé par le mot : deux et le mot : trois est remplacé par le mot : deux ;<br />
7° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
9° Au plus six représentants des collectivités locales dont trois représentants
du conseil territorial de Saint-Barthélemy et trois représentants du conseil
territorial de Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022462373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462373.xml
---
###### Article D1442-14
Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'article D. 1434-29 est ainsi modifié :
les mots : dans les départements du ressort sont remplacés par les mots : " dans
le ressort territorial ".

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022462322
---
###### Section 6 : Projet de santé
- [Article R1442-15](article_r1442-15.md)
- [Article R1442-16](article_r1442-16.md)
- [Article R1442-17](article_r1442-17.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462371.xml
---
###### Article R1442-15
Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
l'article R. 1434-1 est ainsi modifié :<br />
1° Après les mots : du préfet de région sont ajoutés les mots : et du
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, ;<br />
2° Après les mots : des conseils généraux sont ajoutés les mots : et des
conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462350.xml
---
###### Article R1442-16
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des
articles R. 1434-3 et R. 1434-4, après le mot : comporte, sont ajoutés les mots
:, le cas échéant pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L.
1442-4 ;

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462348.xml
---
###### Article R1442-17
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de
l'article R. 1434-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
Le schéma régional d'organisation médico-sociale, et, le cas échéant, chacun des
volets particuliers mentionnés à l'article L. 1442-4.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078377
###### Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires
- [Article R1442-25](article_r1442-25.md)
- [Article R1442-18](article_r1442-18.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000022918581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/85/LEGIARTI000022918581.xml
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000022462408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462408.xml
---
###### Article R1442-25
###### Article R1442-18
Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les
articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés :<br />
@ -16,7 +16,7 @@ articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés :<br />
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" I. - Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin
" I. Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy est établi entre le directeur général de l'agence de santé
et le préfet de la Guadeloupe, et le représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il comporte trois volets,
@ -25,18 +25,18 @@ correspondant à chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence.<
" Ce protocole est relatif aux prestations réalisées pour le préfet de la
Guadeloupe et le représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'agence de santé, en application de
l'article R. 1435-1. "<br />
l'article R. 1435-1. <br />
b) Au II, les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mots
: " le protocole mentionné au I " ;<br />
b) Au II, les mots : " le protocole départemental sont remplacés par les mots
: " le protocole mentionné au I ;<br />
3° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : " le
protocole départemental " sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné
au a du 1° de l'article R. 1442-25 ".<br />
protocole départemental sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné
au a du 1° de l'article R. 1442-25 .<br />
4° Le premier alinéa de l'article R. 1435-7 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" La conférence de sécurité sanitaire commune à la Guadeloupe, à Saint-Martin et
à Saint-Barthélemy est chargée, sous la présidence du préfet de la Guadeloupe,
de : ".
de : .

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGISCTA000022462425
---
###### Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
- [Article R1442-19](article_r1442-19.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000022462423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462423.xml
---
###### Article R1442-19
Les dispositions du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités
d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les
agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence
à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;<br />
2° A l'article 1er, les mots : , y compris ceux employés dans les délégations
départementales territoriales sont supprimées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGISCTA000022462421
---
###### Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- [Article R1442-20](article_r1442-20.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000022462414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462414.xml
---
###### Article R1442-20
Les dispositions du décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de
santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, sous réserve de l'adaptation suivante : les références à
l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé
de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078409
###### Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 5 : Projet de santé](section_5)
- [Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_6)
- [Section 7 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel](section_7)
- [Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](section_8)
- [Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé](section_2)
- [Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie](section_3)
- [Section 4 : Conseil de surveillance](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022462552
---
###### Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
- [Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462549
---
###### Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion
- [Article D1443-3](article_d1443-3.md)
- [Article D1443-4](article_d1443-4.md)
- [Article D1443-5](article_d1443-5.md)
- [Article D1443-6](article_d1443-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462547.xml
---
###### Article D1443-3
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est ainsi modifié :<br />
1° Au 3°, les mots : directeur régional ou directeur interrégional sont
remplacés par les mots : le chef du service régional chargé, et le g est
supprimé ;<br />
2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :<br />
a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;<br />
b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462545.xml
---
###### Article D1443-4
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié :<br />
1° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le
chef du service régional chargé " et le d est supprimé ;<br />
2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :<br />
a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;<br />
b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462543.xml
---
###### Article D1443-5
Pour leur application à La Réunion, les articles D. 1432-4 et D. 1432-9 sont
ainsi modifiés :<br />
1° Les mots : " schéma régional de prévention " sont remplacés par les mots : "
volet particulier applicable à La Réunion du schéma de prévention mentionné à
l'article L. 1443-4 " ;<br />
2° Les mots : schéma régional d'organisation médico-sociale sont remplacés par
les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du schéma d'organisation
médico-sociale mentionné à l'article L. 1443-4 ".

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462541.xml
---
###### Article D1443-6
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-14, les mots : de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont remplacés par les mots :
de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462539
---
###### Sous-section 2 : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
- [Article D1443-7](article_d1443-7.md)
- [Article D1443-8](article_d1443-8.md)
- [Article D1443-9](article_d1443-9.md)
- [Article D1443-10](article_d1443-10.md)
- [Article D1443-11](article_d1443-11.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462526.xml
---
###### Article D1443-10
Pour leur application à Mayotte, les articles D. 1432-4 et D. 1432-9 sont ainsi
modifiés :<br />
1° Les mots : schéma régional de prévention sont remplacés par les mots : "
volet particulier applicable à Mayotte du schéma de prévention prévu à l'article
L. 1443-4 " ;<br />
2° Les mots : " schéma régional d'organisation médico-sociale " sont remplacés
par les mots : v " olet particulier applicable à Mayotte du schéma
d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1443-4 " ;<br />
3° Au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : " les schémas départementaux
d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou
en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale
et des familles " sont remplacés par les mots : " le schéma d'organisation
sociale et médico-sociale de Mayotte " ;

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462524.xml
---
###### Article D1443-11
Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des
commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de
Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6
sont remplacées par la référence à l'article D. 1443-8 ;<br />
2° A l'article D. 1432-14, les mots : " de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " de la conférence de la santé
et de l'autonomie de Mayotte ".

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462535.xml
---
###### Article D1443-7
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022462531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462531.xml
---
###### Article D1443-8
Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé
de Mayotte :<br />
1° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son
représentant ;<br />
2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;<br />
3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences
dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :<br />
a) Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ;<br />
b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ;<br />
c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ;<br />
d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement
;<br />
e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
;<br />
f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
4° Des représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant ;<br />
b) Un conseiller général élu en son sein par l'assemblée délibérante ;<br />
c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de
Mayotte, désignés par l'Association des maires de France.<br />
5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans
le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de
l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie,
et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du
travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462528.xml
---
###### Article D1443-9
Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références
aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article
D. 1443-8.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022462522
---
###### Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
- [Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462520
---
###### Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
- [Article D1443-12](article_d1443-12.md)
- [Article D1443-13](article_d1443-13.md)
- [Article D1443-14](article_d1443-14.md)
- [Article D1443-15](article_d1443-15.md)
- [Article D1443-16](article_d1443-16.md)
- [Article D1443-17](article_d1443-17.md)
- [Article D1443-18](article_d1443-18.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462518.xml
---
###### Article D1443-12
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-29 est ainsi modifié :<br />
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
― le président du conseil économique et social de La Réunion ;<br />
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :<br />
― le président de la caisse de base du régime social des indépendants de La
Réunion ou son représentant.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462516.xml
---
###### Article D1443-13
Pour son application à La Réunion, le septième alinéa de l'article D. 1432-32
est ainsi rédigé :<br />
― le volet particulier applicable à La Réunion des projets de schémas de
prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale
préparés par chacune des commissions spécialisées dans ces domaines mentionnées
aux articles D. 1432-36, D. 1432-38 et D. 1432-40 ;

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462514.xml
---
###### Article D1443-14
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-36 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " projet de schéma régional de prévention " sont remplacés par les
mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de
prévention de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-4 " ;<br />
2° Les mots : " commission de coordination compétente dans le secteur de la
prévention " sont remplacés par les mots : " commission de coordination de La
Réunion compétente dans le secteur de la prévention ".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462507.xml
---
###### Article D1443-15
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé
:<br />
2° Le président du conseil général de La Réunion.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462505.xml
---
###### Article D1443-16
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-38 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " projet de schéma régional d'organisation des soins " sont
remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet
de schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article
L. 1443-4 " ;<br />
2° Le 2° est ainsi rédigé :<br />
Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils
concernent La Réunion, sur :

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462503.xml
---
###### Article D1443-17
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-40, au 1°, les mots : "
projet de schéma régional d'organisation médico-sociale " sont remplacés par les
mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de
l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article
L. 1443-4 " et, au 4°, les mots : " programme interdépartemental
d'accompagnement du handicap et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : "
volet particulier applicable à La Réunion du programme interdépartemental
d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte
mentionné à l'article L. 1443-4 ".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462501.xml
---
###### Article D1443-18
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé
:<br />
2° Le président du conseil général de La Réunion.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462499
---
###### Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
- [Article D1443-19](article_d1443-19.md)
- [Article D1443-20](article_d1443-20.md)
- [Article D1443-21](article_d1443-21.md)
- [Article D1443-22](article_d1443-22.md)
- [Article D1443-23](article_d1443-23.md)
- [Article D1443-24](article_d1443-24.md)
- [Article D1443-25](article_d1443-25.md)
- [Article D1443-26](article_d1443-26.md)
- [Article D1443-27](article_d1443-27.md)
- [Article D1443-28](article_d1443-28.md)
- [Article D1443-29](article_d1443-29.md)
- [Article D1443-30](article_d1443-30.md)
- [Article D1443-31](article_d1443-31.md)
- [Article D1443-32](article_d1443-32.md)
- [Article D1443-33](article_d1443-33.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462493.xml
---
###### Article D1443-19
Les articles D. 1432-28, D. 1432-29, D. 1432-32, D. 1432-37, D. 1432-39, D.
1432-41, D. 1432-45, D. 1432-48 et D. 1432-50 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2014-11-28
Identifiant: LEGIARTI000022462491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462491.xml
---
###### Article D1443-20
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est composée de sept
collèges dont les membres ont voix délibérative :<br />
1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant :<br />
a) Le président du conseil général de Mayotte ;<br />
b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général de Mayotte ;<br />
c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte
désignés par l'Association des maires de France et l'assemblée des communautés
de France ;<br />
2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou
médico-sociaux comprenant :<br />
a) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ;<br />
b) Un représentant des associations de personnes âgées ;<br />
c) Un représentant des associations de personnes handicapées.<br />
Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence de santé de
l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise.<br />
3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :<br />
a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;<br />
b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances
territoriales ;<br />
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local
des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur
de l'agence de santé de l'océan Indien, sur proposition conjointe de la chambre
territoriale des métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de
l'industrie et du commerce et d'une organisation représentative des professions
libérales ;<br />
d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants
agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ;<br />
4° Le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant
:<br />
a) Un représentant d'associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la
précarité désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées
par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
b) Deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
c) Un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil
de la caisse d'allocations familiales dont il dépend ;<br />
5° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
comprenant :<br />
a) Un représentant de chacun des services de santé scolaire et universitaire
désignés par le vice-recteur d'académie de Mayotte ;<br />
b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du
service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi ;<br />
c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile désigné par le président du conseil général de Mayotte
;<br />
d) Un représentant des organismes ou associations œuvrant dans le champ de la
promotion, de l'éducation pour la santé et de la protection de l'environnement
désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.<br />
6° Le collège des offreurs des services de santé comprenant :<br />
a) Cinq représentants des établissements de santé ;<br />
b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et
d'établissements accueillant des personnes âgées ;<br />
c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur
général de l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le
directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien sur propositions des
syndicats des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;<br />
e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires
désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil
régional de l'ordre.<br />
7° Le collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan
Indien en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la
conférence.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462489.xml
---
###### Article D1443-21
Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence de la santé et
de l'autonomie de Mayotte :<br />
1° Le préfet de Mayotte ;<br />
2° Le président du conseil économique et social de Mayotte ;<br />
3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;<br />
4° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462487.xml
---
###### Article D1443-22
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte organise ses travaux au
sein d'une commission permanente. La liste des membres qui la composent est
fixée par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462484.xml
---
###### Article D1443-23
L'assemblée plénière de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1443-19 ainsi que les
membres mentionnés à l'article D. 1443-20.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462482.xml
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###### Article D1443-24
Lors de sa première réunion, la conférence de la santé et de l'autonomie de
Mayotte élit son président.<br />
Elle établit le règlement intérieur de la conférence de la santé et de
l'autonomie de Mayotte qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement
de la commission permanente.<br />
Elle rend un avis sur :<br />
1° Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;<br />
2° Le plan stratégique de santé de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L.
1443-4 préparé par la commission permanente mentionnée à l'article D. 1443-22
;<br />
3° Le volet particulier applicable à Mayotte des projets de schémas de
prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale de La
Réunion et de Mayotte mentionnés à l'article L. 1443-4 ;<br />
4° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
de Mayotte mentionné à l'article D. 1432-40.<br />
Elle établit chaque année un rapport sur son activité.<br />
Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics
qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462480.xml
---
###### Article D1443-25
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas
sont remplacés par l'alinéa suivant :<br />
Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres
issus des collèges mentionnés à l'article D. 1443-19 élus selon les modalités
fixées par le règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462478.xml
---
###### Article D1443-26
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-36, les mots : schéma régional
de prévention sont remplacés par les mots : volet particulier applicable à
Mayotte du projet de schéma de prévention mentionné à l'article L. 1443-4 ;

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462475.xml
---
###### Article D1443-27
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-38 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " projet de schéma régional d'organisation des soins " sont
remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du schéma
d'organisation des soins mentionné à l'article L. 1443-4 " ;<br />
2° Le 2° est ainsi rédigé : " Elle est consultée par l'agence de santé de
l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462473.xml
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###### Article D1443-28
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-40 est ainsi modifié :<br />
1° Au 1°, les mots : " projet de schéma régional de l'organisation
médico-sociale " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à
Mayotte du projet de schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de
Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 " ;<br />
2° Au 4°, les mots : " programme interdépartemental d'accompagnement du handicap
et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable
à Mayotte du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de
l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ".

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462471.xml
---
###### Article D1443-29
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des
droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les
commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est
chargée " ;<br />
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462469.xml
---
###### Article D1443-30
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31
" sont supprimés.<br />
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est
président de la commission permanente.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462466.xml
---
###### Article D1443-31
Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième
alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de
la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.<br />
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ainsi que la commission
permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne
extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462464.xml
---
###### Article D1443-32
Les séances de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, de la
commission permanente ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont
pas publiques, sauf décision contraire de leur président dans les conditions
fixées par le règlement intérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462461.xml
---
###### Article D1443-33
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence de la
santé et de l'autonomie de Mayotte.<br />
Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de
ses membres.<br />
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br />
Sauf urgence, les membres de la conférence reçoivent dix jours au moins avant la
date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas
échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462459
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte
- [Article D1443-34](article_d1443-34.md)
- [Article D1443-35](article_d1443-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462457.xml
---
###### Article D1443-34
Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte se
réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions
permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces
conférences.<br />
Cette réunion commune a pour objet de :<br />
1° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion
et de Mayotte sur le projet de santé mentionné à l'article L. 1443-4, et, le cas
échéant, sur ses révisions ;<br />
2° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion
et de Mayotte sur le plan stratégique mentionné à l'article L. 1443-1 ;<br />
3° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion
et de Mayotte sur les schémas mentionnés à l'article L. 1443-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462455.xml
---
###### Article D1443-35
L'ordre du jour est fixé conjointement par les présidents des conférences de la
santé et de l'autonomie mentionnées à l'article L. 1443-1.<br />
La convocation ainsi que toutes les pièces nécessaires à la préparation de la
réunion conjointe sont envoyées par tous moyens, au moins dix jours avant la
réunion.<br />
Cette réunion peut être tenue par visioconférence.

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Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGISCTA000022462633
---
###### Section 4 : Conseil de surveillance
- [Article D1443-36](article_d1443-36.md)
- [Article D1443-37](article_d1443-37.md)
- [Article D1443-38](article_d1443-38.md)
- [Article D1443-39](article_d1443-39.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462630.xml
---
###### Article D1443-36
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence de santé de l'océan
Indien, le I est ainsi rédigé :<br />
I. ― Le conseil de surveillance est composé de vingt-sept membres. Outre le
préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance
comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le préfet de Mayotte ;<br />
b) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;<br />
c) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou
son représentant ;<br />
d) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de
région de La Réunion ou son représentant.<br />
2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux
d'assurance maladie de son ressort, dont :<br />
a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
;<br />
b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
c) Deux membres du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
d) Un membre du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
e) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ;<br />
3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :<br />
a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;<br />
b) Un conseiller général de La Réunion désigné par le conseil général ;<br />
c) Un conseiller général de Mayotte, désigné par le conseil général de Mayotte,
au titre de ses compétences départementales et régionales ;<br />
d) Un maire d'une commune de La Réunion et un maire d'une commune de Mayotte,
désigné chacun par l'Association des maires de France ;<br />
4° Quatre représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :<br />
a) Trois représentants désignés par le collège de la conférence de la santé et
de l'autonomie de La Réunion réunissant les associations œuvrant dans les
domaines de compétences de l'agence de santé :<br />
― un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;<br />
― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
;<br />
― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;<br />
b) Un représentant désigné par le collège mentionné au 2° de l'article D.
1443-20 de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.<br />
5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022462628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462628.xml
---
###### Article D1443-37
Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier
alinéa est ainsi rédigé :<br />
"- les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et
de Mayotte".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000022462626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462626.xml
---
###### Article D1443-38
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à
Mayotte, après les mots : "l'article D. 1432-15" sont ajoutés les mots : "et à
l'article D. 1443-35".

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000022462572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462572.xml
---
###### Article D1443-39
Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 1432-21, le
deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Le conseil est doté de deux vice-présidents :<br />
1° Le préfet de Mayotte ;<br />
2° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de
l'article D. 1443-35".

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Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022462570
---
###### Section 5 : Projet de santé
- [Article R1443-40](article_r1443-40.md)
- [Article R1443-41](article_r1443-41.md)
- [Article R1443-42](article_r1443-42.md)
- [Article R1443-43](article_r1443-43.md)
- [Article R1443-44](article_r1443-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022462568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462568.xml
---
###### Article R1443-40
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article
R. 1434-1 est ainsi rédigé :<br />
Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur
général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La
Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils
généraux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des
conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte. Celles-ci
sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du
projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462566.xml
---
###### Article R1443-41
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-5 est complété
par un alinéa ainsi rédigé : " A La Réunion et à Mayotte, ce schéma, qui est
régional, est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan
Indien ".

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