Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-11-06
Identifiant: LEGIARTI000034502065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502065.xml
Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048365311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/53/LEGIARTI000048365311.xml
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###### Article R1221-17
@ -23,7 +23,8 @@ b) La fourniture de produits sanguins labiles entre différents sites d'un même
établissement de transfusion sanguine.<br />
2° Délivrance de produits sanguins labiles : la mise à disposition de produits
sanguins labiles sur prescription médicale en vue de leur administration à un
sanguins labiles sur prescription médicale, le cas échéant renouvelée ou adaptée
par l'infirmier exerçant en pratique avancée, en vue de leur administration à un
patient déterminé. Elle est effectuée en veillant à la compatibilité
immunologique, dans le respect de la prescription médicale et de la mise en
œuvre des règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle.
immunologique, dans le respect de cette prescription et de la mise en œuvre des
règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2023-11-06
Identifiant: LEGIARTI000035333579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/33/35/LEGIARTI000035333579.xml
Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048365298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/52/LEGIARTI000048365298.xml
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###### Article R1222-19
Seuls les médecins, les infirmiers et infirmières peuvent exercer la fonction de
prélèvement de produits sanguins labiles par aphérèse ou de prélèvement en vue
d'une transfusion autologue programmée.<br />
Peuvent exercer les fonctions de prélèvement de produits sanguins labiles par
aphérèse et de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée :<br />
Les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des
études médicales et ayant suivi une formation dispensée par l'Etablissement
français du sang pour effectuer des prélèvements sanguins peuvent également
exercer la fonction de prélèvement en vue d'une transfusion autologue
programmée.
1° Les médecins, les infirmiers et infirmières ;<br />
2° Les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle
des études médicales et ayant suivi une formation dispensée par l'Etablissement
français du sang.