Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32.
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37.
Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037800506
NOR: JUSC1829503R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-01 00:00:00 +00:00
parent c10107d4ca
commit 7877e78319
14 changed files with 546 additions and 319 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021940330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940330.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825661.xml
---
<h1>Article L2132-3</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<br />
1° Des données agrégées ;<br />
2° Des données personnelles, dont certaines de santé, ne comportant pas les
données suivantes : nom, prénom, jour de naissance et adresse détaillée.
2° Des données à caractère personnel, dont certaines de santé, ne comportant pas
les données suivantes : nom, prénom, jour de naissance et adresse détaillée.
L'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les
garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données. La
transmission de ces données se fait dans le respect des règles relatives au
@ -44,7 +44,7 @@ de la transmission et sont détruites après utilisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869994?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ de la transmission et sont détruites après utilisation.
<ul>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869994?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036548680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031931997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/19/LEGIARTI000031931997.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037825798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825798.xml
---
<h1>Article L1111-8-1</h1>
I.-Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise
en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues
à l'article L. 1110-4.<br />
@ -17,25 +17,7 @@ en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévu
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'utilisation de cet
identifiant, notamment afin d'en empêcher l'utilisation à des fins autres que
sanitaires et médico-sociales.<br />
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière
d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques dans un traitement de données
à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements qui utilisent ce
numéro exclusivement dans les conditions prévues au présent I.<br />
II.-Par dérogation au I, le traitement de l'identifiant de santé peut être
autorisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé, dans les
conditions prévues au chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut imposer que le
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de
traitement, habilité à détenir cet identifiant et chargé de procéder aux
appariements nécessaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les
modalités d'application du présent article.
sanitaires et médico-sociales.
<details>
@ -45,10 +27,7 @@ modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +52,10 @@ modalités d'application du présent article.
2008-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019938850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033861577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861577.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825792.xml
---
<h1>Article L1111-26</h1>
@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861577.xml
La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant
les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379
du code civil, a la même force probante que le document original sur support
papier.<br />
Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut
être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de
celle prévue au 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de
l'article L. 211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est
soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux
dispositions de l'article L. 212-3 du code du patrimoine.
papier.
</p>
Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut
être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de
celle prévue au 5° de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de
l'article L. 211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est
soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux dispositions
de l'article L. 212-3 du code du patrimoine.
<details>
@ -32,25 +33,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861577.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861575?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566961?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822953?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202832?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042394?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825470?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860057?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861465?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845568?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202821?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845562?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438782?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,17 +77,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861577.xml
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2017-01-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861465?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438782?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861575?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033863001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/30/LEGIARTI000033863001.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037825754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825754.xml
---
<h1>Article L1244-6</h1>
@ -27,14 +27,12 @@ l'informatique et des libertés.<br />
Celle-ci contrôle les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des
données à caractère personnel à l'occasion des procréations médicalement
assistées. La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données
est soumise au respect des modalités de déclarations et d'autorisations
préalables selon le type de données conservées, en application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La commission peut réaliser des contrôles sur
place afin de s'assurer de la bonne conservation de ces données, quel qu'en soit
le support.<br />
est soumise au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée. La commission peut réaliser des contrôles sur place afin de s'assurer
de la bonne conservation de ces données, quel qu'en soit le support.<br />
En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en œuvre les mesures
prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi.
prévues aux articles 20 à 23 de ladite loi.
<details>
@ -44,7 +42,7 @@ prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861443?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +61,7 @@ prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2017-01-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861443?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577325?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000050700586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/05/LEGIARTI000050700586.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825751.xml
---
<h1>Article L1333-11</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ avis de sécurité à l'autorité administrative.<br />
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à
la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification.<br />
@ -28,11 +28,37 @@ l'objet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090529?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2004-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-19 au 2019-10-02</a>
@ -44,10 +70,10 @@ l'objet.
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-03</a>
</li>
<li>
2016-02-10 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR</a>
@ -55,9 +81,6 @@ l'objet.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036515262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515262.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000037825747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825747.xml
---
<h1>Article L1411-8</h1>
@ -32,9 +32,9 @@ statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<b
1° Des données agrégées ;<br />
2° Des données personnelles, dont certaines de santé, ne comportant ni le nom,
ni le prénom, ni l'adresse détaillée. Pour ces données, l'arrêté précise les
modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de
2° Des données à caractère personnel, dont certaines de santé, ne comportant ni
le nom, ni le prénom, ni l'adresse détaillée. Pour ces données, l'arrêté précise
les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de
confidentialité apportées lors de la transmission des données. La transmission
de ces données se fait dans le respect des règles relatives au secret
professionnel.<br />
@ -52,7 +52,7 @@ transmission et sont détruites après utilisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +60,7 @@ transmission et sont détruites après utilisation.
<ul>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033219005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/90/LEGIARTI000033219005.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037825740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825740.xml
---
<h1>Article L1453-1</h1>
@ -73,8 +73,7 @@ la finalité de transparence des liens d'intérêts et dans les conditions prév
à l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration
et, lorsque cette réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à ses articles 7,38 et
40.<br />
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent
@ -93,7 +92,40 @@ publication.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232243?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -120,15 +152,15 @@ publication.
<li>
2013-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
</li>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034445016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034445018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045415714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031923908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/39/LEGIARTI000031923908.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-02
Identifiant: LEGIARTI000037825720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825720.xml
---
<h1>Article L1461-3</h1>
@ -32,8 +32,9 @@ Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 1461-7, sont autorisées à accéder a
données du système national des données de santé.<br />
II.-Les traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation mentionnés
au 1° du I du présent article sont autorisés selon la procédure définie au
chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
au 1° du I du présent article sont autorisés selon la procédure définie à la
sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 précitée.<br />
Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de
l'article L. 5311-1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et
@ -88,7 +89,7 @@ et celles de la gestion des accès.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,9 +99,6 @@ et celles de la gestion des accès.
<li>
2005-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2017-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035269371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études VIGUEUR</a>
</li>
@ -113,6 +111,9 @@ et celles de la gestion des accès.
<li>
2017-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035269386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-26</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2019-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-05-16</a>
</li>
@ -129,7 +130,7 @@ et celles de la gestion des accès.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1462-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1462-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037090308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/03/LEGIARTI000037090308.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-02
Identifiant: LEGIARTI000037825715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825715.xml
---
<h1>Article L1461-7</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ L. 1461-4 et détermine l'organisme à qui sont confiées ces données ;<br />
6° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au 1° du
présent article garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en
application de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à
caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I
de l'article L. 1461-3 du présent code.
@ -47,7 +47,22 @@ de l'article L. 1461-3 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037086790?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031923915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090269?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +73,7 @@ de l'article L. 1461-3 du présent code.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a>
</li>
<li>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037086790?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031923968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/39/LEGIARTI000031923968.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-02
Identifiant: LEGIARTI000037825711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825711.xml
---
<h1>Article L1462-1</h1>
@ -22,19 +22,19 @@ leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur
utilisation dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 54 de la même loi ;<br
2° D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 77 de la même loi ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° D'émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une
recherche, une étude ou une évaluation, dans les conditions prévues au me
article 54 ;<br clear="none" />
recherche, une étude ou une évaluation, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article 73 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° De faciliter la mise à disposition d'échantillons ou de jeux de données
agrégées mentionnées au V dudit article 54, dans des conditions préalablement
homologuées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br
clear="none"
/>
4° De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b
du 2° de l'article 8 de la même loi. Il facilite la mise à disposition de jeux
de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée, dans
les conditions prévues au II de l'article 66 de la même loi ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° De contribuer à l'expression des besoins en matière de données anonymes et de
résultats statistiques, en vue de leur mise à la disposition du public.<br
@ -51,7 +51,10 @@ Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -76,7 +79,7 @@ Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement.
1978-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823081?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090232?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a>
1978-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886912?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a>
@ -91,10 +94,10 @@ Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement.
2005-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034689837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034689837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2019-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041883477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035255141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255141.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000037825701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825701.xml
---
<h1>Article L1521-2</h1>
@ -15,9 +15,8 @@ applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L.
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 1111-2, le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles
L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-1 et L. 1111-8-2 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016.<br />
L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en
@ -26,6 +25,14 @@ janvier 2017 ou au plus tard le 1er janvier 2019, l'article L. 1111-8 est
applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
précitée du 12 janvier 2017.<br />
Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre
2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles et portant modification de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à
caractère personnel<br />
II. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la
@ -43,174 +50,59 @@ et ” ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685780?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020887012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917415?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721068?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661590?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685786?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031920058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685771?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685761?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685781?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036514990?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a>
</li>
<li>
2017-01-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033860773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 3 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000037085970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2018-12-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050492447?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L145-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source au plus tard le 1er janvier 2019
</li>
<li>
CITATION source ordonnance précitée du 12 janvier 2017
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036516485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516485.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037825673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825673.xml
---
<h1>Article L1541-4</h1>
@ -13,6 +13,13 @@ I. - Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de
l'article L. 1121-16-1, et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 1122-1 et L. 1124-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application
de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.<br />
Les articles L. 1123-15 à L. 1123-20 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
@ -149,10 +156,259 @@ dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations"
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025442828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030232079?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325597?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652209?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940453?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025086337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139333?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025282319?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025449446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025445630?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025449471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025449491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025449530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025449542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457515?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032722870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032722878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032722937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888170?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685867?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032722842?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032722834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930553?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025445605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032722949?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685831?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685827?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032722865?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046125746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046125658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045631284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045631327?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032722990?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -160,10 +416,7 @@ dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations"
<ul>
<li>
2012-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025442828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036516514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/65/LEGIARTI000036516514.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037825688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825688.xml
---
<h1>Article L1541-3</h1>
@ -15,14 +15,22 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la
section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 1111-2, L. 1111-8 et L. 1111-8-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016.<br />
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant
la protection des données à caractère personnel.<br />
II. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A l'article L. 1111-2, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne
@ -86,7 +94,7 @@ avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,7 +102,7 @@ avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;<br />
<ul>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036516463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516463.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000037825663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825663.xml
---
<h1>Article L1542-8</h1>
@ -15,6 +15,13 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
L. 1244-5, L. 1245-6 et sous réserve des adaptations prévues au présent
chapitre.<br />
Les articles L. 1243-3 et L. 1244-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application
de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.<br />
L'article L. 1245-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
@ -26,7 +33,7 @@ n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +41,7 @@ n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
<ul>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686210?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>